Allo-Déclaration Suisse Appelez-nous 022 731 00 03 Appelez-nous 022 731 00 03 Formulaire de mandats annexes pour votre activité de loueur en meublé Étape 1 sur 4 - Vos coordonnées personnelles de contact 25% Vos coordonnées personnelles de contactLes informations que vous allez renseigner seront utilisées dans le cadre de nos différents échanges. * Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.Veuillez indiquer votre civilité :* Madame Monsieur Prénom(s) et nom(s) de famille* Prénom(s) Nom(s) de famille Adresse privée* Adresse et numéro Ville Code postal Pays AfghanistanAfrique du SudAlbanieAlgérieAllemagneAndorreAngolaAnguillaAntarctiqueAntigua-et-BarbudaArabie SaouditeArgentineArménieArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBangladeshBelarusBelgiqueBelizeBermudesBhoutanBolivieBonaire, Saint-Eustache et Saba Bosnie-HerzégovineBotswanaBrunei DarussalamBrésilBulgarieBurkina FasoBurundiBéninCambodgeCamerounCanadaCap-VertChiliChineChypreColombieComoresCongoCorée (République de)Corée (République populaire démocratique de)Costa RicaCroatieCubaCuraçaoCôte d’IvoireDanemarkDjiboutiDominiqueEspagneEstonieEswatiniFidjiFinlandeFranceFédération RusseGabonGambieGhanaGibraltarGrenadeGroenlandGrèceGuadeloupeGuamGuatemalaGuernseyGuinéeGuinée équatorialeGuinée-BissauGuyaneGuyaneGéorgieGéorgie du Sud et Îles Sandwich du SudHaïtiHondurasHong KongHongrieIndeIndonésieIrakIranIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJerseyJordanieKazakhstanKenyaKirghizistanKiribatiKoweïtLa BarbadeLa RéunionLesothoLettonieLibanLiberiaLibyeLiechtensteinLituanieLuxembourgMacaoMacédoine du NordMadagascarMalaisieMalawiMaldivesMaliMalteMarocMartiniqueMauritanieMayotteMexiqueMicronésieMoldavieMonacoMongolieMontserratMonténégroMozambiqueMyanmarNamibieNauruNicaraguaNigerNigériaNiuéNorvègeNouvelle-CalédonieNouvelle-ZélandeNépalOmanOugandaOuzbékistanPakistanPalauPanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPays-BasPhilippinesPolognePolynésie françaisePorto RicoPortugalPérouQatarRoumanieRoyaume-UniRwandaRépublique DominicaineRépublique TchèqueRépublique arabe syrienneRépublique centrafricaineRépublique démocratique du CongoRépublique démocratique populaire du LaosSahara occidentalSaint BarthélemySaint MartinSaint Pierre et MiquelonSaint-Christophe-et-NevisSaint-MarinSaint-SiègeSaint-Vincent-et-les GrenadinesSainte-Hélène, Ascension et Tristan da CunhaSainte-LucieSalvadorSamoaSamoa américainesSao Tomé et PrincipeSerbieSeychellesSierra LeoneSingapourSint MaartenSlovaquieSlovénieSomalieSoudanSoudan du SudSri LankaSuisseSurinameSuèdeSénégalTadjikistanTanzanie (République-Unie de)TaïwanTchadTerres Australes FrançaisesTerritoire britannique de l’océan IndienThaïlandeTimor orientalTogoTokelauTongaTrinité et TobagoTunisieTurkménistanTurquieTuvaluUkraineUruguayVanuatuVenezuelaVietnamWallis et FutunaYémenZambieZimbabweÉgypteÉmirats arabes unisÉquateurÉrythréeÉtat palestinienÉtats-UnisÉthiopieÎle BouvetÎle ChristmasÎle MauriceÎle NorfolkÎle de ManÎles CaymanÎles CocosÎles CookÎles FalklandÎles FéroéÎles Heard et McDonaldÎles Mariannes du NordÎles MarshallÎles PitcairnÎles SalomonÎles Turques et CaïquesÎles Vierges américainesÎles Vierges britanniquesÎles de Svalbard et Jan MayenÎles mineures américainesÎles Åland E-mail privé* Téléphone mobile privé* Formalités administratives* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.Êtes-vous déjà enregistré auprès de l'INPI avec un numéro de SIREN pour votre activité de location meublée ? Oui, je possède déjà un numéro de SIREN Non, c'est ma première inscription en tant que loueur en meublé Disposez-vous d’un compte professionnel actif sur le portail impots.gouv.fr ?* Oui, j'ai un espace personnel professionnel Non, je n'ai pas d'espace personnel professionnel sur impots.gouv.fr Quelle démarche souhaitez-vous que nous prenions en charge pour votre activité de location meublée ?*En cas de demandes multiples (par exemple, immatriculation d’un nouveau bien et modification d’informations personnelles), il est nécessaire de remplir un formulaire distinct pour chaque formalité Immatriculer un nouveau bien meublé Radiation d’un bien meublé spécifique ou de toute l’activité M’affilier à la Sécurité sociale des indépendants Mettre à jour mes informations personnelles (nom, adresse, début d’activité, etc.) Quelles informations souhaitez-vous mettre à jour pour votre activité de location meublée ?* Mon nom ou prénom Mon adresse personnelle La date de début de mon activité Quelle est votre situation actuelle concernant l'activité de loueur en meublé ?* Je souhaite cloturer cette activité de loueur en meublé en raison du décès de l'exploitant Je désire radier un bien meublé spécifique tout en continuant mon activité pour d’autres biens Je souhaite radier un bien meublé et je n’ai pas d’autres biens en activité Pour se charger de l'affiliation sociale de votre activité de loueur en meublé professionnel (SSI), voici le travail que nous réalisons pour votre compte : Établissement et transmission du formulaire de détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivités aux autorités sociales compétentes Transmission du formulaire A1 aux autorités sociales compétentes Établissement et envoi d'un questionnaire d'affiliation pour indépendant pour votre activité non salariée exercée en France (uniquement pour les non résidents et les frontaliers suisses) Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 390Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte : Établissement et transmission de votre demande de modification d'entreprise auprès de l'INPI Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir) Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 109Pour enregistrer votre activité de loueur en meublé auprès de l'INPI, voici en détail le travail que nous réalisons pour votre compte : Création de votre dossier numérique dans nos livres Établissement et transmission de votre demande d'immatriculation auprès de l'INPI Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir) Établissement et transmission de la déclaration initiale CFE au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir) Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 195.Pour radier un bien meublé, voici le travail que nous réalisons pour votre compte : Établissement et transmission de votre demande de radiation auprès de l'INPI Correspondance avec le Service des Impôts des Entreprises compétent Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 129Pour modifier vos données personnelles auprès de l'INPI, voici le travail que nous réalisons pour votre compte : Établissement et transmission de votre demande de modification d'entreprise auprès de l'INPI Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 109Pour modifier vos données personnelles auprès de l'INPI, voici le travail que nous réalisons pour votre compte : Établissement et transmission de votre demande de modification d'entreprise auprès de l'INPI Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 195 Votre statut fiscal de loueur en meublé* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.Veuillez sélectionner votre statut fiscal actuel en tant que loueur de bien meublé :* LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) en individuel LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) en indivision LMP (Loueur en Meublé Professionnel) Validation du processus et message libre à l'attention de votre fiscaliste* Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.Y a-t-il des informations que vous souhaiteriez porter à notre attention concernant ce mandat annexe ?Cette section est facultative. Veuillez détailler tout événement ou situation pertinente non mentionné précédemmentValidation de la compréhension de l'expérience client* Une fois le mandat transmis en ligne, vous recevrez automatiquement une note d'honoraires accompagnée d'une liste des documents nécessaires à la préparation des démarches administratives. Afin d'assurer un traitement rapide et efficace de votre dossier, nous vous invitons à transmettre ces documents dans les meilleurs délais et à procéder au règlement des honoraires. Ces étapes sont indispensables pour finaliser votre dossier. Je reconnais avoir pris connaissance des conditions ci-dessus et comprends que le mandat sera finalisé uniquement après réception de tous les justificatifs requis et du règlement de nos honoraires Protection des données*Je comprends que ces informations seront utilisées par Allo-Déclaration Suisse pour l'exécution de ce service. J’accepte la politique de confidentialitéCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Δ Récapitulatif
