Statut Quasi-résident Genève 2024: Guide complet!

Le remboursement d'impôt pour un travailleur frontalier avec le statut de quasi-résident est plafonné au montant d'impôt à la source retenu par l'employeur durant l'année fiscale.

Pour les couples mariés où les deux partenaires travaillent à Genève, le remboursement potentiel correspondra à la somme des retenues à la source sur les deux revenus.

Vous pouvez consulter le montant prélevé directement sur votre certificat de salaire à la ligne 12 📜.

Non, si vous êtes mariés, l'administration fiscale attend une seule déclaration pour le couple 📝.

Vous devrez y inclure à la fois vos revenus et ceux de votre conjoint, ainsi que toutes les charges pertinentes.

Cela simplifie le processus en ne nécessitant qu'une déclaration commune pour la TOU d’office, même avec le statut de quasi résident à Genève en 2023. 💑

Oui, il existe des situations où, même après le prélèvement de l'impôt à la source, un complément peut être dû lors de la déclaration finale 🧾.

C'est pourquoi il est crucial d'obtenir des conseils précis ou d'effectuer une simulation avant de choisir le statut de quasi-résident à Genève en 2023, afin d'éviter des surprises fiscales 🚨.

Oui, il existe des exceptions basées sur l'accord de 1983 conclu avec la France qui pourraient permettre à votre conjoint.e d'être imposé à la source et ainsi augmenter vos chances d'éligibilité au statut de quasi-résident .

Voici quatre situations où cela est possible :

1. Votre conjoint.e est Suisse et travaille pour un organisme public.
2. Votre conjoint.e est semainier, vivant dans le canton de Vaud durant la semaine pour des raisons professionnelles.
3. Votre conjoint.e travaille dans le canton de Vaud pour de courtes durées.
4. Votre conjoint.e ne retourne pas au domicile principal en France au moins quatre jours par semaine.

Absolument, les frais médicaux que vous avez personnellement supportés sont déductibles de votre revenu brut, tout comme les cotisations au 3ème pilier A 💊🧾.

Cependant, il est important de noter que seulement les frais excédant 0,5 % de votre revenu brut annuel sont pris en compte.

Par exemple, avec un revenu brut annuel de CHF 80'000, vous pourrez déduire les frais médicaux qui dépassent CHF 400

En France, employer une femme de ménage vous donne droit à un crédit d'impôt de 50 %, mais cette dépense n'est pas déductible dans le cadre de la déclaration de quasi-résident 🏠.

De même, les frais de stationnement peuvent être déclarés si vous optez pour les frais réels dans votre déclaration française, mais ne seront pas pris en compte dans la déclaration de quasi-résident en Suisse 🚗.

Oui, vous pouvez cumuler les avantages en reportant vos frais de garde à la fois dans votre déclaration française et dans celle de quasi-résident.e 🇫🇷➕🇨🇭.

Cependant, pour que ces frais soient déductibles dans la déclaration de quasi-résident, ils doivent dépasser le seuil annuel de CHF 3'000 par enfant. Si ce n'est pas le cas, l'administration fiscale applique automatiquement l'abattement pour charge de famille, qui est souvent plus bénéfique 💼👶.

Assurez-vous d'évaluer chaque option pour maximiser vos économies fiscales.

Concernant les déductions pour les frais de garde de vos enfants, il est important de distinguer les types de dépenses.

Les frais de repas à la cantine ne sont pas déductibles et doivent être séparés des activités parascolaires 💼🍽️.

Les frais de scolarité ne sont pas non plus déductibles dans votre déclaration.

En revanche, les coûts associés aux colonies de vacances, aux centres aérés ou aux camps sportifs, tels que ceux de tennis ou de football, sont considérés comme des frais de garde et peuvent être déduits sous conditions🏕️⚽️. Assurez-vous de documenter ces dépenses séparément pour les déduire correctement.

Un projet de loi publiée le 19 juillet 2021 propose de révolutionner la fiscalité immobilière en Suisse en supprimant la valeur locative des résidences principales. Pour les quasi-résidents à Genève, cette réforme pourrait réduire les possibilités d'optimisation fiscale, particulièrement dans la déclaration de quasi-résident.

Actuellement, les frontaliers peuvent déduire les frais liés à leur propriété, y compris les intérêts hypothécaires, dans leur déclaration fiscale. Si le projet est adopté, cette option disparaîtrait, modifiant considérablement la donne fiscale. Nous suivons cette affaire de près pour vous tenir informés des dernières évolutions.

Le calcul de l'éligibilité s’effectue sur la base des revenus bruts et non sur les revenus nets. Ainsi même s’il existe des charges importantes et de l’amortissement comptable, il faudra prendre comme revenu de source française le cumul des loyers bruts toutes charges comprises.

L'impact dépend du choix d'imposition en France. Si l'impôt sur le revenu (IR) est choisi, la SCI doit être déclarée dans la partie mobilière et immobilière de la déclaration quasi-résident.

En revanche si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés il s’agit alors d’une SCI dite opaque qui devra être reportée uniquement comme une société avec son capital social dans les participations qualifiées de la fortune privée.

En résumé seuls les SCI à l’IR peuvent impacter une déclaration quasi-résident en commençant par l’éligibilité au statut.

En Suisse, chaque propriété est soumise à une valeur locative, considérée comme un revenu fictif, même si elle n'est pas mise en location. 📑 C'est similaire à la valeur locative brute indiquée sur votre taxe foncière en France. Cette valeur est essentielle pour déterminer vos impôts locaux.

La bonne nouvelle? Vous pouvez déduire les dépenses liées à votre bien – taxe foncière, assurance habitation, charges de copropriété, etc. 🛠️

Pour les quasi-résidents à Genève en 2023, cette valeur locative est considérée comme un revenu imposable en France et joue un rôle dans le calcul de l'éligibilité au statut, où au moins 90% de vos revenus doivent être imposés en Suisse. 🇨🇭➗🇫🇷

Lorsque vous détenez la nue-propriété d'un bien immobilier, c'est l'usufruitier qui est responsable de la déclaration de ce bien, incluant la valeur locative, dans sa propre fiscalité.

En tant que nu-propriétaire, vous n'avez pas à déclarer ce bien dans votre déclaration de quasi-résident pour 2023. 📝 Cela signifie que vous êtes dispensé de considérer sa valeur locative dans votre déclaration fiscale.

Le traitement de votre dossier de quasi-résident par l'administration fiscale peut prendre du temps, souvent entre 6 et 12 mois depuis l'envoi de votre déclaration jusqu'à la réception de vos avis de taxation. 📆

Pour vous offrir tranquillité d'esprit, si vous avez choisi notre adresse pour vos correspondances fiscales, soyez assuré que nous vous transmettrons tous les documents reçus en votre nom. 📬

Vous souhaitez des mises à jour directes? N'hésitez pas à contacter le service de l'impôt à la source au ☎️ 022 327 70 00 avec votre numéro de référence.

Pas de panique ! Le 31 mars est certes la date limite pour soumettre la demande de traitement en tant que quasi-résident, mais pas nécessairement pour avoir finalisé la déclaration elle-même. 📅

Une fois la demande de quasi-résident envoyée, vous bénéficierez d'un délai de plusieurs mois pour la finaliser et la transmettre aux autorités fiscales cantonales.

Si vous êtes en retard, contactez-nous rapidement pour que nous puissions vous assister dans les démarches et veiller à ce que tout soit en ordre dans les temps. 🏃💼

Bonne question ! Si vous êtes marié.e, vous et votre conjoint.e devrez soumettre une seule déclaration commune 👩‍❤️‍👨.

Cependant, pour les couples pacsés en France ou ceux qui vivent en concubinage, chaque partenaire doit remplir sa propre déclaration individuellement 📄📄.

Assurez-vous de suivre cette règle pour rester conforme aux exigences de l'administration fiscale, surtout en tant que quasi résident à Genève en 2023.

Non, la demande de déclaration de quasi-résident ne peut se faire que pour l'année fiscale en cours 📆.

Il est essentiel de respecter la date limite du 31 mars pour déposer votre demande pour l'année 2023. Les anciennes années ne sont pas éligibles pour les demandes rétroactives.

Pas nécessairement.

Choisir le statut de quasi-résident est une décision annuelle et n'est pas automatiquement reconduit d'année en année 🔄.

Cela vous donne la liberté d'évaluer si ce statut reste avantageux pour vous au fil des changements de votre situation financière ou personnelle.

Assurez-vous de reconsidérer vos options fiscales chaque nouvelle année pour optimiser votre imposition à Genève en 2023 et au-delà. 📅

Une fois que vous avez choisi le statut de quasi-résident, la décision est définitive pour l'année en cours ⚖️.

C'est pourquoi il est crucial de s'informer pleinement avant de faire ce choix pour éviter toute surprise financière 🚫💸.

Nous recommandons de consulter un expert fiscal pour une analyse personnalisée, surtout si vous visez le statut de quasi-résident à Genève en 2023.

Il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Vous avez la possibilité de demander une extension de délai avant le 30 avril.

Les reports de délai peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin ou, dans certains cas, jusqu'au 31 août 📆.

Il est important de soumettre votre demande de prolongation de délai à temps pour éviter des frais de rappel.

Sachez que les déclarations sont traitées selon l'ordre de réception, que ce soit par l'administration fiscale ou par nos services, donc plus tôt votre dossier est complet, plus tôt vous pourrez bénéficier d'un éventuel remboursement.

La demande de statut de quasi-résident Genève doit être impérativement demandée avant le 31 mars 2025 au moyen de votre formulaire original de la rectification impôt source ou via votre espace e-démarche.

En règle générale, nous acceptons et traitons les rectifications impôt source de nos clients jusqu'au dernier jour, ils nous arrivent de refuser des nouveaux mandats le dernier jour de la deadline au 31 mars 2025.