Vous résidez en Suisse ou êtes travailleur frontalier et souhaitez retirer votre 2ème pilier suisse.
Dans quels cas est-il possible et intéressant de le faire et quelles seront les conséquences notamment fiscales d’une telle démarche ?
Contexte et définitions
Le 2nd pilier est un dispositif de prévoyance professionnelle existant depuis 1985 et qui a pour but en combinaison avec le 1er pilier de prévoyance étatique de vous garantir une retraite en principe équivalente à au moins la moitié de votre dernier salaire.
On parle de prévoyance professionnelle car la cotisation est liée à la rémunération.
La cotisation au 2nd pilier est obligatoire pour les salariés dont le salaire AVS dépasse les CHF 22’050.- annuels.
La part employeur est en principe égale à la part employé et correspond à un pourcentage du salaire brut. Ce pourcentage varie en fonction de l’âge du salarié.
Pour les indépendants, il s’agit d’un dispositif optionnel.
Le 2nd pilier a pour but de couvrir trois risques :
- Vieillesse
- Décès
- Invalidité
Concernant l’invalidité, il sera ainsi possible de percevoir une rente d’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite.
La pension de retraite se substituant ensuite à la rente d’invalidité.
Concernant le décès, la couverture du 2nd pilier permet d’offrir une rente au conjoint survivant ainsi qu’aux enfants. (Il s’agit de la rente d’orphelin pouvant être perçue jusqu’à 25 ans en cas de poursuite d’études).
Le financement minimum légal du 2ème pilier suisse
Les taux de cotisation obligatoire sont les suivants : (Cf article 16 LPP)
- 7% du salaire brut de base de 25 à 34 ans soit 3,5% pour l’employé et 3,5% pour l’employeur.
- 10% du salaire brut de base de 35 à 44 ans soit 5% pour l’employé et 5% pour l’employeur.
- 15% du salaire brut de base de 45 à 54 ans soit 7,5% pour l’employé et 7,5% pour l’employeur.
- 18% du salaire brut de base de 55 à 65 ans soit 9% pour l’employé et 9% pour l’employeur.
Ces taux de cotisations obligatoires s’appliquent sur la partie du salaire annuel comprise entre 25’095 et 86’040 francs suisses. Il s’agit du salaire dit coordonné (Cf article 8 LPP).
Si vous cotisez sur les premiers 25’000 francs et si vous cotisez sur la part de votre salaire dépassant le plafond indiqué, il s’agira dans ce cas de cotisations dites sur obligatoires.
Il en va de même si le pourcentage de cotisation est supérieur au seuil légal.
Avant 25 ans, vos cotisations vont être affectées au risque décès et invalidité uniquement et ne compteront donc pas pour votre retraite.
Après avoir mis en lumière les principes régissant la prévoyance professionnelle, il convient de voir dans quels cas est-il possible de percevoir l’argent versé avant l’âge légal de la retraite fixé à 65 ans.
Retirer son 2ème pilier suisse de façon anticipée
Les évènements de la vie peuvent nécessiter de percevoir en amont l’argent disponible au sein de son 2nd pilier et donc d’utiliser sa prestation de libre passage en résultant.
Comme la prévoyance professionnelle n’est pas un dispositif de retraite par répartition mais un dispositif de retraite par capitalisation, l’argent déposé par votre employeur et par vous est donc récupérable quasiment dans son entier avec les rendements également générés par le placement de ce capital.
Par conséquent, la loi Suisse permet, dans le cas de certains évènements particuliers, d’utiliser cet argent en avance, par le biais du retrait anticipé de votre capital.
Cela signifie que vous ne percevrez pas ce montant sous forme de rente et qu’une fois atteint l’âge de la retraite, vous aurez une prestation de libre passage sous forme de capital ou de rente réduite voire inexistante selon les cas.
En effet, le montant du versement anticipé est calculé de la même manière que pour déterminer la prestation de sortie.
Si vous prenez votre avoir de vieillesse en intégralité à l’âge de 40 ans en ayant commencé à cotiser à 25 ans, vous aurez donc « perdu » les 15 années d’assurance cotisées.
Il est donc important d’avoir ces éléments en tête avant toute volonté de retrait.
Les conditions pour retirer son 2ème pilier
Le retrait de manière anticipée avant l’âge légal peut avoir lieu pour différentes raisons que nous allons énoncer ci-dessous.
Retirer son 2ème pilier suisse pour acheter, faire des travaux ou solder le prêt de sa résidence principale
Il est possible de retirer son avoir de 2nd pilier partiellement ou totalement pour financer l’acquisition de son logement personnel.
Cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété et ne concerne QUE la résidence principale, que celle-ci soit située en Suisse ou à l’étranger.
Les résidences secondaires et les biens locatifs sont donc exclus du dispositif.
Champ d’application :
À ce titre, l’argent peut être utilisé pour cinq fins :
- Utilisation de l’argent en fonds propres pour l’acquisition ou la construction du bien
- Remboursement d’un prêt hypothécaire sur ce bien
- Financement de travaux sur le dit bien
- Acquisition de participations à la propriété du logement (coopérative de construction et d’habitation par exemple)
- Mise en gage de la prestation de libre passage pour obtenir de meilleures conditions de financement.
Limitations au versement :
- Le montant minimal du versement anticipé doit être de 20’000 francs suisses.
- En cas de mariage ou de partenariat enregistré, le conjoint doit donner son accord écrit avant tout versement.
- Un versement anticipé est possible tous les 5 ans ;
Il n’est donc pas envisageable d’utiliser son 2nd pilier en fonds propres et de se servir des nouvelles cotisations pour financer des travaux trois ans plus tard.
- Le montant du versement est plafonné après 50 ans
Lorsque l’assuré a plus de 50 ans, il ne peut retirer de manière anticipée que le montant de sa prestation de libre passage cotisée jusqu’à sa cinquantième année ou alors un montant égal à la moitié de sa prestation de libre passage au moment du retrait anticipé.
- Le versement anticipé doit avoir lieu au plus tard 3 ans avant la naissance du droit aux prestations vieillesse.
- En cas de découvert, les conditions de versement ou mises en gage peuvent être limitées notamment dans le temps par la caisse de prévoyance.
- Le bien acquis ne peut être revendu ou donné sous peine de devoir rembourser la prestation de libre passage versée, et ce jusqu’à la récupération effective du 2nd pilier eu égard aux règles légales et réglementaires.
Précisions :
- Il n’y a pas d’obligation de remboursement lorsque le transfert de propriété s’opère vers son enfant mineur ou son conjoint.
- Important : la cession du droit d’usufruit du bien est assimilée à un transfert de propriété entraînant l’obligation de remboursement de la prestation de libre passage à la caisse de pension.
- Si le produit de la vente du bien est réinvesti dans une nouvelle résidence principale dans un délai de deux ans, il n’y a plus d’obligation de remboursement.
Retirer son 2ème pilier suisse pour démarrer une activité indépendante
Il est possible de retirer son second pilier pour devenir indépendant. En effet, les professionnels ayant une activité indépendante ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire au 2nd pilier.
Dans ce cadre, le retrait du 2nd pilier sera forcément intégral et ne pourra pas être partiel comme pour la résidence principale.
Champ d’application :
- Fin de l’exercice d’une activité salariée générant un revenu annuel supérieur à CHF 22’050.-
- Exercice d’une activité indépendante en raison individuelle ou en tant qu’associé d’une société en nom collectif.
Les associés de SA ou SARL sont considérés comme salariés de leur propre entreprise et donc exclus du dispositif.
Limitations au versement :
- Le versement doit avoir lieu dans les 12 mois suivant l’obtention de votre statut d’indépendant par la caisse AVS.
- En cas de mariage ou de partenariat enregistré, le conjoint doit donner son accord écrit avant tout versement.
- Aucun rachat d’années de cotisation LPP ne doit avoir eu lieu au cours des trois dernières années.
- Ce versement n’est admis que dans le cadre de l’exercice d’une activité indépendante en Suisse (ne fonctionne pas pour les anciens frontaliers se mettant à leur compte en France par exemple).
Un remboursement des sommes versées sera donc réclamé en cas de reprise d’une activité salariée en Suisse par la suite.
Cependant, les contrôles restent assez faibles.
Retirer son 2ème pilier suisse suite à un départ pour l’étranger
Il est possible de retirer son avoir de prévoyance lorsque l’on quitte la Suisse.
Champ d’application :
- Déménagement hors de Suisse
- Arrêt de son activité professionnelle salariée en Suisse pour les frontaliers
Limitations au versement :
- Aucune activité salariée ne doit être poursuivie en Suisse à la suite de votre déménagement.
En effet, le simple passage de résident Suisse à frontalier avec conservation de son emploi en Suisse n’entraîne aucunement la possibilité de percevoir son capital car vous restez affilié à votre caisse de prévoyance.
- Versement intégral de la prestation LPP uniquement en cas de déménagement vers un pays tiers à l’UE ou à l’AELE.
- Limitation du montant de la prestation pouvant être versée en cas de déménagement dans un État de l’UE ou de l’AELE car le règlement 883/2004 qui coordonne les systèmes d’assurance sociale précise que vous serez donc assuré dans votre nouveau pays de résidence pour les prestations de vieillesse et d’invalidité.
- Seule la partie sur obligatoire pourra être récupérée en cas de déménagement dans un pays de l’UE/AELE.
Il y aura donc fractionnement de votre capital puisque celui-ci sera obligatoirement perçu en plusieurs fois. Lors du déménagement et à l’âge légal de la retraite pour le reste.
En cas de reprise d’une activité salariée en Suisse notamment en tant que frontalier, un remboursement des sommes versées sera donc réclamé.
Cependant, les contrôles restent assez faibles.
Fiscalité du retrait anticipé en Suisse et en France
En cas de retrait anticipé de son second pilier dans les différents cas précités ci-dessous, une fiscalisation de ce retrait va s’opérer.
En effet, les versements au 2e pilier ayant été déduits des revenus imposables durant l’activité, le retrait sera taxable.
Ce retrait est assimilé à une prestation de retraite en capital.
Comme ce revenu est « exceptionnel » par son montant et son caractère apériodique, des impositions forfaitaires ont été prévues pour éviter une imposition confiscatoire au barème général.
Quel État va imposer cette prestation de libre passage ?
Conformément aux conventions fiscales bilatérales, le deuxième pilier est vu comme une prestation de retraite qui est donc imposée dans l’État de résidence du bénéficiaire de cette prestation. (Cf articles 20 et 23 de la convention fiscale du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse).
IMPORTANT : il s’agit de l’État de résidence à la date de versement de la prestation
Cependant, l’administration fiscale suisse va quand même prélever l’impôt source lors du retrait de la prestation de retraite en capital mais va rembourser son bénéficiaire, si celui-ci en fait la demande dans les 3 ans et est en mesure de produire les documents suivants (Cf article 17 RISP) :
- Preuve de la résidence fiscale en France
- Preuve de la connaissance du versement de cette prestation en capital par les impôts français (Cf renvoi du formulaire « Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse » signé par les impôts français).
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Les nationaux suisses percevant une prestation de libre passage anticipée de la part d’une caisse LPP de droit public vont déroger à cette règle et se voir appliquer uniquement l’imposition suisse sur leur capital sans avoir à la soumettre à l’impôt dans leur État de résidence (Cf article 21 de la convention bilatérale du 9 septembre 1966).
Imposition du 2ème pilier en Suisse
Tous les bénéficiaires seront dans tous les cas taxés en Suisse, avec un éventuel remboursement ultérieur lorsque les règles des conventions de double imposition s’appliqueront.
La Suisse applique deux modes de calcul distincts, en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire.
Pour les résidents suisses :
- Imposition forfaitaire de la prestation de capital à 1/5e du barème d’imposition
- C’est le canton de résidence qui va percevoir l’impôt.
- Déclaration spécifique souvent faite par la caisse, à transmettre au service des impôts spéciaux de l’administration fiscale cantonale.
Pour les résidents étrangers :
- Imposition forfaitaire à la source de la somme perçue à un taux d’imposition compris principalement entre 4 et 10%, ce montant variant en fonction du canton et de la somme retirée.
- C’est le canton du siège de la caisse de prévoyance qui va percevoir l’impôt.
Imposition du 2ème pilier en France
Les personnes taxées en France sont les résidents français qui n’ont donc pas perçu leur capital de la part d’une caisse de retraite publique en ayant la nationalité suisse.
Il s’agit donc de la majorité des résidents français récupérant leur prestation de libre passage de manière anticipée.
La déclaration de la prestation de libre passage s’opère lors de la déclaration annuelle des revenus.
Si le capital a été récupéré en mars 2022, il sera donc à déclarer entre avril et juin 2023.
C’est le montant brut qui est à déclarer (avant déduction de l’impôt à la source payé en Suisse) suivant le taux de change du jour du versement retenu par la Banque de France lors de ses parités quotidiennes.
- Deux modes d’imposition possibles :
Le prélèvement forfaitaire libératoire
Choix et caractère libératoire
En raison du caractère particulier de la prévoyance professionnelle, le capital peut être taxé en France selon des modalités spécifiques.
Pour rappel, la prestation de libre passage 2nd pilier est assimilée en France à une prestation de retraite en capital où les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable.
Le prélèvement forfaitaire est libératoire et consiste en un choix qui est irrévocable par la suite. Ce choix est prévu par l’article 163 bis II du Code général des Impôts.
Cela signifie qu’aucune réclamation ne peut être faite et que sa taxation est à part de l’ensemble des autres revenus.
Ce choix se matérialise par la déclaration des sommes perçues en case 1AT et 1BT de la déclaration française.
Le montant du prélèvement forfaitaire libératoire est de 7,5 %.
Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d’un abattement de 10 % qui n’est pas plafonné.
- L’imposition globale est donc de 6,75%.
Limitation : le fractionnement
Ce prélèvement est applicable uniquement si le versement de ce capital n’est pas fractionné (Cf BOI-RSA-PENS-30-10-20)
Le fractionnement nécessite la possibilité pour le contribuable de percevoir son capital en plusieurs fois et le fait que l’échelonnement de sa prestation soit le fait de sa propre volonté.
Il n’y a donc fractionnement que lorsque celui-ci est choisi et non pas subi.
En effet, l’administration fiscale considère que le versement est fractionné lorsque le contribuable choisit de prendre une partie de son capital et d’en garder le reste pour la suite ou de l’échelonner sur plusieurs années, notamment afin de réduire l’impact fiscal éventuel.
Concernant le 2nd pilier suisse, seul le retrait anticipé pour accession à la propriété permet, de manière volontaire, de limiter le montant versé en choisissant par exemple un montant d’apport prédéfini pour son achat.
Les autres cas de retrait anticipé imposent la récupération de l’intégralité de la quotité autorisée selon les règles du droit suisse (montant total pour activité indépendante et déménagement hors UE/AELE, montant de la partie sur obligatoire dans son intégralité pour le déménagement dans un pays de l’UE/AELE).
Exception pour la résidence principale
Pour donner suite à diverses demandes, l’administration fiscale française autorise désormais, par exception, l’application du prélèvement forfaitaire lors d’un retrait anticipé d’une partie de son second pilier pour l’acquisition de sa résidence principale.
Concernant le régime de retraite Suisse, il ne semble donc plus y avoir de cas de fractionnement empêchant l’application du prélèvement forfaitaire libératoire.
De plus, l’administration fiscale française considère que le prélèvement forfaitaire n’est pas remis en cause « si un seul versement est réalisé au titre de l’évènement à l’origine du déblocage anticipé ».
Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc possible plusieurs fois s’il s’agit d’un nouveau cas de déblocage anticipé ou de l’âge légal de départ en retraite.
Cela signifie qu’en cas d’utilisation de son 2e pilier pour achat de sa résidence principale par exemple (exception vue précédemment), suivi quelques années plus tard de la récupération du reste à l’âge de départ en retraite, le prélèvement forfaitaire peut s’appliquer sur ses deux montants puisqu’il s’agit de deux types d’évènements de déblocage différents.
La taxation au barème progressif avec option pour le système du quotient
Ce système est le moins intéressant fiscalement et s’applique lorsque le capital est considéré comme fractionné.
Dans les faits, il s’applique donc très rarement puisque l’administration fiscale est assez laxiste sur la notion de fractionnement « fiscal » comme vu auparavant.
Ce régime qui est en définitive le régime général consiste à ajouter la prestation de libre passage à l’ensemble des autres revenus du foyer.
La prestation de retraite en capital est donc taxée comme une prestation de retraite ordinaire suivant les tranches d’imposition de 0,11, 30, 41 et 45%.
Il est néanmoins possible d’appliquer le système du quotient à la prestation de libre passage et cela, sans avoir à remplir les conditions relatives au caractère exceptionnel par son montant de la prestation, conformément à l’article 163-0 A du CGI.
Il s’agit donc d’une prestation automatiquement considérée comme éligible au système du quotient.
Le système du quotient permet de limiter la progressivité de l’impôt.
En effet, le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.
Ce système entraîne cependant, en pratique, une imposition plus importante que le prélèvement forfaitaire libératoire.
Les revenus soumis au système du quotient sont à déclarer en case 0XX uniquement.
Cotisations CMU en France sur le 2ème pilier suisse
En sus de l’impôt, d’autres charges peuvent s’ajouter.
Effectivement, si vous relevez du système de santé CMU ou CNTFS en étant frontalier ou retraité (avec uniquement des rentes suisses), vous allez devoir payer une charge supplémentaire.
En effet, la prestation de libre passage étant assimilée à une prestation de retraite en capital, elle est à ajouter aux revenus pris en compte pour déterminer le montant des cotisations CMU.
Le montant des cotisations CMU est de 8% des revenus nets après soustraction des charges déductibles et prise en compte des abattements.
Le CNTFS a d’ailleurs tendance à corriger automatiquement votre déclaration réalisée en fin d’année en cas d’omission donc il ne sert à rien de tenter de ne pas l’indiquer.
Par conséquent, votre cotisation CMU N+2 (cotisation 2024 en cas de retrait du capital en 2022) sera très élevée.
Comme il y a un décalage de deux ans entre la date de perception et celle de la prise en compte par le CNTFS, vous pouvez toujours tenter de passer à la LAMAL dans l’intervalle ou alors de dépendre à nouveau du système obligatoire de sécurité sociale français (chômage, salarié français, retraité poly pensionné).
Prélèvements sociaux en France sur le 2ème pilier suisse
Si vous dépendez du régime général de sécurité sociale lors du retrait anticipé de votre 2nd pilier, vous serez malheureusement soumis aux charges sociales sur le montant de votre capital en plus de l’impôt.
C’est le cas lorsque vous êtes au chômage, indépendant ou salarié sur France ou que vous percevez des retraites françaises lors du retrait anticipé de votre 2nd pilier.
Le montant brut de votre prestation de libre passage doit également être indiqué au sein des cases 8SA, 8SD et 8SB dans ce cas.
L’imposition générée dépend de votre revenu fiscal de référence N-2.
Le taux de cotisations est compris entre 0 et 9,1% avec des taux réduits à 4,3 et 7,4%.
Pour les revenus 2021, un RFR de 23147 euros ne doit pas être dépassé en 2019 pour demander le taux réduit.
Ce plafond s’applique pour une personne seule et est majoré de 6’179 euros par demi-part supplémentaire.
La quasi-totalité des contribuables sera donc redevable du prélèvement au taux maximal de 9,1%.
CONSEQUENCE :
Le taux global d’imposition entre les charges sociales et l’impôt sera de 15,85% pour une personne « déménageant en France » qui récupère son 2nd pilier.
Bonjour.Je suis partie de Suisse en janvier 2020( frontaliere) .J’ai perçu mon 2eme pilier en capital en 2021 .Tous les impôts ont été payés comme il se doit.En avril 2022 je décide de retourner travailler en suisse.Je me déclare donc à l’urssaf en tant que travailleur frontalier.D’après mon RFR de 2022( donc revenus de 2021) ils me reclament 12500 euros de regularisation( 1er prélèvement de 1370 euros effectué sur mon compte le 31 janvier 2023 sans preavis).Sachant que je travaille en suisse depuis avril 2022,peuvent ils régulariser de la sorte? Merci de votre aide.
Virginie
Bonjour,
Malheureusement, les cotisations CNTFS sont calculées sur le RFR N-2 (2021) pour les cotisations de l’année N (2023). Or, en 2023, vous êtes frontalière pour toute l’année.
Comme le 2nd pilier est assimilé à une prestation de retraite en capital, il fait partie des revenus pris en compte dans la détermination de la cotisation CNTFS donc malheureusement, l’URSSAF vous a estimé vos cotisations de manière correcte.
Bonjour Madame, je suis un peu perdu avec le retrait de mon 2ème pilier. Je suis citoyen suisse et résident français. J’ai vu sur cette page que si notre caisse de pension était de droit public nous n’étions pas soumis à l’impôt français. Est-ce que c’est exact ? Et comment savoit si la caisse de pension suisse relève du droit public? Cordialement
Bonjour Madame ,
Je suis frontalier , Je peux retirer mon capital LPP
Car je viens d avoir 60 ans , est ce que je devrais ne pas retirer la totalité ?
Merci par avance
Christophe
Je souhaite retirer mon 2ème pillier j’ai 50 ans je souhaite retirer la totalité pour faire des travaux selon mon degré d’invalidité qui est de 80 pour cent selon le rapport 22/04/24 mais souhaite que mon mari entreprend les travaux au départ ils demandent des devis après les factures finale
Bonjour,
J’ai utilisé un retrait anticipé de mon pilier 2 afin de financer des travaux dans ma résidence principale.
Comment dois-je procéder pour la déclaration de ce deblocage auprès des impôts français ?
Merci
Bonjour je suis parti de Suisse après 2 année de travail j’avais le permis B et j ai décidé de créer ma propre entreprise dans un pays de l Europe je souhaiterais savoir comment faire pour récupérer mon 2 pilier
Merci
Bonjour,
Nous souhaitons faire des travaux dans notre résidence principale en France et mari est frontaliers. Nous souhaitons savoir si il peut prétendre au prélèvement libératoire si l’on débloque uniquement le montant nécessaire pour les travaux du deuxième piliers ou si il sera imposé au barème IR.
En vous remerciant
Bonjour Léa,
Je suis retraité Suisse, mon épouse travaille encore. Nous comptons nous expatrier définitivement en Espagne et y acheter un logement mais nous aurions besoin d’un complément de capital. Mon épouse, peut-elle retirer la totalité de son 2ème pilier pour cet achat? Et qu’elles sont les démarches à suivre ?
Merci infiniment.
Gil
Chère Madame Brunaud,
Merci pour ces explications qui nous concernent aussi. Dans le cas de l’épouse de Monsieur, le reste de son deuxième pilier pourra il être retiré et taxé en Suisse seulement, à l’âge de la retraite ? Ou sera il automatiquement imposé comme du revenu en Espagne si les époux y résideront toujours ? Les barèmes d imposition sont très élevés sur le revenu en Espagne !Quelle solution préconiseriez vous dans ce cas afin d éviter de payer plus de 49% d impôts
Cher Monsieur, votre épouse peut tout retirer uniquement si elle a moins de 50 ans. Si elle a plus de 50 ans, seules les cotisations versées jusqu’à 50 ans pourront être récupérées.
L’impôt sera dû dans le pays où vous étiez résident fiscal au moment du versement du capital et l’argent devra directement être versé au notaire pour s’assurer qu’il ne soit pas utilisé à d’autres fins.
Il faut directement vous renseigner auprès de la caisse de prévoyance pour les modalités de déblocage des fonds.
Bonjour Madame,
Je vous contacte parce que j’aimerai connaître l’organisme à qui m’adresser pour récupérer mon 2 pilier du fait que j’ai quitté la suisse depuis 4 ans maintenant et j’aimerai me servir de mon 2e pilier pour un projet personnel.
Merci d’avance.
Merci infiniment Madame Brunaud pour avoir pris la peine de répondre à toutes nos questions. Vos conseils nous ont éclairés. Encore un grand merci.
Nos sincères salutations.
Gil
Bonjour ,
Je suis arrivé à mes 65 ans.
Donc je vais toucher l’AVS.
Jusqu’à maintenant j’ai touché une rente d’AI et la rente de LPP.
J’habite en Valais.
Est-ce que je peux retiré en capital une partie de LPP?
Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour,
Je souhaite débloquer mon 2eme pilier pour agrandissement de ma résidence principale.Le montant débloqué serait de 35000e, pourriez vous me donner approximativement le pourcentage d’impôt à payer sur cette somme et une auriez vous une idée du credit d’impôt dont je pourrais bénéficier étant donné qu’il s’agit de travaux d’agrandissement. En vous remerciant par avance pour votre retour.
Bonjour Madame,
J’ai quitté la Suisse en 2021 et je viens de démarrer une activité en autoentrepreneur sur la France.
Est ce que je peux retirer mon compte de libre passage ?
A vous lire
Cordialement
Stéphane
Bonjour mon mari va prendre sa retraite l’année prochaine. Il a la double nationalité. On réside en France depuis 17ans. On va payer les impôts en suisse uniquement à cause des accords? Ou en France et ce faire rembourser les impôts suisse?
Chère Madame,
Tout dépend de la caisse LPP de votre époux. Si c’est une caisse publique, l’impôt sera seulement dû en Suisse. Si c’est une caisse privée, l’impôt est dû en France et la Suiss rembourse l’impôt source prélevé une fois la preuve du paiement en France.
Bonjour ,
Je me permets de vous exposer ma demande :
J’aimerais retirer mon deuxième pilier le mettre sur un compte bloqué qui servirait uniquement à financer le crédit de la maison un certain temps est-ce possible ?
Merci pour votre retour
Très cordialement
Bonjour,
J’ai 62 ans, j’étais frontalier à Genève, mon 2ème pilier 300’000 CHF. Ni Mon épouse ni moi, personne ne travaille, aucun revenu, ni la CAF, ni de pôle emploi, ni RSA, ni retraite… on vit avec l’épargne.
Si je prends ce 2ème pilier en capital. Combien je dois payer comme impôts, taxes, CSG, CRDS,etc…. svp ? Un grand merci.
Bonjour Madame,
J’ai 63 ans, francais, je suis reparti en France pour ma retraite après avoir travaillé 4 ans en Suisse sous le statut de frontalier
Je souhaite désormais faire verser mon 2eme pilier sur mon compte francais et swisslife m’informe que les impots suisse seront alors deduits de ce versement et que je n’aurai plus à payer d’impôts en France…
Qu’en pensez vous ?
Impôts à payer aussi en France ou non?
Social en France?
Merci a l’avance pour votre précieuse reponse.
Je suis suisse habitant en suisse, j’ai 58 ans et je suis en fin de droit du chômage.
Puis-je retirer mon 2ème pilier, sous quelles conditions et impositions ?
Merci d’avance de votre réponse
bonjour, je souhaite retirer le capital de mon 2eme pilier . sur le capital la suisse preleve l impot à la source, dois ensuite déclarer ce capital aux impots en france?
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour, jai acheté une residence principale en france en aout 2022 avec mon conjoint (les 2 noms sont sur le contrat d’acquisition ! J’ai fait débloqué mon 2eme pilier qui a servi à payer les frais de notaire. Dois je payer des impots en france ? Apparemment mes impots en suisse ont été deduits de la somme avant versemznt dixit la fondation RENDITA de chez post finance !
Bonjour, vous avez pu débloqué votre LPP pour payer les frais de notaire? pouvez vous m’expliquer la démarche? Car j’ai consulté des courtiers mais il me confirme que c’est pas possible pour payer les frais de notaire…
MErci d’avance pour votre aide
Cordialementr
Bonjour
Nous sommes dans la même situation mais le notaire dit que ce n’est pas possible
Comment avec vous fait pour payer les frais de notaire avec votre pilier svp?
Merci
Je suis dans le même cas (rentré en France il y a 5 ans), j’ai reçu le LPP en capital après le prélèvement à la source par les impôts suisse, j’ai en suite déclaré et payé les impôts côté France et maintenant je dois réclamer le prélèvement à la source avec le formulaire Rückerstattungsformular KL QS fr.
Mon souci maintenant est que ne je sais pas à quelle adresse EMAIL exacte à Zurich pour envoyer ma demande de remboursement!?
Si jamais vous en avez…
Cordialement
Je suis actuellement frontalière en Suisse .
Je prends ma retraite anticipée en mai 2023.
Je suis fonctionnaire suisse.
Je compte retiré les 25 %auquel j ai le droit.
Je sais que je serai imposé en Suisse de environ 1000chf.
A combien serai -je imposé en France ?
Merci
Bonjour
Je suis frontalier 58 ans je souhaite quitter la suisse et ne plus travailler en suisse puis je tout debloquet mon 2 ele pillier.
Merci pour votre reponse
Bonjour,
merci pour ces explications qui permettent de mieux comprendre le sujet.
De mon cote, je souhaite retirer l’intégralité de mon 2eme pilier suite a un déménagement au Canada (pour l’achat de résidence principal).
Je rempli une declaration en France et au canada (je ne suis plus frontalier depuis 2018), savez vous par quel pays vais je etre taxé (suisse, France, Canada) et si il y a des accords fiscaux avec le canada
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous allez être prélevé par la Suisse à la source mais c’est le Canada qui a le droit de vous imposer. Vous serez donc remboursé par la Suisse après leur avoir transmis un document signé de la part des autorités canadiennes attestant de votre résidence fiscale.
Bonjour
J ai quitté la Suisse en 2019 définitivement pour la France , j ai récupéré la part surobligatoire de mon 2 eme pillier .
De retour en Suisse résidente et avec un permis B dois je rembourser cette part récupérer en 2019 ?
Bien cordialement
Marion
Bonjour, j’ai retiré une partie de mon pilier suisse fin 2022. Les suisses m’ont directement prélevé à la source l’impôt.
Si j’ai bien compris je dois également déclarer la somme en France et payer 7.5% d’impôts. Mais dans ce cas, puis-je récupérer la somme payée en Suisse?
Et si on ne déclare pas cette somme en France, y t-il beaucoup de contrôles et que risque t-on?
D’avance je vous remercie pour votre aide.
Bonjour
Quel organisme faut il appeler pour récupérer son deuxième pilier en sachant que je ne veux plus travailler en suisse merci
Bonjour,
J’ai 62 ans, j’étais frontalier à Genève, mon 2ème pilier 300’000 CHF. Ni Mon épouse ni moi, personne ne travaille, aucun revenu, ni la CAF, ni de pôle emploi, ni RSA, ni retraite… on vit avec l’épargne.
Si je prends ce 2ème pilier en capital. Combien je dois payer comme impôts, taxes, CSG, CRDS,etc…. svp ? Un grand merci.
Bonjour,
J’ai 62 ans, j’étais frontalier à Genève, mon 2ème pilier 300’000 CHF. aucun revenu, ni la CAF, ni de pôle emploi, ni RSA, ni retraite…
Si je prends ce 2ème pilier en capital. Combien je dois payer comme impôts, taxes, CSG, CRDS,etc…. svp ? Un grand merci.
Est ce que je peux m’assurer à la LAMAL (en Suisse)
Bonjour
J’ai quitté la Suisse le 30.08.22 et je travaille depuis en France ( ja i 47 ans)
J’ai retiré la part surobligatoire de mon 2e pillier en décembre 2022 .
J’ai retiré la totalité de mon 2e pilier en février 2023 (remboursement de prêt immobilier).
J’ai eu plein d’infos contradicatoires pour ma déclaration.
Selon vous puis déclarer en 1 BT ces 2 prélèvements 2 années de suite (étant donné que le fractionnement n’est pas de mon fait) ?
Je préfère déclarer en 1 BT (déclaration 2024 revenus 2023 pour ne pas impacter mon revenu BRUT Global 2023 (qui compte pour la bourse).
Idem pour la déclaration de cette anéne car celà me semble plus aventageux.
Est ce possible selon vous ? et pouvez vous bien me confirmer que je dois aussi reporter la somme dans la case 8SA ? Sachant que comme mon 2e retrait est pour un remboursement de prêt immo il pouvait être exonéré https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-gg/2022/2041-gg_3959.pdf
Un grand merci
bonjour j’aurais une question concernant le LPP voila j’ai été reconnue en invalidité par la France et donc je suis dans mon droit de demandé mon LPP mais la banque dans laquelle je suis me dit que cela n’est pas possible car je ne suis pas reconnue en invalidité en suisse. Mais je ne suis plus en suisse. comment faire?
Je me suis inscrit en 2021 à l’AVS comme indépendant mais en gardant un emploi de salarié avec un salaire de plus de 22’000 CHF.
Aujourd’hui mon activité d’indépendant me permet de vivre et j’ai une activité de salarié inférieur à 22’000CHF.
Je désire récupérer tout ou partie de mon 2 ème pilier . Puis-je le faire eant donné que ma partie salariale est passée en dessous de 22’000 Chf/an récemment et malgré que j’ai dépassé le délai de 12 mois? Je dois faire des investissements et j’aurai besoin de cet argent pour développer mon activité
Merci d’avance
Bonjour,
J’ai retiré une partie de mon 2ieme pilier et clôturer mon 3ieme pilier pour le rachat de mon prêt immobilier. Pouvez vous m’aider a remplir ma déclaration d’impôt France car je ne sais pas où je dois écrire le ou les montants pour la taxation de 7,5% ? Dans pensions,retraites,rentes viageres à titres onéreux ?ou revenus de capitaux mobiliers ? Ou les 2 ?
Quelle est la rubrique (numéro) dans laquelle je déclare mon 2ieme pilier débloqué.(remboursement anticipé résidence principale) sur le site impôt.gouv.fr
Montant à mettre en Euros brut ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Pour des raisons de santé (graves), j’ai dû arrêter complètement mon activité en Suisse (durant 26 ans). Je suis donc obligé de débloquer mon deuxième pilier.
Dans l’attente de votre réponse, je vous souhaite une très bonne journée.
Bonjour,
Je suis frontalier payant mes impôts en France. J’ai retiré en 2022 de mon 2ème pilier pour acheter un bien au Royaume-Uni car ma famille vit là-bas. J’ai payé les impôts de sorti en Suisse. Je suppose que je dois déclarer le montant en France et demander le remboursement des taxes Suisse? Merci.
bonjour, mon frere est décédé il était frontalier suisse depuis quelques années il était célibataire et sens enfant mes parents peuvent t’il récupérer sa retraite lpp ou avs ? merci d’avance
Bonjour Léa,
J’ai une question s’il vous plaît. En 2022 j’ai retiré la seconde partie de mon 2 ième pilier ( j’avais déjà retiré une 1 hère partie il y a quelques années déjà tout bien imposé dans mon pays de résidence après double fiscalité et remboursement Suisse ) ainsi que mon 3 idem pilier que j’ai clôturer pour l’achat de ma résidence principale en France.J’ai donc déjà été imposé par la Suisse en 2022 à la sortie de ces deux piliers, aujourd’hui je dois déclarer en France pour me faire ensuite rembourser plus tard par la Suisse avec preuve de l’imposition en FR. Aujourd’hui, y suis je obligé ? Ne puis je pas rester juste avec la taxation Suisse ? Car je crains que la taxation Francaise soit encore plus importante et me porte préjudice plus tard sur ma taxation de revenus principale ou autre cotisations du fait que ca va augmenter mon RFR ouîmes revenus touchés en 2022.
Merci d’avance de votre aide précieuse. La prochaine fois je prendrai contact avec vous pour confier ma déclaration directement.
Bonjour, j’ai 60 ans et vais déménager et travailler aux Emirats Arabes Unis dans quelques mois. Je souhaite retirer maintenant mon deuxième pilier qui est sur un compte supplétif à Zurich. Ai-je meilleur temps de le faire avant mon départ et payer les impôts à Genève ou une fois que je suis résidant aux Emirats?
Bonjour Madame Brunaud,
Ayant travaillé en Suisse pendant 30ans, je viens de récupérer à l’âge de 65 ans ma retraite 2e et 3e pilier en capital pouvant être taxé à 7.5%. Étant célibataire et dépassant le seuil en capital de 250000 euros, serai je taxé aussi sur les hauts revenus ?.
Ayant un faible revenu ces 2 dernières années, je ne suis pas taxé sur la CSG, le serai je sur mon capital 2e et 3e pilier ?.
Très cordialement.
Bonjour, j’ai travaillé en suisse en y résidant puis en tant que frontalière. J’ai été licenciée en 20219 et inscrite à Pole emploi, puis auto-entrepreneur à partir de juin 2020. J’ai demandé à récupérer mon 2ème pillier et je viens de recevoir un courrier du fond de garantie LPP me disant que cela n’était pas possible car je suis soumise à l’assurance sociale obligatoire en France. Je ne comprends pas cette décision puisque je suis indépendante n’ayant plus d’activité en Suisse. Pouvez-vous m’aider s’il vous plait à y voir plus clair? Merci et meilleurs messages.
Bonjour,
Je viens de vous lire et mon expérience est exactement identique à la votre, même en termes de temps.
Avez-vous eu des nouvelles? Avez-vous pu récupérer votre 2ème pilier?
Moi non.
Merci,
Nacer
Bonsoir , je rencontré le même problème que vous par rapport au fait que je suis assujettie à la sécurité sociale,,
Avez vous eu une réponse?
Je suis autoentrepreneir à mon compte
J ai acquis une maison avec un prêt en devise et ne travaillant plus en suisse et vue le taux de change actuel, je voulais finir de rembourser mon emprunt avec mon 2 pilier
Merci de votre reponse
Bonjour Madame Brunaud Léa,
J’ai quitté la Frontière Suisse en 2018,
Je souhaite retirer mon 2ème pilier car j’ai acheté ma maison principale en Octobre 2022.
Que dois je faire pour pouvoir retirer ce pilier?
J’en ai besoin pour pouvoir payer des factures de travaux.
Vous en remerciant.
Cordialement
Mme Marcault Nathalie
Bonjour, je suis frontalier suisse travaillant sur Genève et mon épouse sur Nyons, et je souhaite retirer mon 2ème pilier pour l’achat de notre résidence principale… je souhaiterais savoir quel est la différence entre “un versement anticipé” et “une mise en gage”, laquelle de ses 2 solutions et la plus judicieuse et la moins coûteuse, on m’a aussi dit que si je retire mon 2ème pillier je serais impôser à hauteur de 6% sur le montant… serais-ce possible de m’éclairer un max sur le retrait du 2ème pillier? Merci
Bonjour,
J’habite en France depuis 14 ans.
J’ai acquis la nationalité français et ai donc la double nationalité suisse et française.
J’ai le choix de toucher mon libre passage des Retraites Populaires en capital ou en rentes.
Si je choisis le capital, je devrais m’acquitter en France des impôts de environ 15,85% sur le capital et je pourrai seulement récupérer les impôts payés en Suisse?
N’ai-je pas le choix entre impôts à la source en Suisse ou impôts en France?
Merci par avance pour votre éclairage.
Cordialement
Bonjour,
Est ce possible de prendre un rendez-vous avec vous quelque part?
Cordialement.
Bonjour,
Je souhaite me faire rembourser l’impôt payé au fisc suisse pour mon libre passage que j’ai récupéré. J’ai déclaré le montant en France et reçu l’avis d’impôt. J’ai vu le formulaire que vous avez mis. J’avais une question, faut-t-il aller au centre d’impot pour qu’il coche la partie autorité fiscale étranger?
Aussi pour le justificatif de résidence, il faut aller à la mairie?
Merci,
Bonsoir,
Je suis frontalier (canton de Vaud) et j’ai effectué cette année, un retrait d’un montant d’environ 100’000 francs suisses sur mon capital LPP auprès de ma caisse de pension pour solder mon crédit sur la résidence principale en France. J’ai déjà renflouer à hauteur de 20’000 frs et je compte en décembre remettre 30’000 frs supplémentaires, soit un total cette année de 50’000 frs suisses soit la moitié du capital retiré, rendu à la caisse de pension. Puis-je sur le docement lié à la déclaration de salaire suisse,etc… sur la case 10.2, indiquer ce montant de 50’000 frs remboursé en quelque sorte auprès de ma caisse de pension en Suisse et espérer une déduction d’environ 27% selon mes calculs de cette somme sur mon montant d’impôts sur le revenu, à payer en France soit l’équivalent de 13’500 frs de crédit d’impôts ou alors m’a-t’on mal conseillé ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Je suis frontalière, j’ai retiré une partie de mon 2 ème pilier pour un remboursement anticipé du prêt de ma résidence principale. J’ai été taxée coté Suisse, dois-je aussi déclarer côté Français ? Si oui, pouvez-vous m’ indiquer quelles sont les démarches à suivre ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Suite au retrait d’une partie de mon deuxième pilier suisse, j’ ai fais ma déclaration aux impôts, payé mes impôts,et déclarer à la cntfs mon rêve is de référent fiscale,il me réclame une somme de 9602 euros,donc un prélèvement mensuels de 800 euro,est ce que je peux avoir recours pour échelonné les montants où trouvé un autre moyen pour éviter de payer en une année svp? ou autre solution svp,merci
Bonjour j ai travaillé en Suisse pendant dix ans,la j habite en nouvelle caledonnie,j ai moins de 50ans,comment puis-je faire pour recuperer mon 2 ème pillier svp?
Bonjour
J ai démissioné de mon travail en Suisse, j’ai 55 ans
Esse que je peux prendre une partie de mon 2ème pillier ,ou pour des travaux dans ma résidence principale
Bonjour, merci pour ces informations j’aimerais cependant savoir si en ouvrant ma micro entreprise en France et ayant quitter la suisse depuis septembre 2023(salarié pendant 4 ans) je pouvais récupérer une partie ou la totalité de mon deuxième pilier. j’ai également un 3eme pilier 3A mais la somme est dérisoire comment puis je faire la demande pour les récupérer. Dans l’attente de votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Je suis frontalier et résidant Français.
Je travail dans le canton de Vaud.
J’ai débloqué 30 000chf de mon second pilier suisse AXA pour la construction de ma résidence principale en France.
J’ai donc payé 6% aux impôts suisse.
Ma question :
Suis-je obligé de declarer les 30 000chf aux impôts Français ?
Dans ce cas la, je vais payer à quel taux mes impôts en France ? Ma CMU vas forcement augmenter ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Je suis dans une situation similaire à vous.
Avez-vous reçu une réponse à votre question ?
Bonjour,
Que se passe t’il si l’on a atteint l’âge de la retraite 65 ans et que l’on veut retirer la totalité de son 2ème pilier mais que le taux de couverture de la caisse est en dessous de 100% ?
Cordialement
Bonjour,
J’ai quitté la Suisse il y a maintenant plus de dix ans et j’aimerais récupérer idéalement tout le contenu du 2 pilier que j’ai en Suisse.
Peut on récupérer l’intégralité d’un 2e pilier (pas seulement la part sur-obligatoire) au nom de l’achat de la résidence principale, même si cet achat a été réalisé il y a plus d’un an ? Quel est le délai maximal d’invocation du fait générateur “achat de la résidence principale” ?
Sinon, est ce que récupérer l’intégralité possible par anticipation , donc la part sur-obligatoire uniquement, est considéré comme un fractionnement ?
Car cela est subi et non pas un choix : je préfèrerais récupérer l’intégralité du 2e pilier mais je ne peux pas..
merci
Bonjour Charles,
Vous pouvez récupérer votre 2 eme pilier pour rembourser une partie du crédit de l’achat de résidence principale..
Vous ne serez taxés à 6,75% et 9.1% soit 15,85% au total
6,75% en optant pour le prélèvement libératoire et 9,1 % de cntfs
Cordialement r
Fleurie Mattheeuws
Bonjour,
J’ai 35 ans et je viens de quitter la Suisse définitivement.
Puis je retirer entière mon 2eme pilier?
Je suis actuellement en arrêt maladie en France.
Vais je être taxé sur ce montant ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis portugais et j’ai travaillé a Genève comme frontalier pendant 8 ans .
On envisage de repartir au Portugal et je voudrais savoir si est il possible de récupérer le 2 ème pilier et les conditions (pénalités etc) merci
Bonjour,
Voila j’ai 62 ans,
je ne trouve plus de travail sur Genève, ( bien que je cherche mais vu la discrimination envers les sexagénaires je ne trouve rien,)
je ne perçois aucune aide social, je ne veux pas mendier..
j’aimerais retirer ma LPP en totalité, mais rester a Genève, Permis C, simplement pour pouvoir vivre et manger tous les jours !!
est-ce-que c’est possible ?
merci de votre aide.
Bonjour,
Il est vrai que ce n’est pas facile de trouver du travail comme sexagénaire. Ce n’est pas simple pour le jeunes non plus. Il semble y avoir une acalmie sur le marché du travail en Suisse. Tout dépends de quel genre de travail que vous cherchez et puis il faut vous réinventer et venir avec des lettres de motivation qui montrent que vous vos êtes documentés sur l’entreprise avec des éléments précis + bien lister dans votre lettre les expertises que vous avez et qui sont relevant pour la position pour laquelle vous postulez. cela prends du temps et je comprends qu’il y a des urgences immédiates et existentielles qui vous préoccupent pour le moment.
Bonjour,
J’ai retiré mon 3e pilier de manière anticipée. Est-ce que je dois le déclarer dans mes revenus CMU?
Si oui alors dois-je déduire la partie imposée de 7.5%?
Merci d’avance!
Viktor
Bonjour,
je suis retraité depuis mars 2023, je suis frontalier habitant près de Mulhouse, J’ai retiré du capital de mon deuxième pilier, j’ai remplis le formulaire, il est signé par les impôts. Où, en Suisse, dois-j’envoyer le dossier pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé? Je cherche l’adresse.
Notre cas : un retrait LPP de 400kCHF pour achat de RP. Je comprends qu’il y a l’impact fiscal “classique” adaptée à ce genre de retrait (7% libératoire + 9% de PS + éventuellement 8%CMU en n+2 si pas couvert en France..)
Quels pourraient être les autres impacts, sachant que nos recettes globales seront >500k€ (en incluant ces 400k) avec 4 parts (3 enfants), est ce que l’actualité mentionnée par notre gouvernement actuel serait impactante ? Vous nous aviez parlé de revenus exceptionnels.
Bonjour.
Mon mari à pris son 2éme pilier pour remboursement de notre crédit de la maison en France, on réside en France. On a payer l’ impôt en suisse.
On doit faire quoi maintenant ? Déclarer en France dans la déclarations des impôts et la CNTFS comment ça se passe ?
Merci d avance