Impôts à Genève : Guide complet par Léa Brunaud

Qui est concerné par l'impôt à Genève ?

Déclaration obligatoire pour les résidents à Genève

Toute personne physique majeure résidant dans le canton de Genève de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis C doit souscrire une déclaration d'impôts à Genève.

En cas de changement de canton en cours d’année, c’est le canton de résidence au 31 décembre de l’année civile qui percevra l’impôt pour toute l’année.

Exemple : Déménagement de St Gall à Genève fin novembre 2024, déclaration genevoise à établir pour toute l’année.

Autres cas de déclaration obligatoire à Genève

Toute personne physique même frontalière :

• Exerçant une activité indépendante sur le canton de Genève
• Exerçant une activité de consultant d’une organisation internationale établie à Genève
• Les personnes physiques possédant un bien immobilier même non bâti dans le canton de Genève.

Les titulaires de permis B imposés à la source doivent compléter obligatoirement une déclaration ultérieure même en cas d’imposition à la source s’ils remplissent un des trois critères suivants (alternatifs et non cumulatifs) :

• Revenu brut > 120'000 CHF (pour un couple marié, il faut regarder si l’un des deux atteint ce seuil, les revenus ne sont pas à cumuler)
• Revenus annexes non soumis à l’imposition à la source > 3'000 CHF annuels
• Fortune imposable (> 86'833 CHF pour une personne seule au 31.12.2024)

En tant que résident suisse, l’ensemble des actifs mondiaux sont à prendre en compte pour le seuil de fortune imposable.

Afin d’être soumis à la taxation ordinaire ultérieure, les titulaires de permis B déjà soumis à l’impôt source doivent compléter le formulaire DRIS/TOU en indiquant qu’ils sont dans un cas de déclaration obligatoire. Cette démarche est à réaliser uniquement la première année, les codes de déclaration étant édités ensuite automatiquement les années suivantes.

Les fonctionnaires internationaux titulaires d’une carte de légitimation travaillant dans une des organisations ci-dessous doivent également souscrire une déclaration (pas d’imposition du revenu mais prise en compte pour le taux global ou imposition du revenu et de la fortune mobilière) :

• ATT
• CEI
• Cour OCSE
• Centre Sud
• FISCR (Croissant Rouge)
• IATA
• ISO
• OTAN
• UIP
• GAVI
• Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
• OIPC

Le dernier cas concerne les frontaliers ou titulaires de permis B soumis à l’impôt source (donc salariés) qui demandent l’application du barème A1 en raison de versements de pensions alimentaires supérieures à CHF 12'000 annuels au profit d’enfants mineurs ou de leur ex-conjoint.

Les retraités, les étudiants et les personnes sans activité lucrative recevront automatiquement leurs codes de déclaration sans démarches proactives de leur part.

Il existe 3 cas, un concerne les résidents genevois et les deux autres concernent les salariés frontaliers.

Déclaration facultative pour les résidents à Genève

Les résidents genevois titulaires d’un permis B et imposés à la source qui ne remplissent aucun des trois cas évoqués ci-dessus de déclaration obligatoire peuvent néanmoins demander à souscrire une déclaration fiscale en remplissant le formulaire DRIS/TOU afin de bénéficier de déductions supplémentaires sur leur revenu imposable :

(Exemples : cotisations au 3^e pilier A et B, frais de formation, intérêts d’emprunt, frais de garde, rachat de la prévoyance professionnelle, etc.)

Déclaration facultative pour les frontaliers

CAS 1 : LES QUASI-RESIDENTS

Les travailleurs frontaliers imposés à la source (salariés titulaires d’un permis G) peuvent demander en complétant le formulaire DRIS/TOU à souscrire une déclaration fiscale dite de quasi-résident pour bénéficier de déductions sur leur revenu imposable uniquement si au moins 90% de leurs revenus bruts mondiaux sont taxables en Suisse.

Les revenus bruts mondiaux comprennent les salaires, retraites, autres revenus professionnels et de remplacement, allocations, revenus financiers et revenus immobiliers qu’ils s’agissent de loyers perçus charges comprises ou de la valeur locative brute d’un bien occupé à titre de résidence principale ou secondaire (voir verso de la taxe d’habitation pour le montant ou double de la base imposable de la taxe foncière pour les biens situés en France).

Les 90% sont regardés au niveau du foyer fiscal et comprennent donc le conjoint en cas de mariage ou de partenariat enregistré suisse (le PACS français n’est pas reconnu).

Les couples mariés frontaliers dont l’un des deux conjoints travaille dans l’un des huit cantons ayant signé l’accord du 11 avril 1983 (impôt sur les salaires dans l’État de résidence = la France) ne sont donc pas éligibles comme les revenus proviennent de Suisse mais sont taxés en France.

CAS 2 : LA GARDE ALTERNEE PARITAIRE

💡 À noter : Il s’agit d’une nouveauté afférente aux revenus 2024 donc applicable pour la première fois, à compter de la déclaration à souscrire en 2025.

Les parents séparés avec au moins un enfant mineur à charge qui ont mis en place une garde alternée paritaire sans versement de pension peuvent désormais faire une demande de déclaration sans avoir à remplir les conditions d’éligibilité du quasi-résident (90% des revenus bruts imposés en Suisse).

Cette nouvelle disposition leur permet d’appliquer à leur revenu un splitting partiel (division des revenus pour le taux d’imposition par 1.8).

Qui compose le foyer fiscal ?

Une seule déclaration est à établir pour les couples mariés peu importe leur régime matrimonial ainsi que pour les partenaires enregistrés.

Les enfants mineurs font également partie du foyer fiscal.

Les personnes célibataires, séparées ou en concubinage ainsi que les enfants majeurs bien que toujours à charge doivent établir des déclarations fiscales différentes.

La situation des enfants à charge dans le calcul de l'impôt à Genève

Concernant les enfants à charge (mineurs ou majeurs), ils sont pris en considération de deux manières :

• Par la déduction de charges composées de : la charge de famille forfaitaire ainsi que les frais d’assurance maladie, frais médicaux et frais de garde effectif ou de la pension alimentaire versée le cas échéant
• L’adaptation du barème dit splitting en cas de ménage commun avec l'enfant à charge pour un contribuable seul (célibataire, séparé, divorcé, veuf, en concubinage ou garde alternée…)

En cas de concubinage, il s’applique pour le parent ayant le revenu net imposable le plus élevé.

En cas de garde alternée sans pension, il s’applique aux deux parents de manière partielle (diviseur 1,8) si la garde est paritaire, sinon à celui des parents qui contribue le plus eu égard à ses ressources.

Quand compléter une déclaration d'impôt à Genève ?

2 situations à distinguer :

• Codes déclaration reçus directement chez le contribuable
• Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) préalable par le contribuable

Le contribuable reçoit directement chez lui ses codes déclaration

Les codes de déclaration sont normalement transmis en début d’année civile (par voie postale ou sur l’espace e-démarches) suivant celle de l’acquisition des revenus.

La date butoir pour la compléter la déclaration d'impôt à Genève est fixée au :

• 31 mars pour les contribuables non soumis à l’impôt source
• 30 avril pour ceux ayant déjà versé un impôt à la source tout le long de l’année

Ce délai n’est cependant pas impératif puisqu’il est possible, moyennant un émolument de CHF 20.-, de le reporter à fin juin directement en ligne.

D’autres délais supplémentaires sont possibles jusqu’au 31.12 de l’année, sans justification en renseignant uniquement ces codes en ligne sur le site ge.ch.

Ces demandes de délais engendrent des frais mais elles évitent l’application d’une taxation d’office assortie d’une amende d’au moins CHF 500.- (article 68 du Livre des Procédures fiscales).

Les frais de demande de délai sont les suivants (par rapport à la date maximale de dépôt indiquée sur les codes) :

• Jusqu’à 3 mois : 20 CHF
• Jusqu’à 5 mois : 40 CHF
• Plus de 5 mois : 60 CHF

Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) préalable par le contribuable

Dans le cas d’une demande de déclaration par le biais du remplissage du formulaire DRIS/TOU (à remplir et transmettre au plus tard le 31.03 de l’année suivante sous peine de non prise en compte), le délai initial est à minima fixé au 30.04 voire jusqu’au 30 juin en fonction de la date de dépôt de la demande.

Il est ensuite également possible de faire des demandes de délais moyennant frais selon les mêmes dispositions énoncées précédemment.

Quelle est la période sur laquelle porte l'impôt à Genève ?

La déclaration porte en principe sur l’année civile mais peut porter sur une durée plus restreinte en cas de départ de Suisse par exemple, ou de vente du bien immobilier taxable sur le canton (pour les PPHC, voir ci-après).

Dans ce cas précis, la déclaration est à souscrire normalement dans les quinze jours précédant le départ et vaut pour la période du 1^er janvier au jour du départ. En principe, aucun délai supplémentaire ne peut être accordé comme vous perdez attache avec le canton à la suite de votre départ.

Il convient donc de bien être réactif dans ce cas de figure.

Comment compléter sa déclaration d'impôts à Genève ?

La déclaration fiscale à Genève est à souscrire soit :

• Directement en ligne depuis votre espace e-démarches fiscales (les codes de déclaration n’ont donc pas à être renseignés)
• Par le biais du logiciel officiel gratuit GeTax
• Au travers d’une fiduciaire à Genève comme la nôtre qui utilisera le plus souvent un logiciel professionnel payant (exemple : DrTax)

Les interfaces gratuites ne sont malheureusement pas les plus lisibles, ne prennent pas en compte tous les cas particuliers et enfin n’offrent pas une vision exhaustive de l’ensemble des éléments à déclarer et à déduire.

De plus, vous devrez bien penser à corriger à la main tous les montants en fonction des différents taux de change (qui comportent environ 6 décimales) sachant que le taux de change diffère entre les éléments de revenus et de fortune.

Comment payer vos impôts à Genève ?

Pour les contribuables qui ne sont pas imposés à la source, il est demandé de procéder au versement d’acomptes pour le paiement de l’impôt.

Les acomptes sont provisionnels puisque vous paierez en 2025 vos acomptes d’impôt sur le revenu et la fortune de 2025 alors que la déclaration sera souscrite en début d’année 2026.

Le délai de paiement de chaque acompte est fixé au 10 du mois suivant donc le premier acompte de l’année doit intervenir au plus tard le 10 février.

Les montants d’acomptes sont basés sur votre dernière déclaration connue et vous sont transmis en décembre de l’année précédente pour les impôts cantonaux et communaux. Si vos revenus ont évolué ou si c’est votre première déclaration, il vous est possible tout au long de l’année de modifier vos acomptes directement en ligne en renseignant vos revenus et charges estimés. (Demande de modification des acomptes).

Pour les acomptes d’impôt cantonal et communal

À compter de 2025, vous avez trois possibilités pour le paiement de vos acomptes :

• Paiement en une fois au plus tard le 10 février pour l’année entière afin de bénéficier d’un rabais d’impôt de 0.5%
• Paiement en dix fois de février à novembre
• NOUVEAU EN 2025 : Paiement en douze fois de fin janvier/début février au 10 janvier maximum de l’année suivante

Pour les acomptes de l'impôt fédéral direct

Concernant l’impôt fédéral direct, vous recevez un bordereau provisoire début mars de l’année fiscale concernée se basant sur votre dernière situation connue.

Cela signifie un paiement en une fois.

Comme il est provisoire, vous n’êtes pas obligé de procéder au paiement et vous pouvez attendre l’avis de taxation définitif ou vous pouvez changer le montant indiqué si vous estimez qu’il est incorrect.

Vous pouvez également fusionner vos acomptes d’impôt cantonal et communal avec l’impôt fédéral direct afin de payer l’ensemble en une seule facture mensuelle.

Comment sont calculés les intérêts qui figurent sur les relevés de compte de vos impôts à Genève ?

Comme le paiement est réalisé en avance et mobilise des sommes d’argent, il peut y avoir des intérêts des deux côtés.

Les intérêts sur acomptes

Ils sont rémunératoires si en votre faveur et moratoires s’ils sont en faveur de l’administration. Ils concernent UNIQUEMENT les impôts cantonaux et communaux.

Le calcul de l’intérêt est communiqué lors de la réception de l’avis de taxation final et est calculé en fonction du montant le moins élevé entre le montant des acomptes et la facture finale d’ICC (bordereau d’ICC).

Exemple :

Vous recevez une facture d'acomptes de 15'000 francs (12 acomptes à 1'250 francs)

• Si la facture finale (bordereau ICC) est de 12'000 francs, le montant de l'acompte est recalculé à 12'000/12 = 1'000 francs (car le montant du bordereau est le plus bas).
• Si la facture finale (bordereau ICC) est de 20'000 francs, le montant de l'acompte reste à 1'250 francs (car le montant de la facture d'acomptes est le plus bas).

En votre faveur : les intérêts rémunératoires sur acomptes

• Si vous payez vos acomptes en avance (exemple le 25 du mois précédant pour le 10 du mois suivant) : intérêt rémunératoire calculé sur le nombre de jours d’avance.
• Si vous payez un montant plus élevé que les bordereaux d’acomptes ou finaux, l’intérêt rémunératoire est remboursé et calculé entre la date d’échéance de chaque acompte et le 31 mars de l’année suivante (qui est le terme général d’échéance).

⚠️ IMPORTANT : Le taux d’intérêt rémunératoire est de 0.5% pour les revenus 2024.

En faveur de l’administration : les intérêts moratoires sur acomptes

• Si vous payez en retard (exemple le 18 au lieu du 10 qui est le délai maximal) : intérêt moratoire calculé sur le nombre de jours de retard
• Si vous payez moins que les bordereaux, un intérêt moratoire peut vous être facturé pour la part non versée, calculé entre la date d’échéance de chaque acompte et le 31 mars de l’année suivante (qui est le terme général d’échéance).
• Si vous ne payez aucun des acomptes : l’intérêt moratoire vous est facturé pour chaque acompte non versé entre la date d’échéance de chaque acompte et le 31 mars de l’année suivante (qui est le terme général d’échéance).

⚠️ IMPORTANT : Le taux d’intérêt moratoire est de 3% pour les revenus 2024.

Les intérêts sur la taxation finale (avis de taxation)

Une fois votre déclaration fiscale effectuée, vous recevez au bout de quelques mois des bordereaux d’imposition pour l’ICC et l’IFD qui sont, soit en votre faveur, soit en votre défaveur eu égard à l’impôt source ou aux acomptes préalablement versé.

L’argent mobilisé des deux côtés peut être sujet à des intérêts.

Les intérêts ci-après sont ceux calculés entre le terme général d’échéance (souvent fixé au 31 mars) et la date de la facture définitive (bordereau de taxation).

(Les intérêts sur acomptes concernaient la période entre le paiement de l’acompte et le terme général d’échéance.)

L’intérêt compensatoire positif (en votre faveur) pour les impôts cantonaux et communaux (ICC)

Cet intérêt est calculé lorsque le montant de vos versements d'acomptes est supérieur au bordereau ICC.

Il est calculé sur le trop versé entre le 31 mars et la date du bordereau de taxation ou entre la date du versement complémentaire postérieur et la date du bordereau de taxation.

Exemple : acomptes versés au 31 mars pour 20'000 CHF, acompte complémentaire le 10 avril de 1'000 CHF, bordereau de 15'000 CHF reçu le 30 juin.

👉 Intérêt compensatoire positif sur 5'000 CHF entre le 31 mars et le 10 avril
👉 Intérêt compensatoire positif sur 6'000 CHF entre le 11 avril et le 30 juin

L’intérêt compensatoire négatif (en faveur de l’administration) pour les impôts cantonaux et communaux (ICC)

Cet intérêt est calculé lorsque le montant de vos versements d'acomptes est inférieur au bordereau ICC.

Il est calculé sur l'insuffisance d'acomptes entre le 31 mars et la date du bordereau de taxation ou entre la date du versement complémentaire postérieur et la date du bordereau de taxation.

Exemple : acomptes versés au 31 mars pour 15'000 CHF, acompte complémentaire le 10 avril de 1'000 CHF, bordereau de 20'000 CHF reçu le 30 juin.

👉 Intérêt compensatoire négatif sur 5'000 CHF entre le 31 mars et le 10 avril
👉 Intérêt compensatoire négatif sur 4'000 CHF entre le 11 avril et le 30 juin

L’intérêt rémunératoire (en votre faveur) pour les impôts cantonaux et communaux (ICC) et pour l'impôt fédéral direct (IFD)

Il est calculé lorsque l’administration fiscale met plus que 30 jours suivant la date de notification du bordereau d’impôt pour vous rembourser le solde en votre faveur.

Cet intérêt court donc des 30 jours suivant la date de notification du bordereau jusqu’à la date de réception du remboursement effectif.

L’intérêt moratoire (en faveur de l’administration) pour les impôts cantonaux et communaux (ICC) et pour l'impôt fédéral direct (IFD)

Cet intérêt est dû lorsque vous payez le complément dû sur le bordereau plus de 30 jours après la notification de la facture (qu’il y ait une demande d’arrangement de paiement effectuée ou non).

Il court donc à compter de la fin des 30 jours jusqu’au paiement effectif et est donc calculé partiellement en cas de fractionnement du paiement.

L’intérêt rémunératoire (en votre faveur) pour l'impôt fédéral direct (IFD)

Cet intérêt est calculé lorsque vous payez vos acomptes IFD de manière fusionnée avec ceux d’ICC et que vous recevez début mars votre bordereau provisoire d’IFD.

L’intérêt est donc calculé entre la date de chaque paiement d’acompte et le 1^er mars de l’année suivante (réception du bordereau provisoire).

⚠️ IMPORTANT : En matière d’ICC

Tous les intérêts en faveur de l’administration sont au taux de 3%
Tous les intérêts en faveur du contribuable sont au taux de 0.5%

⚠️ IMPORTANT : En matière d’IFD

Tous les intérêts en faveur de l’administration sont au taux de 4.75% pour 2025 et 4.5% pour 2025.
L’intérêt sur le montant à rembourser suite au bordereau définitif est de 4.5% en votre faveur  pour 2025 et 4.75% pour 2024 et l’intérêt rémunératoire sur les acomptes fusionnés est de 0.75% en votre faveur pour 2025 et 1.25% pour 2024

Comment contacter les impôts genevois ?

L’administration fiscale cantonale est joignable directement depuis la messagerie sécurisée de votre espace e-démarches pour toute question, réclamation ou réponse à une demande de renseignements.

Aucune adresse e-mail n’est actuellement disponible pour joindre les impôts mais vous pouvez les contacter de 9h à 16h de septembre à juin et de 9h à 13h en juillet et août :

• Par téléphone au 022.327.70.00
• En vous rendant directement à l’Hôtel des finances au 26, Rue du Stand 1204 Genève

Votre numéro de référence commençant par R et composé de 8 chiffres vous sera demandé, il est visible sur tous les courriers postaux ou numériques de l’administration fiscale.

Vous pouvez également leur envoyer un courrier postal à l’adresse indiquée en indiquant votre numéro de référence.

Adresse postale :
AFC
Case postale 3937
1211 Genève 3

Quoi déclarer pour les impôts à Genève ? 

La déclaration genevoise porte à la fois sur le revenu et la fortune. Tous les éléments mondiaux doivent être déclarés même si certains ne vont impacter que le taux et pas la base imposable (ex : biens immobiliers hors de Suisse).

Il existe trois types de déclaration :

• les IBO
• les PPHC
• l’imposition d’après la dépense qui reste un cas marginal.

Les IBO (imposition au barème ordinaire) concernent les résidents genevois

Dans ce cas précis, tout (revenu et fortune) est par principe taxable en Suisse à l’exception d’une localisation différente (bien immobilier situé à l’étranger, activité professionnelle réalisée de manière effective dans un autre pays).

La fortune financière (compte bancaires, titres, valeur de rachat assurance vie, etc.) est toujours taxable en Suisse peu importe le pays de situation des comptes ou placements.

L’impôt étranger sur les rendements mobiliers peut cependant être déduit sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales.

Ce qu’il faut retenir : la majorité des éléments (revenus et fortune) entrent dans la base imposable, le reste impactant juste le taux d'imposition.

Les PPHC (personnes physiques hors cantons) concernent les contribuables résidant hors du canton

Elle concerne :

• Les salariés du canton de Genève
• Les indépendants du canton de Genève
• Les consultants d’une organisation internationale située sur le canton de Genève
• Les propriétaires d’un bien immobilier localisé dans le canton

Dans ce cas précis, seuls les éléments localisés à Genève sont taxables. On parle d’une obligation fiscale limitée.

Il est cependant obligatoire de déclarer dans cette déclaration l’ensemble des revenus et fortune mondiaux afin d’appliquer un taux correct aux éléments taxables à Genève.

L’imposition d’après la dépense

Cette imposition concerne uniquement les étrangers (et donc pas les nationaux) qui séjournent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative.

Ce mode d’imposition doit être demandé dès l’arrivée en Suisse et au plus tard, avant l’entrée en force de la première taxation.

Dans le canton de Genève, le montant des dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge doivent être d’au moins CHF 421’700 au niveau fédéral et de CHF 406’651 au niveau cantonal et communal pour y prétendre cela inclut le loyer, l'entretien d’un bien immobilier, le personnel de maison, les frais de scolarité, d’habillement, de loisirs ainsi que les impôts estimés.

Ces dépenses peuvent avoir lieu en Suisse ou à l’étranger.

La base imposable dépend de trois critères comparatifs. C’est la base impliquant l’impôt le plus élevé qui est retenu entre :

• 7x la valeur locative de la résidence principale ou du loyer brut ou le triple du prix de la pension annuelle en cas de résidence en hôtel (+0.75% du prix par enfant à charge)
• la dépense elle-même
• l’ensemble des éléments de revenus et de fortune de source suisse et des éléments conventionnés

Le taux d’imposition reste le même que pour les autres contribuables avec une base minimale d’imposition qui est donc d’un peu plus de CHF 400'000.

Il est tenu compte de l’impôt fortune par le biais d’une majoration de 10% du montant de la base retenue en matière d’impôt cantonal et communal (ICC ci-après).

La base d’impôt correspond donc au train de vie avec impôts ICC inclus x 110%.

Les éléments exclus de l'impôt à Genève

La déclaration genevoise ne porte pas sur :

• L’imposition des donations et successions (mais existence d’une annexe en cas de succession non partagée pour la fortune latente entre autres)
• L’imposition des prestations de retraite en capital (2^e pilier et 3^e pilier A) mais obligation de déclaration du capital retiré dans les Renseignements (case 98.12)
• L’imposition des gains immobiliers

Les autres impôts traités dans la déclaration d'impôts à Genève

Comme énoncé plus haut, la déclaration concerne l’impôt sur les revenus et la fortune.

Elle comprend également deux taxes annexes que sont :

• L’impôt immobilier complémentaire: impôt foncier pour les propriétaires de biens immobiliers sur le canton, impôt annuel fixé à 1/1000^e de la valeur d’achat

Les immeubles attestés à très haute performance énergétique possédant le label Minergie bénéficient d’une exonération totale de cette taxe pendant 10 ans.

• La taxe personnelle de CHF 25.- par foyer fiscal qui concerne tous les contribuables majeurs résidant sur le canton de Genève et qui sert à financer l’assistance publique médicale (une coche est à compléter sur la déclaration en cas de demande d’exonération de cette taxe : concerne les PPHC).

Cette taxe personnelle est mentionnée sur l’avis de taxation de la déclaration genevoise mais est normalement payée en amont sur demande annuelle de l’administration par courrier.

L’impôt sur le revenu est scindé en trois parties servant à financer différentes échelles de services publics :

• L’impôt communal (perçue par la commune de résidence grâce à la part privilégiée pour les IBO, et commune de travail ou de lieu de l’immeuble pour les PPHC)
• L’impôt cantonal (Genève dans le cas présent)
• L’impôt fédéral direct (pour la confédération)

Les déductions du revenu imposable sont les mêmes pour le canton et la commune mais peuvent être très différentes au niveau fédéral (ex : frais de garde, assurance maladie qui vont être développés plus bas).

En moyenne, l’impôt cantonal et communal correspond à environ 80/85% de l’impôt sur le revenu total tandis que l’impôt fédéral représente environ 15 à 20% mais cela peut être variable.

Il est important de noter que les centimes additionnels communaux correspondent à la part de l’ICC de base qui revient à la commune de résidence ou de travail.

Ces montants varient de 25% à 50,5% soit du simple au double entre les communes de Genthod et d’Onex par exemple.

À revenus équivalents, vous paierez moins d’impôts en habitant à Genthod plutôt qu’à Onex.

Dans le cadre d’un célibataire gagnant CHF 100'000 bruts avec les forfaits de base de déduction assurance maladie et second pilier sans autre déduction, on obtient un écart de 2'200 francs suisses annuels d’impôt juste en changeant la commune.

Mais, revers de la médaille, les communes avec les centimes additionnels les plus faibles sont souvent celles avec les loyers et les valeurs locatives les plus élevées.

L’impôt sur la fortune quant à lui ne comprend pas de part fédérale mais seulement une part cantonale et une part communale calculées selon les mêmes principes de répartition.

Plafonnement de l’impôt fortune : Le bouclier fiscal (article 60 LIPP)

Principe : les impôts sur la fortune et le revenu (impôts cantonaux et communaux uniquement) ne doivent pas excéder 60% du revenu net imposable. (Calculé sur les revenus nets mondiaux)

Sinon, baisse de l’impôt sur la fortune.

MAIS, pour en bénéficier, il faut que le rendement net de la fortune représente au moins 1% de la fortune nette sinon application d’un rendement théorique de 1%.

Le rendement net de la fortune correspond aux dividendes, intérêts, loyers et valeur locative après déduction des frais bancaires, intérêts passifs et frais d’entretien des immeubles.

Contribuables exclus :

• Les personnes physiques soumises à l’imposition d’après la dépense
• Les PPHC (personnes physiques hors canton) ne résidant donc pas en Suisse
• Les personnes taxées d’office

Tour d'horizon complet sur l'impôt sur le revenu à Genève

Les revenus exonérés d'impôt à Genève

• Allocation pour impotents
• Les gains en capital privés
• Aides sociales de l’hospice général
• Prestations complémentaires AVS/ AI versées par le SPC ou la Ville de Genève
• Prestations complémentaires familiales versées par le SPC
• Bourse d’études du SBPE
• Versements à titre de réparation du tort moral
• Prestations militaires exonérées
• Dons reçus d’un organisme public ou d’une institution privée
• Prestations en capital déjà taxées à 1/5^e du barème
• Gains des jeux de casino autorisés
• Gains jusqu’à 1 million CHF (jeux en ligne ou de grande envergure)
• Gains des jeux de petite envergure autorisés
• Gains jusqu’à 1 000 CHF (jeux d’adresse ou loteries promotionnelles)
• Solde des sapeurs-pompiers (max 9 000 CHF/an)

Les revenus imposables à Genève et les déductions afférentes

Les revenus d'activité salariée et les frais professionnels

Les revenus salariés (par le biais du certificat de salaire ou des fiches de paie pour les salaires étrangers) et de remplacement (indemnités journalières de maladie, chômage) : déclaration en annexe A

Les revenus des consultants des organisations internationales sont à déclarer également au sein de cette annexe A.

Frais professionnels admis :

Si le temps de trajet domicile/ travail est supérieur à 30 minutes aller en transport en commun

• Frais de déplacement plafonnés à 529 au niveau cantonal et 3200 au niveau fédéral : pas de véhicule de fonction ou de case F cochée)
• Frais de repas plafonnés à 3200/an pour un temps complet et à CHF 1600/an en cas de coche G sur le certificat de salaire

Si le temps de trajet domicile/ travail est inférieur à 30 minutes aller en transport en commun

• Plafonnement des frais de déplacement ➕ repas à un montant forfaitaire de CHF 1'796 par an (3% du salaire après déduction des charges sociales)

Les autres frais professionnels admis :

• Cotisations AVS/AI/APG, AC, Amat
• Cotisations LPP
• Rachat de cotisations de prévoyance LPP dans la limite du salaire imposable sous réserve de fournir le formulaire 21 EDP complété
• Cotisations au 3^e pilier A dans la limite de CHF 7'056 pour 2024 sous réserve de fournir le formulaire 21 EDP complété
• Cotisations APG/IJM, AANP et LAAC mentionnées sur le certificat de salaire en point 15 à déclarer en assurance accident en annexe C3
• Cotisations syndicales à un syndicat suisse uniquement dans la limite de CHF 700 par an (uniquement admis au niveau cantonal et communal)
• Vêtements professionnels (rarement admis car normalement à fournir par l’employeur)
• Les frais de double résidence plafonnés à CHF 500/mois

Les autres revenus imposables et leurs frais d'acquisition

Les allocations perçues (allocations logement, allocations familiales, subsides d’assurance maladie) : déclaration en annexe C2

Les pensions alimentaires reçues : déclaration en annexe C1
Pour les enfants mineurs et en tant qu’ex-conjoint uniquement. Les pensions alimentaires perçues pour les enfants majeurs à charge n’ont pas à être déclarées.

Les bénéfices des activités indépendantes : déclaration en annexe B

Frais professionnels admis (art. 30 LIPP) :

• Cotisations AVS/AI/APG, Amat
• Cotisations LPP en cas de souscription facultative
• Rachat de la prévoyance professionnelle
• Cotisations au 3^e pilier A dans la double limite de 20% de votre bénéfice net et de CHF 35'280.- en l’absence de 2^e pilier
• Tous les frais liés à l’activité indépendante justifiés par l'usage commercial ou professionnel (frais généraux, intérêts de dettes, charges de personnel et de matières premières etc.)
• Frais de déplacement domicile – siège de l’activité indépendante à déduire en annexe C4 en autres déductions sur le revenu (70cts le kilomètre pour une voiture)

Les gains accessoires (activités annexes non soumises aux cotisations AVS) : déclaration en annexe C2

• Déduction des frais effectifs permise sur les gains accessoires au sein de l’annexe C4 points 59.70 (ICC) et 59.75 (IFD)
• Pour l’IFD uniquement, possible de mettre un forfait égal à 20% des revenus nets entre CHF 800 et CHF 2'400 maximum

Les rentes de retraite (AVS, LPP, rentes des organisations internationales) et d’invalidité (toujours taxables dans l’Etat de résidence peu importe l’Etat de la source sauf exceptions = anciens fonctionnaires nationaux) : déclaration en annexe C1 ou C2 si taxables à l’étranger

Frais liés aux rentes admises :

• Déduction ICC pour bénéficiaire de rente AVS 👉 déduction d’un montant maximal de CHF 10'146 pour les contribuables seuls dont le revenu n’excède pas CHF 81'166 ou CHF 93'341 pour les contribuables mariés ou en ménage commun avec un enfant ou un proche constituant une charge de famille. Si les deux époux sont bénéficiaires d’une rente AVS, la déduction maximale peut monter à CHF 11'668  - déduction en page 3 de la déclaration

• Déduction liée aux rentes de la prévoyance professionnelle (LPP) 👉 égale à 20% de la rente perçue en matière d’ICC et de 40% de la rente en matière d’IFD - déduction en annexe C4⚠️ CAS TRES PARTICULIER

Conditions :
- première prestation ayant commencé à courir ou exigible avant le 1^er janvier 1987
OU
- rapport de prévoyance existant au 31 décembre 1986 et prestation ayant commencé à courir ou devenant exigible avant le 1^er janvier 2002

Revenus immobiliers : valeur locative brute pour les biens occupés et les loyers encaissés pour les biens locatifs : déclaration en annexe D

BIENS OCCUPES (revenus) :

Valeur locative genevoise: transmise par l’AFC, questionnaire de détermination à compléter la première année basée sur des critères objectifs : taille en m2 du logement, nombre de salles de bains, existence d’un garage, d’un chauffage central etc.

Valeur locative des autres cantons: transmise par l’administration fiscale du canton ou se situe le bien immobilier

Valeur locative française: montant inscrit au verso de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et le double de la Base indiquée au verso de la taxe foncière pour les résidences principales.

Valeur locative des autres pays sans valeur locative brute nationale: 4.5% du prix d’achat historique (avec taux de change historique le cas échéant) qui correspond à la valeur locative nette (pas de déduction de frais d’entretien possible).

Frais admis en déduction :

• Abattement de 4% par an jusqu’à 40% maximum de la valeur locative des biens occupés (en matière d’ICC uniquement)
• Pour le domicile principal des résidents : plafonnement de la valeur locative à 20% des revenus bruts du contribuable
• Forfait de charges en fonction de la date de construction ou de dernière grosse rénovation du bien : 10% du revenu immobilier pour les bâtiments de 10 ans maximum, 20% pour les plus anciens (en matière d’ICC et d’IFD)
• OU Charges effectives (art. 34 let. d) LIPP) : impôt immobilier complémentaire (taxe foncière en France), assurance bâtiment (pas ménage, équivalent assurance habitation en France), charges PPE et fonds de rénovation (charges de copropriété), taxe d’épuration des eaux et des ordures ménagères, travaux d’entretien et d’économie d’énergie, entretien du jardin, etc.

BIENS LOUES (revenus) :

Revenus : loyers encaissés charges comprises (joindre les quittances ou le décompte de gestion ➕ bail éventuel)

Frais admis en déduction :

• Déduction forfaitaire équivalente à 10% du revenu immobilier pour les bâtiments de 10 ans maximum, 20% pour les plus anciens en matière d'IFD
• Déduction uniquement des frais effectifs, pas de forfait de charges global en matière d’ICC

Voici une liste non exhaustive des charges d'immeubles effectives :

• Impôt immobilier complémentaire (taxe foncière en France 🇫🇷)
• Assurance bâtiment (assurance propriétaire non occupant en France ➕ assurance garantie loyers impayés le cas échéant 🇫🇷)
• Charges PPE et fonds de rénovation (charges de copropriété 🇫🇷)
• Taxe d’épuration des eaux et des ordures ménagères
• Charges de décompte de gérance
• Frais de décompte de chauffage et électricité, eau, internet etc. (si inclus dans les loyers)
• Travaux d’entretien et d’économie d’énergie
• Entretien du jardin
• 25% du montant des loyers charges comprises encaissés en cas de location meublée LMNP 👉 charge forfaitaire additionnelle aux charges effectives correspondant à l’usure du mobilier

Autres frais admis en déduction :

Déductions des intérêts d’emprunts hypothécaires payés au cours de l’année (hors crédit à la construction) - déclaration en annexe E

Donc s’il y a un bien à Genève sans prêt et deux biens en France avec prêts, une partie des intérêts d’emprunts français vont venir réduire la base imposable du bien genevois.

Les revenus financiers (rendement de la fortune mobilière) et leurs frais

• Intérêts d’épargne
• Intérêts d’obligations et de fonds de placement
• Dividendes (abattement de 30% de la base en cas de participation qualifiée = détention d’au moins 10% du capital)

Les plus-values sur titres et cryptomonnaies perçues à titre personnel ne sont pas taxables en Suisse (art. 27 let. j) LIPP).

IMPORTANT : En cas d’impôt anticipé de 35% déjà prélevé ou d’impôt étranger, une déduction est prévue.

• Pour l’impôt anticipé suisse, il est automatiquement déduit du total dû sous forme de crédit d'impôt
• Pour les impôts étrangers, il faut compléter le formulaire DA1, et une imputation de l’impôt plafonnée à 10 ou 15% en fonction des pays est appliquée. Pour connaître le taux, il convient de regarder les conventions fiscales bilatérales.

Déductions liées :

• Frais bancaires
• Intérêts débiteurs
• Frais de gestion des portefeuilles de placement à hauteur de 50% de leur montant

Les autres déductions (sociale, frais de garde, pension, santé, dons, formations, etc.)

Les déductions sociales

Liées à la situation de famille (déclaration en annexe G1 et report le cas échéant dans la déclaration principale et les autres annexes).

Les charges de famille (art. 39 LIPP)

Plafond ICC 👉 déduction d’un montant de CHF 13'536 pour une charge entière et de 6'768 pour une demi-charge
Plafond IFD 👉 déduction d’un montant de CHF 6'700 pour une charge entière et de CHF 3'350 pour une demi-charge

La demi-charge concerne :

ENFANTS MINEURS :

• Les cas de concubinage ou PACS français
• La garde alternée sans versement de pension

ENFANTS MAJEURS (moins de 25 ans : études non obligatoires, plus de 25 ans : études requises à un moment au cours de l’année pour l’ICC ; étude requise au 31.12.N au niveau IFD sans distinction d'âge) :

• Cas de concubinage ou PACS français
• Garde alternée avec ou sans versement de pension
• Garde exclusive mais contribution à l’entretien de l'enfant de la part de l’autre parent
• Pas de garde mais versement d’une contribution à l’entretien à l'enfant majeur

La charge entière concerne :

ENFANTS MINEURS

• Couples mariés
• Familles monoparentales avec réception ou non d’une pension alimentaire
• Les cas de concubinage lorsque le partenaire ne perçoit aucune source de revenu (ex : en formation).

ENFANTS MAJEURS (moins de 25 ans : études non obligatoires, plus de 25 ans : études requises à un moment au cours de l’année pour l’ICC ; étude requise au 31.12.N au niveau IFD sans distinction d'âge) :

• Couples mariés
• Familles monoparentales sans contribution de l’autre parent
• Les cas de concubinage lorsque le partenaire ne perçoit aucune source de revenu (ex : en formation).

⚠️ IMPORTANT : En matière d’ICC uniquement

Concernant les enfants majeurs, la charge de famille est divisée par deux 👉 passage en demi-charge ou en quart de charge le cas échéant si le revenu brut total annuel de l'enfant majeur est compris entre 16’198 et 24’296

Il n’y a plus de charge de famille possible pour l’enfant majeur en cas de dépassement du seuil de revenu brut à CHF 24'296 ou de fortune nette au 31.12.2024 > 92'432.-.

⚠️ En matière d’IFD uniquement : l’enfant majeur doit être étudiant ou en apprentissage au 31.12 de l’année concernée peu importe son âge pour prétendre à la déduction d’une charge de famille.

Les autres charges de famille pour les personnes nécessiteuses (art. 39 let. d LIPP)

Déclaration en annexe G2

Conditions :

• Lien de parenté : ascendant, descendant (autre que les enfants mineurs et majeurs pouvant être renseignés en annexe G1), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces. (Les cousins ne sont donc pas autorisés)
• Incapacité de subvenir à leurs besoins et sans ressources suffisantes : ex : infirmité, maigre retraite, etc.
• Revenu brut annuel inférieur ou égal à CHF 16’197 pour une charge entière et CHF 24’296 pour une demi-charge ➕ fortune nette ne dépassant pas CHF 92’432

Déduction accordée :

• En matière d’ICC 👉 le montant des versements effectués plafonné au montant de la charge entière ou de la demi-charge suivant les cas soit CHF 13'536 ou CHF 6'768
• En matière d’IFD 👉 le montant de la pension versée qui doit correspondre au minimum au montant de la charge entière ou de la demi-charge (CHF 6'700 OU CHF 3'350) SINON zéro déduction admise

Les contributions d'entretien (ou pension alimentaire)

Selon l'art. 33 LIPP, sont déduites du revenu la pension alimentaire versée é l'ex-conjoint(e), ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale.

En cas de versement d’une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant sur lequel il y a une autorité parentale commune, seule celle-ci est déductible malgré l’existence potentielle d’une garde alternée.

Conséquences :

• 🚫 Pas de déduction de charge de famille partielle ou totale
• 🚫 Pas de déduction des primes d’assurance maladie et frais médicaux
• 🚫 Pas de déduction des frais de garde

Le montant à renseigner dépend du montant versé justifiable ainsi que du jugement le cas échéant.

Exemple : si dans le jugement, il est indiqué uniquement un paiement mensuel, seul celui-ci sera indiqué en pension.

S’il est indiqué une prise en charge également des frais maladie ou d’école etc., ceux-ci-seront ajoutés au montant de la pension déductible.

Les frais de garde des enfants 

Plafond ICC 👉 CHF 26'080
Plafond IFD 👉 CHF 25'500

Conditions (art. 35 LIPP) :

• jusqu’au mois du 14^e anniversaire de l’enfant inclus
• l'enfant vit dans le même ménage que le contribauble assurant son entretien
• exercice d’une activité lucrative par les deux parents ou si ce n’est pas le cas, justification par incapacité ou formation

Liste non exhaustive des frais de garde déductibles :

• Frais de crèches ou de garderies
• Frais de maman de jour, jeune fille au pair, nounou (contributions sociales incluses)
• Frais de parascolaire (PAS LES FRAIS DE CANTINE)
• Frais de centre aéré et colonie de vacances
• Frais de camp thématique (centré sur un sport ou une activité particulière) dans la limite de CHF 50 par jour avec un maximum de CHF 250 par semaine

Les frais de santé

Les frais de santé comprennent notamment les frais médicaux restants à charge : pas de paiement par l’assurance maladie ➕ visée thérapeutique et non esthétique.

Plafond ICC 👉 Montant total dépassant 0.5% du revenu imposable avant prise en compte des dons, frais médicaux, charges de famille et déductions pour bénéficiaires de rentes AVS/AI
Plafond IFD 👉 Montant total dépassant 5% du revenu imposable avant prise en compte des dons, frais médicaux, charges de famille et déductions pour bénéficiaires de rentes AVS/AI

Des forfaits de charges de CHF 2'500 peuvent être retenus notamment pour les maladies entraînant l’obligation d’un régime alimentaire spécifique sous peine d’atteinte vitale. (ex : maladie cœliaque).

Les frais de soins en EMS sont à déduire dans les frais médicaux mais les frais d'hébergement en EMS sont à déduire en frais liés à un handicap.

Primes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires

Plafond ICC 👉 CHF 16'207 par adulte et CHF 3'811 par enfant
Plafond IFD 👉 CHF 1'800 par adulte et 700 par enfant (seuil résultant des montants cumulés avec l’assurance accident)

Les frais liés au handicap

Sont considérées comme personnes handicapées :

• Les allocataires des prestations de l’assurance invalidité (AI)
• Les bénéficiaires de l’allocation pour impotent
• Toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique durable lui empêche l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou professionnelle sans gêne

Déduction des frais effectifs :

• Assistance
• Aide-ménagère
• Transport
• Chiens d’aveugle
• Aménagement du logement

Une déduction forfaitaire est possible en lieu et place des frais effectifs pour un montant de :

• CHF 2'500 pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible, les personnes sourdes et les personnes soumises à dialyse
• CHF 5'000 pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence moyenne
• CHF 7'500 pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence grave

⚠️ Pour les personnes domiciliées en EMS, les frais de pension sont déductibles en frais de handicap.

Plancher : déduction de tout ce qui dépasse CHF 14'400 pour les personnes seules et CHF 20'400 pour les couples.

Les dons

Versements bénévoles et dons aux associations d’intérêt public ou cultuel : uniquement sur Suisse.

Plafond ICC 👉 20% du revenu net avant déduction des dons et des charges de famille
Plafond IFD 👇

• 20% du revenu net avant déduction des dons et des charges de famille
• Pas de déduction si dons inférieurs à CHF 100
• Pas de déduction des dons cultuels

Les versements aux partis politiques sont déductibles si (art. 37 LIPP) :

• Inscription du parti au registre des partis
• Représenté au parlement cantonal
• Parti ayant obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection au Parlement cantonal (Grand Conseil sur Genève)

Plafond ICC 👉 CHF 10’000
Plafond IFD 👉 CHF 10’300

Les cotisations de prévoyance

Primes d’assurances-vie et vieillesse : 3^e pilier B, assurance emprunteur pour les prêts souscrits en France

Plafond global personne seule 👉 2'324 pour un contribuable seul ➕ CHF 951 par personne à charge
Plafond global couple marié 👉 CHF 3'486 pour un couple.

⚠️ Plafond doublé en l’absence de cotisations au 2^e pilier ou à un 3^e pilier A)

Rentes viagères payées (déduction à hauteur de 40% du versement, le solde étant considéré comme le paiement du capital).

Les frais de formation, de perfectionnement ou de reconversion

Conditions :

• Être âgé d’au moins 20 ans et formation visant à obtenir un diplôme autre que celui du degré secondaire II (secondaire II = équivalent lycée en France) OU
• Être titulaire d’un diplôme de degré secondaire II (maturité, baccalauréat etc.)

Plafond ICC 👉 CHF 12'640
Plafond IFD 👉 CHF 12'900

Les intérêts sur prêts chirographaires

Les intérêts sur prêts figurent dans la déclaration en annexe E, on y retrouve notamment les :

• Crédits à la consommation
• Comptes bancaires débiteurs
• Prêts familiaux
• Comptes courants d’associés
• Dettes d’impôts (intérêts moratoires connus au 31 décembre 2024 mais non versés)
• Cartes de crédits

Tour d'horizon complet sur l'impôt sur la fortune à Genève

Les éléments de la fortune imposable pour l'impôt sur la fortune à Genève

Valeur de rachat de vos assurances vie et vieillesse (excédents inclus) 👉 déclaration en annexe E

Actifs commerciaux et fonds propres mentionnés à votre bilan à déclarer / Déduction des passifs commerciaux et du découvert commercial 👉 déclaration en annexe B2

Déclaration en annexe F 👇

• Solde au 31.12.2024 de vos comptes bancaires
• Solde au 31.12.2024 de vos créances en cours (ex : prêt familial, compte courant d’associé)
• Valorisation au 31.12.2024 de vos fonds de placement et titres de société cotées au regard de leur cote ISIN et des valeurs retenues dans les relevés fiscaux de vos banques
• Valorisation au 31.12.2024 de vos cryptomonnaies au regard des valeurs retenues par l’administration fiscale
• Valorisation SANS ABATTEMENT de vos participations qualifiées de société non cotées évaluées par l’administration fiscale cantonale en fonction des techniques de valeur substantielle et de rendements entre autres (nécessite les 3 derniers bilans et compte de pertes et profits clôturés)
• Valeur nette de vos sociétés civiles immobilières françaises transparentes (SCI à l'IR) non soumises à l’impôt sur la fortune immobilière française (⚠️ prise en compte dans la base imposable pour la valeur nette soit prix du bien et des autres actifs après déduction des dettes) : le montant résiduel est souvent limité aux apports versés et aux éventuels comptes courants d’associé

Biens immobiliers non loués mais occupés 👉 déclaration en annexe D

Valeur retenue pour la valorisation fiscale de l'actif immobilier :
Canton de Genève : valeur d’achat historique ou valeur vénale inscrite dans l’acte de succession
Autres cantons suisses : valeur fiscale communiquée par l’administration des impôts du canton du lieu de situation du bien
Autres pays : valeur d’achat historique ou valeur vénale inscrite dans l’acte de succession au taux de change du 31.12 de l’année d’achat.

Déductions de la fortune :

• Abattement de 4% par an jusqu’à 40% maximum pour les biens occupés à titre de résidence principale et secondaire (ne concerne pas l’immobilier non bâti)
• Déduction du solde de la dette hypothécaire restant dû au 31.12.2024

Biens immobiliers locatifs 👉 déclaration en annexe D

Valeur retenue pour la valorisation fiscale de l'actif immobilier :
Canton de Genève : valeur d’achat historique ou valeur vénale inscrite dans l’acte de succession
Autres cantons suisses : valeur fiscale communiquée par l’administration des impôts du canton du lieu de situation du bien
Autres pays : valeur d’achat historique ou valeur vénale inscrite dans l’acte de succession au taux de change du 31.12 de l’année d’achat.

⚠️ ATTENTION : En cas d’immeuble entier locatif, la valeur fortune à retenir correspond à l’état locatif fiscal communiqué par l’organisme de gestion auquel est appliqué un coefficient de capitalisation de 3.31 à 5.35 en fonction du type d’immeuble (de logements, commerciaux, HLM).

L’état locatif fiscal correspond aux loyers qui seraient perçus si l’ensemble du bien était loué et peut donc être supérieur au montant des loyers réellement encaissés (en cas de vacance locative par exemple).

Déductions de la fortune :

• Déduction du solde de la dette hypothécaire restant dû au 31.12.2024

IMPORTANT : s’il existe à la fois des biens sur le canton et d’autres biens hors canton, l’emprunt n’est pas affecté au bien concerné mais la répartition de la déduction est proratisée en fonction de la valorisation fiscale de chaque bien.

Donc un bien genevois sans dette peut voir sa base imposable réduite d’une part de la dette de biens situés en France par exemple.

Autres éléments de fortune 👉 déclaration en annexe C2

• Monnaies et métaux précieux (ex : lingots d’or) 👉 valeur à retenir communiquée annuellement par l’administration fédérale des contributions
• Bijoux et argenterie dont la valeur excède CHF 2'029
• Œuvres d’art
• Bateaux, avions, automobiles et voitures de collection

La valeur des trois derniers points correspond à leur valeur vénale (de marché donc prix de vente estimé) au 31.12 de l’année considérée.

Report des éléments de fortune hors immobilier en cas de succession non partagée 👉 déclaration en annexe C2

Les dettes déductibles pour l'impôt sur la fortune à Genève

Dettes chirographaires :

• Crédits à la consommation
• Comptes bancaires débiteurs
• Prêts familiaux
• Comptes courants d’associés
• Dettes d’impôts (intérêts moratoires connus au 31 décembre 2024 mais non versés)
• Cartes de crédits

Déductions sociales sur la fortune (art. 58 LIPP) :

Il existe un abattement d’impôt sur la fortune appelée déduction sociale sur la fortune qui est de :

• CHF 86'833 pour une personne seule ➕ CHF 43'417.- pour chaque charge de famille supplémentaire
• CHF 173'666 pour les couples mariés et les contribuables seuls faisant ménage commun avec leur enfant (bénéficiant du splitting en cas de veuvage, divorce/séparation ou concubinage) ➕ CHF 43'417.- pour chaque charge de famille supplémentaire

Les éléments de fortune non imposables et non pris en compte pour le taux de l'impôt sur la fortune à Genève

• Valorisation de votre libre passage de prévoyance professionnelle LPP
• Valorisation de votre 3^e pilier A
• Certains fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère et/ou suisse peuvent prétendre à une exonération totale de déclaration de leur fortune mobilière (tout sauf les biens immobiliers).

Pour savoir, si vous êtes concerné, il convient de vous rendre sur la page suivante : Impôt des fonctionnaires internationaux.