La fiscalité des frontaliers en Suisse et en France
Dans leur vie de tous les jours, les travailleurs frontaliers sont sans arrêt soumis aux législations suisses et françaises. C'est par exemple le cas pour l'assurance maladie, les allocations familiales etc. La fiscalité n'y échappe pas. L'impôt frontalier suisse est en réalité multiple, car fortement dépendant de la situation du travailleur concerné.
En tant que frontalier, il est possible en effet de payer ses impôts uniquement en Suisse, uniquement en France, ou dans les deux pays.
Selon le canton de travail, l'activité du conjoint, la situation professionnelle (salarié, indépendant…) ainsi que d'autres paramètres, la fiscalité et les règles fiscales qui s'appliquent sont différentes pour chacun.
Il est donc important de bien comprendre dans quelle situation fiscale on se trouve. Le but de ce document est de donner un éclairage sur la fiscalité des frontaliers pour mieux comprendre le fonctionnement de l'impôt en Suisse et en France pour les transfrontaliers.
L’imposition du foyer fiscal des frontaliers
Quand on parle de l’impôt frontalier suisse, la première chose qu’il faut déterminer est le régime fiscal auquel un travailleur frontalier est soumis, c’est-à-dire dans quel(s) pays (et éventuellement dans quel canton) le contribuable frontalier sera imposé.
Le régime fiscal des frontaliers dépend de plusieurs facteurs : le canton de travail, si le contribuable frontalier est salarié ou indépendant, si le conjoint de ce travailleur est salarié en Suisse ou pas… Les situations fiscales sont nombreuses, tout comme les paramètres rentrant dans la qualification de ces situations.
Pour simplifier la compréhension, nous avons résumé les principaux cas dans le tableau suivant :
| Frontalier travaillant dans le canton de Genève sans revenu de source française | à Genève | Genève |
| Frontalier travaillant dans le canton de Genève avec un conjoint travaillant dans un canton où il est soumis à l'impôt à la source |
- à Genève - dans le canton du conjoint |
Les revenus de source suisse sont imposés à Genève et dans l'autre canton |
| Frontalier travaillant dans le canton de Genève avec un conjoint travaillant dans un canton non soumis à l'impôt à la source | à Genève |
Les revenus de source suisse sont imposés à Genève. Les revenus issus des autres cantons sont imposés en France. |
| Frontalier travaillant dans le canton de Genève avec des revenus de source française dans le foyer |
- à Genève - en France |
les revenus de source suisse sont imposés à Genève et les revenus de source française imposés en France |
| Frontalier travaillant dans n’importe quel canton suisse et séjournant la semaine en Suisse (frontalier semainier) sans revenu de source française | dans le canton de résidence | dans le canton de résidence |
| Frontalier travaillant dans n’importe quel canton suisse et séjournant la semaine en Suisse (frontalier semainier) avec des revenus de source française dans le foyer |
- dans le canton de résidence - en France |
les revenus de source suisse sont imposés en Suisse et les revenus de source française imposés en France |
| Frontalier travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura | - | en France |
| Frontalier indépendant travaillant en Suisse sans revenu de source française | - | en Suisse |
| Frontalier indépendant travaillant en Suisse avec un conjoint travaillant en Suisse | - | en Suisse |
| Retraité frontalier au bénéfice de l’AVS ou d’une rente LPP issue d’une caisse de droit privé | - | en France |
| Retraité frontalier, de nationalité suisse (ou binational) au bénéfice de l’AVS ou d’une rente LPP issue d’une caisse de droit public | en Suisse |
Rente AVS imposée en France (ou dans votre pays de résidence) Rente LPP imposée en Suisse |
Note : votre situation ne figure pas dans ce tableau ? Vous voulez être certain(e) de votre situation fiscale ? Prenez contact avec nos équipes, nous vous donnerons davantage d’informations.
L’attestation de résidence fiscale (formulaire 2041-AS)
Pour les frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, le gouvernement français a mis en place une attestation de résidence fiscale dont le but est de limiter la fraude fiscale (avant la mise en place de cette attestation, certains frontaliers ne déclaraient pas leurs revenus en France, le fisc français n’ayant aucun moyen de savoir que le contribuable était salarié en Suisse).
C'est une démarche fiscale importante pour le travailleur frontalier car elle peut potentiellement lui éviter une double imposition en France et en Suisse, sur ses revenus.
Cette attestation de résidence fiscale, également appelée formulaire 2041-AS, doit être remplie par le centre des impôts du travailleur frontalier, qui doit ensuite le transmettre à son employeur.
Une attestation de résidence fiscale à remettre obligatoirement à l’employeur
Cette attestation doit être transmise à l’employeur le plus rapidement possible après le début de l’activité professionnelle, et doit ensuite être remise tous les ans à l’employeur.
A défaut, le travailleur frontalier sera imposé à la source en Suisse. Dans ce cas, le travailleur frontalier serait ainsi imposé à tort en Suisse et également en France où il doit normalement payer ses impôts : c’est un cas de double imposition dont il est ensuite très difficile de sortir sans y perdre.
Comment se procurer le formulaire 2041-AS ?
Pour se procurer le formulaire 2041-AS de résidence fiscale, rendez-vous sur le site des impôts en France et tapez 2014-AS dans le formulaire de recherche ou consultez notre guide "Comment remplir l'attestation de résidence fiscale".
Cas particuliers pour les personnes habitant dans le département de l’Ain
Pour les personnes résidant dans le département de l’Ain, une procédure particulière a été mise en place.
L’impôt à Genève pour les frontaliers
Dans le canton de Genève, les frontaliers sont imposés à la source, directement sur le salaire. C’est l’employeur qui, sur la base des informations communiquées par le travailleur frontalier, a la responsabilité du calcul de l’impôt. C’est également l’employeur qui déduit du salaire l’impôt frontalier ainsi calculé et qui transfère le montant de l’impôt à l’administration fiscale cantonale.
Comment est calculé l’impôt à la source ?
L’impôt à la source est calculé de la manière suivante :
(salaire brut + éventuelles allocations familiales différentielles versées) x taux d’imposition
- Le taux d’imposition est calculé à partir d’un barème d’impôts, lui-même dépendant de la situation personnelle du contribuable frontalier.
- Le barème impôt source est en effet différent selon le nombre d’enfants composants le foyer, la situation de famille (marié ou célibataire) ainsi que d’autres paramètres relatifs à la situation personnelle du conjoint ou de la conjointe.
- Ce barème inclut enfin de manière forfaitaire plusieurs déductions.
Le formulaire de déclaration pour le paiement de l'impôt à la source
Le collaborateur frontalier remplit à son arrivée dans l’entreprise un formulaire de Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source dans lequel il doit spécifier sa situation familiale. C’est ce document qui servira de base à l’administration fiscale cantonale pour établir le barème de l’impôt à la source.
Ce document est à remplir et à remettre à l’employeur à chaque changement de situation personnelle (naissance d’un enfant, mariage ou divorce, etc.)
Les barèmes de l’impôt à la source à Genève
| barème A |
- personnes seules sans enfant à charge - concubins avec ou sans enfant à charge - divorcés ou personnes séparées avec enfant en garde alternée (mais sans versement de pension alimentaire) |
| barème B |
- couple marié dont le (la) conjoint(e) n’exerce pas d’activité professionnelle - couple marié dont le (la) conjoint(e) ne bénéficie pas de revenus annexes (assurance chômage, assurance maladie ou assurance accident) - personne mariée avec un fonctionnaire international soumis au barème B (liste fournie par l’administration fiscale cantonale) |
| barème C |
- couple marié dont le (la) conjoint(e) exerce une activité professionnelle en Suisse ou ailleurs - couple marié dont le (la) conjoint(e) bénéficie de revenus annexes (assurance chômage, assurance maladie ou assurance accident) - personne mariée avec un fonctionnaire international soumis au barème C (liste fournie par l’administration fiscale cantonale) |
| barème H | - personne vivant seule (divorcée, séparée, veuve ou célibataire) avec des enfants mineurs qui sont à sa charge |
La demande de rectification
Qu’est-ce qu’une rectification ?
Comme l’impôt à la source est un impôt prélevé pour l’année en cours avant la connaissance complète de la situation fiscale réelle du contribuable (qui interviendra par définition à la fin de l’année), et que cet impôt inclut dans ses barèmes des déductions forfaitaires, il sera, pour de nombreux contribuables, différent de l’impôt qui devrait être réellement payé.
Aussi, une rectification d’impôt à Genève permet notamment de tenir compte d’éventuelles déductions réelles et de les appliquer dans le calcul de l’impôt.
Par exemple, un contribuable frontalier ayant fait des rachats d’années d’assurance pour le 2ème pilier (LPP, versements à sa Caisse de pension) en cours d’année pourra appliquer une déduction dans le cadre de sa rectification.
Quelles sont les déductions possibles dans le cadre de la rectification ?
Charges d’enfant, versement à la Caisse de pension, frais de garde, frais de formation professionnelle… Une liste plus complète des déductions est disponible sur notre page “Rectification d’impôt”.
Quels sont les délais de remise de la demande de rectification d’impôt source ?
A Genève, la date limite de dépôt des demandes de rectifications d’impôt source est le 31 mars de l’année en cours pour les revenus de l’année précédente. Autant pour une déclaration ordinaire, il est possible de demander un délai, autant pour une rectification, il est très difficile d’en obtenir une. Le délai du 31 mars doit donc être scrupuleusement respecté.
Seule exception : Il est toujours possible de faire une rectification après le 31 mars pour un couple marié au barème C puisque celle-ci est obligatoire
La déclaration de quasi-résident, pour tenir compte des frais réels
L’administration fiscale cantonale genevoise (AFC) a mis en place une déclaration spécifique pour les frontaliers du canton de Genève dont les revenus bruts du foyer sont à plus de 90% de source suisse. Cette déclaration s'appelle la déclaration de quasi-résident.
Les contribuables frontaliers qui sont dans ce cas peuvent ainsi faire valoir des déductions supplémentaires, telles que des déductions pour frais kilométriques, des intérêts d’emprunt, des frais liés à l’assurance maladie…
Les étapes de calcul du statut de quasi-résident
D’un point de vue du contribuable, 2 étapes sont nécessaires pour établir une déclaration de quasi-résident :
- s’assurer que le contribuable frontalier répond aux conditions permettant de bénéficier de ce statut (plus de 90% des revenus de source suisse)
- faire un calcul prévisionnel de l’impôt tenant compte des déductions pour quasi-résident.
Le statut de quasi-résident n’est pas forcément plus intéressant
Tout l’enjeu réside donc ici dans le calcul suivant : les déductions supplémentaires autorisées par le statut de quasi-résident sont-elles, pour chaque contribuable qui en fait la demande, supérieures ou inférieures aux déductions forfaitaires incluses dans le barème de l’impôt à la source ?
Si ces déductions supplémentaires sont supérieures aux déductions forfaitaires, alors le statut de quasi-résident est plus intéressant pour le contribuable.
Si ces déductions supplémentaires sont inférieures aux déductions forfaitaires, alors le statut de quasi-résident est moins intéressant pour le contribuable.
Attention :
- ce calcul doit absolument être effectué avant de faire une demande de rectification, car il n’y aurait bien sûr pas d’intérêt à effectuer une déclaration de quasi-résident qui pénalise le contribuable sur le plan fiscal.
- pour le calcul des revenus bruts du foyer côté suisse, il conviendra d'ajouter l’ensemble des revenus globaux du foyer, quelle que soit la provenance (notamment la valeur locative de son bien immobilier en France si on est propriétaire). Ces éléments vont influer sur le taux d’imposition, car le taux d'imposition tient compte des revenus mondiaux.
En clair, le statut de quasi-résident n’accorde pas automatiquement un intérêt fiscal. Or, si une demande de rectification tenant compte du statut de quasi-résident est déposée, elle devra être honorée.
L’imposition en France des frontaliers
La déclaration d’impôt en France est une étape incontournable et obligatoire pour les travailleurs frontaliers qui habitent en France.
Tous les contribuables frontaliers qui résident en France ont l’obligation légale d’effectuer une déclaration de revenus en France, même si 100% des revenus sont de source suisse.
La déclaration d’impôt en France pour les frontaliers
La déclaration d’impôt française des frontaliers doit être faite, comme pour tous les contribuables français, pour les revenus de l’année précédente.
- vous déclarez l’année “n” vos revenus de l’année précédente
- vous payez l’année “n” l’impôt sur le revenu de l’année précédente
Comment est calculé le montant de l’impôt en France ?
La procédure de déclaration a pour but de calculer le revenu net imposable du foyer et c’est ce revenu net imposable qui, multiplié par le taux d’imposition, donnera le montant de l’impôt à verser au fisc français.
Qu’est-ce que le revenu imposable en France ?
En France, le revenu imposable d’un foyer englobe tous les types de revenus qu’il perçoit, dont voici les principaux exemples :
- Les salaires issus de France
- Les salaires en provenance de Suisse
- Les rentes
- Les pensions alimentaires perçues
- Les rémunérations de gérance et présidence pour les dirigeants
- Les rémunérations d'administrateur de société suisse
- Les droits d’auteur
- Les pensions de retraite
- Les revenus locatifs (fonciers et de location meublée)
- Les prestations versées issues d’une maladie, d’un accident ou de la maternité
- Les intérêts et dividendes
- Les plus-values mobilières (titres de sociétés)
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Les bénéfices commerciaux agricoles (BA)
- Les bénéfices non commerciaux (BNC)
Comment déclarer ses impôts en France quand on est frontalier
Le calendrier fiscal français s'appuie sur le calendrier civil : la déclaration pour une année “n-1” se fait l’année “n”. La déclaration doit donc inclure tous les revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
La déclaration d’impôt en France se fait pour la plupart des contribuables en ligne sur le site du fisc français (la télédéclaration est en effet obligatoire depuis l’année 2019).
Nous avons réalisé un tutoriel de déclaration d'impôt frontalier pour guider pas à pas dans leur déclaration les contribuables qui souhaitent la remplir eux-même.
Dates importantes de la déclaration d’impôt française
- La déclaration d’impôt en France a commencé le jeudi 8 avril 2021.
- La date limite de remise des déclarations est fixée chaque année par le fisc français entre avril et juin. Elle est différente selon le département de résidence du contribuable frontalier :
- délai de remise des déclarations pour les départements de 01 à 19 : 26 mai 2021
- délai de remise des déclarations pour les départements de 20 à 54 : 1er juin 2021
- délai de remise des déclarations pour les départements de 55 à 976 : 8 juin 2021
- non résidents (dont résidents en Suisse) : 26 mai 2021
Les différents formulaires et annexes de la déclaration française
La déclaration d’impôt se présente sous la forme d’une déclaration principale (le formulaire 2042) et de déclarations annexes (toutes les autres).
Nous en avons listé une partie ci-dessous :
- Déclaration de revenus (formulaire 2042) : c’est le formulaire standard qui permet de déclarer les revenus perçus dans l’année. Ce formulaire concerne tous les contribuables.
- Déclaration annexe des revenus fonciers (formulaire 2044) : dans ce formulaire, le contribuable doit déclarer ses revenus locatifs
- Déclaration des revenus encaissés à l’étranger (formulaire 2047) : c’est dans ce formulaire que les revenus perçus en Suisse (et éventuellement dans les autres pays, sauf la France) devront être indiqués. Une fiche d’aide au calcul du salaire suisse imposable (et donc le calcul du salaire suisse en euros) est également mise à disposition par l’administration fiscale française dans ce formulaire.
- Déclaration des comptes bancaires ouverts hors de France (formulaire 3916) : c’est grâce à ce formulaire que les contribuables frontaliers pourront déclarer les comptes bancaires ouverts en Suisse (et dans les autres pays). La déclaration des comptes ouverts à l’étranger se fait en cochant la case 8UU de la déclaration de revenus, et la déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger (pour les 3ème piliers A et B) se fait en cochant la case 8TT de la même déclaration.
La déclaration des comptes bancaires ouverts en Suisse
Tout frontalier ayant un compte bancaire en Suisse (ou à l’étranger de manière plus générale) doit le déclarer à l’administration fiscale française. Cette déclaration se fait grâce au formulaire 3916.
L’absence de déclaration de comptes ouverts en Suisse est passible pour le contribuable concerné :
- d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré
- d’une majoration d’impôt de 80% sur les sommes non déclarées sur ces comptes, ainsi que les éventuels titres
Comment les revenus suisses sont-ils pris en compte pour le calcul de l’impôt frontalier en France ?
Dans le canton de Genève, les contribuables frontaliers sont pour la plupart soumis à l’impôt à la source.
L’impôt étant payé à Genève, un système de crédit d’impôt, prévu du côté français, permet de tenir compte de cet impôt payé en Suisse : dans la mesure où ces revenus suisses seront déclarés par le contribuable frontalier dans sa déclaration française, le crédit d’impôt permet d’éviter une double imposition.
Comment est calculé le crédit d’impôt pour les frontaliers ?
Le crédit d’impôt est un crédit d’impôt égal à l’impôt français, c’est-à-dire que l’administration fiscale va calculer l’impôt que vous auriez dû payer sur le revenu net imposable déclaré si celui-ci avait été perçu en France. Le fisc français va ensuite imputer le montant ainsi déterminé sur votre impôt dû sur l’ensemble de vos revenus déclarés.
Par conséquent, vous n’aurez jamais de complément d’impôt à payer si vous ne déclarez comme revenus que des salaires genevois.
Il existe cependant une exception pour les personnels navigants (avion et bateau) qui eux vont se voir imputer l’impôt réellement payé en Suisse. Cela signifie que si l’impôt français calculé est supérieur à l’impôt suisse versé, il y aura un complément à payer en France.
Comment est calculé l’impôt en France pour les frontaliers ?
On distingue 3 grands types de cas :
- le contribuable frontalier n’est pas soumis à l’impôt à la source en Suisse : l’impôt français est calculé sur la base de ses revenus suisses, le salaire suisse imposable étant calculé grâce à la fiche d’aide du formulaire 2047
- le contribuable frontalier est soumis à l’impôt à la source en Suisse sans autres revenus en France : il n’y a pas d’impôt à payer en France
- le contribuable frontalier est soumis à l’impôt à la source en Suisse avec des revenus en France : le calcul du taux d’imposition tient compte des revenus suisses et français, mais ce taux n’est appliqué que sur les revenus de source française, le crédit d’impôt permettant d’éviter la double imposition sur les seuls revenus de source suisse.
Les tranches d’imposition en France pour l’année 2021
En France, le taux d’imposition est progressif : le taux d’imposition augmente par palier avec l’augmentation des revenus, calculés par tranches. On parle alors de barème d’imposition.
Pour les revenus qu’un contribuable frontalier a perçus en 2020 et qu’il déclare en 2021, les taux d’imposition sont les suivants :
| jusqu’à 10 084 € | 0% |
| de 10 085 € à 25 710 € | 11% |
| de 25 711 € à 73 516 € | 30% |
| de 73 517 € à 158 122 € | 41% |
| à partir de 158 122 € | 45% |
L’impact du nombre de parts sur les impôts
Nous avons calculé en fonction de la situation familiale et du nombre d'enfants l'impact sur le nombre de parts.
Remarque : si un contribuable n'a plus d’enfant à charge, s'il vit seul au 1er janvier de l’année d’imposition et qu'il a élevé seul un enfant pendant 5 années au cours desquelles l'enfant était à sa charge, il faut cocher la case L de la déclaration d'impôts et le contribuable aura 1.5 part à vie au lieu d’une part.
| Marié, pacsé | aucun | 2 |
| Marié, pacsé | 1 | 2,5 |
| Marié, pacsé | 2 | 3 |
| Célibataire, divorcé, séparé | aucun | 1 |
| Célibataire, divorcé, séparé | 1 | 1,5 |
| Célibataire, divorcé, séparé | 2 | 2 |
| Veuve, veuf | aucun | 1 |
| Veuve, veuf | 1 | 2,5 |
| Veuve, veuf | 2 | 3 |
Les étapes du calcul de l’impôt sur le revenu en France
- Le revenu net imposable du foyer est divisé par le nombre de parts
- Le barème progressif est appliqué par tranche au résultat de 1.
- Le résultat obtenu en 2. est multiplié par le nombre de parts
L’impôt à la source en France
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu en France est prélevé à la source. L’administration fiscale française prélève ainsi le montant directement sur les salaires et les pensions de retraite.
Les frontaliers n’ayant aucun revenu de source française ne seront pas concernés par l’impôt à la source, mais dans le cas où un conjoint travaillerait en France, le foyer y serait assujetti sur la part des revenus de source française.
Les échéances importantes pour la fiscalité des frontaliers
La fiscalité des travailleurs frontaliers est rythmée par deux grands rendez-vous annuels :
- la rectification d’impôt qui couvre la période allant du début de l’année civile au 31 mars
- la déclaration d’impôt en France qui débute traditionnellement en avril
L'exonération des heures supplémentaires : l'attestation employeur 2041-AE
Pour les frontaliers travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-ville et Bâle-campagne, une exonération des heures supplémentaires travaillées au-delà de 1840 heures (pour un 100% travaillées) est possible.
Il faut pour cela télécharger l'attestation employeur 2041-AE, la faire remplir par votre employeur en Suisse et la transmettre à l'administration fiscale française.
Optimisez votre imposition et économisez temps et argent avec notre service de déclaration d'impôt 2023 !
Vous pouvez soit remplir notre questionnaire fiscal digitalisé en ligne (par correspondance), soit prendre rendez-vous avec l'un de nos fiscalistes.