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Questionnaire fiscal de pré-comptabilité de votre(s) bien(s) locatif(s) meublé(s)

Étape 1 sur 9 - Êtes-vous déjà client.e ?

11%

Êtes-vous déjà client.e ?
Les informations que vous allez renseigner seront utilisées dans le cadre de nos différents échanges. * Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
Êtes-vous client.e Allo-Déclaration Suisse ?*
- Oui
- Non

Vos coordonnées personnelles de contact
* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
Veuillez indiquer votre civilité :*
- Madame
- Monsieur
Prénom(s) et nom(s) de famille*
Prénom(s) Nom(s) de famille
Adresse privée*
Adresse et numéro Ville Code postal Pays
E-mail privé*
Téléphone mobile privé*
Avez-vous déjà eu recours à nos services fiduciaires pour la gestion comptable et fiscale de votre ou de vos biens locatifs meublés ?*
- Oui
- Non
- C'est la première année que vous allez vous occuper de la fiscalité de mon activité de loueur en meublé

Evénements notables survenus en 2024
* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
Quels événements particuliers ont eu lieu en 2024 concernant votre activité de location meublée que vous devez nous signaler ? (Vous pouvez cocher plusieurs réponses)*
- Aucun événement important à signaler
- Arrêt de la location d'un ou plusieurs biens locatifs meublés
- Vente d'un ou plusieurs biens locatifs meublés
- Acquisition de nouveaux biens locatifs meublés loués en 2024
- Mise en location meublée de biens acquis avant 2024
- Autres
Si l'un ou plusieurs de vos biens locatifs n'étaient plus en location en 2024, veuillez fournir des informations détaillées concernant cette ou ces situation(s). Utilisez le champ ci-dessous pour indiquer les raisons de la cessation de la location, les dates d'arrêt de location et toute autre information pertinente pour chaque bien concerné*
Si vous avez vendu un ou plusieurs biens locatifs en 2023, veuillez fournir des informations détaillées sur chaque cession. Utilisez le champ ci-dessous pour indiquer les raisons de la vente, les dates de cession et toute autre information pertinente pour chaque bien vendu*
Souhaitez-vous nous confier le mandat de la radiation de votre activité de loueur en meublé ou de la radiation d'un ou de plusieurs de vos biens meublés en votre nom ?*
- Oui
- Non, je vais m'en charger
- Non, la demande de radiation a déjà été transmise
Quelle(s) était/aient l'affectation(s) précédente(s) des biens concernés par votre activité de location meublée ? (Vous pouvez cocher plusieurs options)*
- En 2023, ce bien était ma résidence principale/secondaire
- En 2023, ce bien était loué non meublé (location nue)
- Autres
Souhaitez-vous de nous confier le mandat pour l'immatriculation de ce ou ces biens meublés supplémentaires en votre nom ?*
- Oui
- Non, je vais m'en charger
- Non, la demande d'immatriculation a déjà été effectuée
Vous avez indiqué qu'un ou plusieurs autres événements, non répertoriés ci-dessus, ont affecté votre activité de loueur en meublé en 2024. Veuillez fournir plus de détails sur ces événements dans le champ ci-dessous.
Avez-vous changé votre mot de passe sur impôts.gouv.fr depuis nos derniers échanges ?*
- Oui
- Non
Quel est le principal motif pour lequel vous sollicitez notre fiduciaire pour la gestion comptable et fiscale de votre ou de vos biens locatifs meublés ?*
- Reprise de mandat après un changement de fiduciaire
- Création d'activité de loueur en meublé (premier bien mis en location meublée)
Souhaitez-vous que notre fiduciaire prenne en charge l'enregistrement de votre activité de loueur en meublé ?*
- Oui, je souhaite que vous vous en chargiez
- Non, je vais m'en charger
- Non, mon activité de loueur en meublé est déjà enregistrée
Pour faciliter la transition et la gestion de votre dossier fiscal LMNP, pourriez-vous nous fournir votre numéro SIREN ainsi que les coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) de votre ancien comptable ?*
Sélectionnez la ou les années fiscales pour lesquelles vous souhaitez mandater notre fiduciaire pour la gestion comptable et fiscale de votre bien ou de vos biens locatifs meublés :*
- 2021
- 2022
- 2023
- 2024

Catégorie de revenus locatifs meublés
* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
Quelle(s) catégorie(s) de revenus locatifs percevez-vous ?
- Tout sélectionner
- Revenus de locations permanentes (incluant location simple, colocation, etc.)
- Revenus de locations saisonnières (type Airbnb, etc.)
Concernant votre ou vos biens locatifs saisonniers, quelle a été leur utilisation ?*
- J'ai utilisé un ou plusieurs de ces biens à titre privatif
- Ces biens ont été proposés à la location toute l'année et n'ont pas été utilisés à titre privé
Attestation d'usage exclusif à des fins locatives*
En cochant cette case, j'atteste que le ou les biens locatifs concernés n'ont pas été utilisés à titre privatif et ont été proposés en location de manière continue. Cette attestation concerne la ou les périodes fiscales relevant de ce questionnaire.
Pour chaque bien immobilier que vous possédez, merci de détailler les périodes durant lesquelles ils n'ont pas été proposés à la location, ainsi que les motifs correspondants.*

Attestations des obligations du loueur en meublé professionnel
* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
OBLIGATION D'AMEUBLEMENT
Eléments mobiliers et équipements obligatoires*
Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
J'atteste avoir pris connaissance et respecter la liste des éléments mobiliers et équipements obligatoires fixés par décret du 31 juillet 2015
OBLIGATION D'OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE DEDIE A L'ACTIVITE
Loi PACTE du 22 mai 2019*
Les entrepreneurs individuels (et donc les loueurs en meublé) ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité si leur chiffre d’affaires (loyers charges comprises) a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Remarque : un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. Il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité de location meublée.
J'atteste avoir pris connaissance de cette information et de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à mon activité de loueur en meublé

Régime d'imposition du loueur en meublé
* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires
Les revenus locatifs globaux (charges comprises) issus de vos locations meublées (en France et dans d'autres pays) ont-ils dépassé 23'000 € en 2024 ?*
- Oui
- Non
Les loyers bruts (charges comprises) que vous avez perçus de vos activités de location meublée en 2024 dépassent-ils vos autres revenus nets imposables (tels que salaires, pensions, BNC, autres BIC, BA) ?*
- Oui
- Non
- Je ne sais pas, je vous remercie de vérifier pour moi
Durant la ou les années concernées, les loyers bruts (charges comprises) que vous avez perçus de vos activités de location meublée dépassent-ils vos autres revenus nets imposables (tels que salaires, pensions, BNC, autres BIC, BA) ?*
- Oui
- Non
- Je ne sais pas, je vous remercie de vérifier pour moi
Durant la ou les années concernées, les loyers bruts (charges comprises) que vous avez perçus de vos activités de location meublée dépassent-ils vos autres revenus nets imposables (tels que salaires, pensions, BNC, autres BIC, BA) ?*
- Oui
- Non
- Je ne sais pas, je vous remercie de vérifier pour moi

Avez-vous besoin de notre expertise pour votre prochaine déclaration d'impôt française ? 🇫🇷
* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires
Souhaitez-vous que notre équipe d’experts prenne en charge votre déclaration d'impôt personnelle en France pour la prochaine période fiscale ?*
- Oui, je souhaite confier ma déclaration d’impôt française à un expert
- Non, je préfère m’occuper moi-même de ma déclaration d’impôt française
Validation de la compréhension des services pris en charge :*
En cochant cette case, vous confirmez avoir compris et accepté que notre prestation inclut uniquement les tâches suivantes pour la gestion de votre activité de location meublée :
- Saisie de vos recettes et dépenses de l'année sur notre logiciel comptable
- Établissement du plan d'amortissement et des dépenses amortissables
- Établissement et télétransmission de votre liasse fiscale LMNP
- Établissement d'une aide au remplissage du formulaire 2042 C PRO
- Gestion de l'accès et des informations sur impots.gouv.fr
- Responsabilité de l'exactitude de la liasse fiscale LMNP
- Disponibilité pour un accompagnement continu avec votre expert LMNP / LMP
- En choisissant de gérer votre déclaration d'impôt personnelle, vous reconnaissez que notre service sera strictement limité à l'établissement de la comptabilité et fiscalité de votre activité de location meublée, sans prise en charge de la déclaration d’impôt privée 2025

Comment nous avez-vous connus ?
* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires
Par quel biais avez-vous découvert nos services ?*
- Google
- Recommandation dans le cercle familial et amical
- Recommandation au travail
- Je suis client Allo-Déclaration Suisse
- Cabinet NEOS
- Site www.travailler-en-suisse.ch
- Fiduciaire Escoffier
- CS Conseil
- Prisme Conseils
- Vigny-Depierre
- Numeriq AG
- David Ducard - Prêt Immo Conseils Suisse
- Thomas Favero - IN&FI
- Courtier/Fiduciaire/Notaire
- LinkedIn
- Facebook
- Autre
Pouvez-vous indiquer le nom de la personne ou de l'entreprise qui vous a recommandé notre fiduciaire ?

Message libre à l'attention de votre fiscaliste
Y a-t-il d'autres événements significatifs que vous souhaiteriez porter à notre attention pour la gestion comptable de votre ou vos biens locatifs ? Cette section est facultative. Veuillez détailler tout événement ou situation pertinente non mentionné précédemment
Validation de la compréhension de l'expérience client
- À la suite de la transmission de votre questionnaire fiscal, vous recevrez un email contenant un lien pour télécharger votre dossier de comptabilité 2024 et un guide détaillé pour vous aider à le compléter.
- Une fois votre dossier complété et déposé dans notre espace sécurisé kDrive LMNP 2024, nos fiscalistes procéderont à son traitement. Le délai de traitement est estimé entre 2 et 6 semaines.
- À l'issue de cette étape, une note d'honoraires vous sera envoyée pour le travail de comptabilité effectué.
- Ce n’est qu’après le règlement de cette note d’honoraires que nous vous transmettrons, via notre messagerie cryptée ProtonMail, une copie de la liasse fiscale (email disponible pendant 30 jours).
Important : Pour garantir un traitement dans les délais, veuillez fournir un dossier complet et conforme aux instructions du guide. Les documents incomplets ou transmis en retard peuvent entraîner des délais supplémentaires.
- Attestation de compréhension : En soumettant ce questionnaire fiscal, vous confirmez avoir pris connaissance des étapes et délais de traitement indiqués ci-dessus. Vous reconnaissez également que la transmission de la liasse fiscale ne pourra être effectuée qu'une fois le dossier complet reçu et la note d'honoraires réglée en intégralité
Protection des données*
Je comprends que ces informations seront utilisées par le cabinet Allo-Déclaration Suisse pour l'exécution du service.

J’accepte la politique de confidentialité
Phone
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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Récapitulatif

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