Besoin d'accompagnement pour votre prochaine déclaration d'impôt française sur les revenus 2022 ?
L’attestation de résidence fiscale pour frontaliers
Chaque travailleur frontalier actif dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura doit remplir et faire signer une attestation de résidence fiscale. Dans le cadre des démarches fiscales qu'un frontalier doit effectuer, celle-ci est particulièrement importante car si elle n'est pas effectuée, elle peut avoir pour conséquence une double imposition sur des revenus du travailleur frontalier, en Suisse et en France.
Ce document, appelé "Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses" est à faire remplir par son employeur et renvoyer à l'administration fiscale française. Ce formulaire fiscal est à télécharger sur le site du fisc français.
Exception : si vous êtes de nationalité suisse, résidant en France et salarié dans le public, alors vous n’êtes pas concerné(e) par cette procédure.
Comment télécharger le formulaire 2041-AS pour frontalier
Le formulaire 2041-AS peut être téléchargé sur le site des impôts français. Pour cela :
1. Connectez-vous sur le site des impôts en France
2. Dans la barre de recherche en haut, saisissez 2041-AS puis cliquez sur la loupe pour effectuer la recherche
3. A droite, cliquez sur “Formulaires”
4. Téléchargez le document en cliquant en bas sur “Formulaire 2041-AS : Attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers franco-suisses” (vous pouvez aussi télécharger le formulaire directement sans être connecté)
Comment remplir l'attestation de résidence fiscale 2041-AS
1. Remplissez le formulaire 2041-AS (le formulaire est à remplir en 4 exemplaires : l’un sera pour le service des impôts, l’un pour votre employeur, l’un pour l’administration fiscale, l’autre pour vous)
2. Joignez les documents suivants à votre dossier :
- votre contrat de travail suisse
- si vous résidez dans l’Ain, joignez également une copie de votre bail à loyer, de votre attestation d’hébergement ou une copie de l’acte de vente de votre bien immobilier si vous l’avez acheté
3. Envoyez l’ensemble des documents à l’administration fiscale en France directement via votre espace personnel sur le site des impôts
4. Vous recevrez ensuite votre attestation par courrier.
Quand faut-il envoyer le formulaire 2041-AS ?
Il faut envoyer l'attestation de résidence fiscale pour frontalier dans les cas suivants :
- lors de votre prise de poste en Suisse
- lors de la première année civile suivant votre prise de poste (par exemple, si vous avez commencé votre emploi en Suisse le 21 avril 2021, vous devrez refaire la procédure le 1er janvier 2022).
- chaque année ensuite, sauf si vous remplissez l'imprimé annexe "2047-SUISSE" dans votre déclaration d'impôt en ligne. Vous recevrez dans ce cas automatiquement votre attestation de résidence fiscale.