Le splitting partiel, introduit pour les parents en garde alternée (sans pension et prise en charge paritaire des frais de l’enfant) à partir de 2024, modifie en profondeur la fiscalité des parents séparés. Alors que le splitting intégral divisait le revenu imposable par 2 pour le parent au revenu le plus faible, le splitting partiel offre désormais un diviseur de 1,8 applicable aux deux parents, apportant plus d’équité fiscale. Découvrez dans cet article ce que signifie ce changement, comment il s’applique et comment en bénéficier lors de votre prochaine déclaration fiscale.”
Définitions du splitting partiel et du splitting intégral
Le splitting partiel correspond à la division du revenu imposable par 1,8 pour déterminer le taux d’imposition applicable au revenu imposable.
Le splitting (splitting intégral) correspond à la division du revenu imposable par deux (diviseur 2) pour déterminer le taux d’imposition applicable au revenu imposable.
- Exemple de splitting partiel :
- Revenu imposable : 120’000 CHF
- Taux d’imposition sans splitting : 23%
- Avec splitting partiel (diviseur 1,8) : taux appliqué sur 66’667 CHF, soit environ 12%
- Exemple de splitting intégral :
- Revenu imposable : 120’000 CHF
- Taux d’imposition sans splitting : 23%
- Avec splitting intégral (diviseur 2) : taux appliqué sur 60’000 CHF, soit environ 10%
Le régime fiscal pour les gardes alternées jusqu’au 31 décembre 2023
Depuis l’arrêt du tribunal fédéral rendu le 7 août 2015, la règle applicable aux couples séparés ou divorcés qui ont convenu d’assumer à part égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants sans versement de pension était l’octroi d’un splitting intégral, pour le parent qui bénéficiait du revenu le moins élevé.
L’autre parent était clairement lésé par l’application de cette jurisprudence.
Impact du splitting partiel sur la fiscalité des parents en garde alternée
Le projet de loi 13254 du 1er septembre 2023 vient modifier la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP). Cette modification sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et pourra donc avoir un impact lors de l’établissement de la déclaration en 2025.
A compter du 1er janvier 2024, les deux parents auront donc désormais droit à un splitting partiel en cas de garde alternée sans pension avec prise en charge égale des frais de leurs enfants.
Adieu le splitting intégral et bonjour au splitting partiel permettant de garantir une égalité de traitement qui n’était pas respectée auparavant ainsi qu’une réduction de l’imprévisibilité de la charge d’imposition.
| L’application du splitting dans le cadre d’une garde alternée sans pension avec prise en charge paritaire des frais | |||
|---|---|---|---|
| Avant le 31.12.2023 (ATF août 2015) | A compter du 01.01.2024 (loi 13254 du 1er septembre 2023) | ||
| Le parent qui dispose du revenu net le moins élevé | L’autre parent | Les deux parents peu importe les revenus | |
| Bénéficie du splitting ? | oui, splitting intégral (diviseur 2) | non | oui, splitting partiel (diviseur 1,8) |
| Charge de famille | 50 % (CHF 6’500.-) | 50 % (CHF 6’500.-) | 50 % (CHF 6’768.-/chacun) |
| Frais de garde effectifs | 50 % | 50 % | 50 % chacun |
| Primes d’assurance vie | 50 % | 50 % | 50 % chacun |
| Primes d’assurances maladie | 50 % | 50 % | 50 % chacun |
| Frais médicaux restant à charge | 50 % | 50 % | 50 % chacun |
| Déduction sociale sur la fortune | 50 % | 50 % | 50 % chacun |
Concrètement, le parent bénéficiant auparavant d’un splitting intégral (diviseur 2) paiera un peu plus d’impôt, tandis que celui qui n’en avait pas aura une baisse intéressante (diviseur 1,8).
Cette modification majeure permet aux contribuables concernés une meilleure prévisibilité de leur charge fiscale, car le splitting ne variera plus d’une année à l’autre en fonction des revenus des parents.
L’office fédéral suisse de la statistique estime qu’1/6ème des parents divorcés ou séparés se partagent équitablement la charge des enfants. Une partie de ces ménages pourrait donc bénéficier de ces modifications.
L’effet sur les finances publiques ne sera pas majeur mais fera une réelle différence sur l’entente des parents.
Comment bénéficier du splitting partiel en 2025 ?
L’introduction de ce splitting partiel n’aura pas d’incidence sur le barème d’imposition appliqué par l’employeur (imposition en tant que célibataire sans enfant, barème A0).
Ainsi en 2025, les contribuables concernés devront faire une demande de taxation ordinaire ultérieure (quasi-résident) à l’aide du formulaire DRIS/TOU à déposer au plus tard le 31 mars 2025 pour la prise en compte de leur situation réelle.
Les parents non-résidents sur le canton mais imposés à Genève satisfaisant aux critères du splitting partiel auront la possibilité de demander le statut de quasi-résident, même s’ils ne remplissent pas la condition d’exigibilité pour le statut du quasi-résident, à savoir 90 % des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.
