Quasi-résident : Que peut-on déduire en 2024 ?

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    En résumé :

    • Déductions professionnelles : Frais de déplacement, repas, cotisations syndicales, rachats de 2ᵉ et 3ᵉ piliers, frais de double résidence
    • Déductions familiales : Frais de garde, pension alimentaire, autres personnes à charge
    • Déductions santé et prévoyance : Primes d’assurance, frais médicaux, frais de formation, frais liés au handicap
    • Déductions pour biens immobiliers : Travaux d’entretien, frais courants, charges de copropriété
    • Déductions bancaires : Frais de tenue de compte
    • Démarches : Déclarez en ligne ou via formulaire avant le 31 mars 2025 pour bénéficier de ces déductions

    Quasi-résident : que peut-on déduire en 2024 ? Depuis la réforme de l’imposition à la source en 2021, le statut de quasi-résident connaît un regain d’intérêt, notamment en raison de la suppression des déductions supplémentaires dans le cadre de la rectification simple.

    Le nombre de déclarations de quasi-résident devrait encore croître suite à l’introduction du splitting partiel au 1er janvier 2024 concernant les contribuables ayant une garde alternée paritaire sans versement de pension. Mais alors, que peut-on actuellement déduire dans le cadre de ce statut ? Tour d’horizon complet des déductions possibles pour les contribuables éligibles au statut de quasi-résident :

    Les déductions spécifiques du statut de quasi-résident en 2024

    Pour simplifier la lecture des tableaux, nous avons choisi de nous concentrer uniquement sur les déductions applicables aux impôts cantonaux et communaux (ICC) du canton de Genève. Les déductions relatives à l’impôt fédéral direct (IFD) seront abordées dans un article distinct.

    Quasi-résident : déductions liées à l’exercice d’une activité salariée à Genève

    Deductions fiscales Plafond ICC Type de déduction Conditions cumulatives Exemples Taux d’acceptation de l’AFC Justificatifs obligatoires
    Frais de déplacement CHF 529.- /an Forfaitaire
    • + 30 min en transport en commun domicile-lieu de travail
    • Ne soit pas un véhicule de fonction
    • Absence de coche F sur certificat de salaire
    100% Non
    Frais de repas CHF 3’200.- / CHF 1’600.- si coche G Forfaitaire
    • + 30 min en transport en commun domicile-lieu de travail
    • Pas de restaurant d’entreprise à disposition
    • Absence de coche G sur certificat de salaire
    100% Non
    Cotisations syndicales CHF 700.- /an Effective
    • Syndicat Suisse uniquement
    Unia, SIT, SSP 100% Attestation de paiement
    Vêtements professionnels Jusqu’à la limite du salaire imposable Effective
    • Doivent être spécifiques et nécessaires à l’exercice de l’activité
    • À charge du salarié
    Chaussures de sécurité, toque 100% ou 0% Preuve d’achat
    Cotisation 3ème pilier A CHF 7’056.- /an salarié Effective
    • Cotiser à l’AVS
    3ème pilier A bancaire 100% Form. 21 EDP
    Rachat 2ème pilier (LPP) Jusqu’à la limite du salaire imposable Effective
    • Être assuré dans une caisse de pension
    • Lacune de prévoyance avérée
    • Moins de 3 ans avant la retraite
    100% Form. 21 EDP
    Frais de double résidence CHF 500.- /mois Effective
    • Justifier la distance domicile-travail
    • Nécessité d’une location secondaire
    Résidence à Lyon, studio à Genève 80% Bail et preuve de paiement

    Quasi-résident : déductions liées à d’autres facteurs (santé, prévoyance, pension, dons, etc)

    Deductions fiscales Plafond impôt cantonal et communal Type de déduction Conditions cumulatives Exemples Taux d’acceptation de l’AFC Justificatifs obligatoires
    Cotisation 3ème pilier B CHF 2’324.-/an par adulte / CHF 951.- de plus par enfant à charge / CHF 3’486.- pour un couple Effective Aucune
    • PER
    • Assurance emprunteur d’un crédit immobilier ou privé
    100% Attestation des versements effectués sur l’année 2024
    Assurance-vie CHF 2’324.-/an par adulte / CHF 951.- de plus par enfant à charge / CHF 3’486.- pour un couple Effective Aucune
    • PER
    • Assurance emprunteur d’un crédit immobilier ou privé
    100% Attestation des versements effectués sur l’année 2024
    Pension alimentaire et contribution d’entretien Aucun plafond Effective
    • Enfant doit avoir – 18 ans
    • Sinon déduction forfaitaire d’une demi charge de famille (CHF 6’768.-)
    100%
    • Copie du jugement ou attestation sur l’honneur signée des deux parties
    • Preuve des versements mensuels
    Primes d’assurance-maladie (base + complémentaire CH-FR) CHF 16’207.- par adulte, CHF 3’811.- par enfant Effective Aucune
    • CMU
    • Lamal
    • Lca
    • Complémentaire française
    100 % si justificatifs fourni Non
    Assurance-accidents Jusqu’à la limite du salaire imposable Effective Aucune
    • Perte de gain
    • Indemnité journalière de maladie
    100% Non
    Frais liés à un handicap Jusqu’à la limite du salaire imposable Effective
    • Avoir un handicap reconnu par un organisme de santé
    • Frais d’assistance
    • Frais d’aménagement du logement
    • Frais de chien d’aveugle
    100% Certificat médical et justificatifs des dépenses restant à charge
    Frais de formation CHF 12’140.-/an Effective
    • Non pris en charge par l’employeur
    • Effectués à des fins professionnelles en Suisse ou à l’étranger
    100% Facture et preuve de paiement
    Frais médicaux Jusqu’à la limite du revenu imposable Effective
    • Doivent dépasser l’année 0,5 % du revenu net imposable
    • Doivent être à votre charge (après remboursement base et complémentaire)
    • Optique
    • Dentaire
    100 % sauf en cas de chirurgie esthétique Non mais conseillé si les montants sont conséquents
    Dons / Versements aux partis politiques Totalité des versements jusqu’à concurrence de 20 % du revenu net Effective
    • Associations
    • Partis politiques suisses uniquement
    • Greenpeace
    • Croix-Rouge
    • Quattre-Pattes
    • UDC
    100% Attestation de dons délivrée par l’association suisse

    Quasi-résident : déductions liées aux biens immobiliers situés en Suisse, en France ou ailleurs

    Deductions fiscales Plafond impôt cantonal et communal Type de déduction Conditions cumulatives Exemples Taux d’acceptation de l’AFC Justificatifs obligatoires
    Travaux relatifs à des biens immobiliers Jusqu’à la limite du salaire imposable Effective
    • Être propriétaire du bien
    • Frais d’entretien et rénovation
    • Bien situé FR-CH ou mis en location
    • Remplacement chaudière
    • Achat de carrelage
    • Entretien jardinier
    Variable selon la nature des frais, si entretien ou rénovation 100 % Non mais fortement conseillé pour éviter les demandes de renseignements ultérieures
    Frais courant des biens immobiliers Jusqu’à la limite du salaire imposable Effective
    • Être propriétaire du bien
    • Bien situé FR-CH ou mis en location
    • Taxe foncière
    • Assurance habitation
    • Charges de copropriété
    • Frais de gestion locative
    100% Non

    Quasi-résident : déductions liées aux avoirs bancaires en Suisse, en France et ailleurs

    Deductions fiscales Plafond impôt cantonal et communal Type de déduction Conditions cumulatives Exemples Taux d’acceptation de l’AFC Justificatifs obligatoires
    Frais bancaires Jusqu’à la limite du salaire imposable Effective
    • Uniquement les frais de tenue de compte
    • Pas les frais de découverts
    • Pas les intérêts négatifs
    100% Non

    Quasi-résident : déductions liées aux charges de famille

    Deductions fiscales Plafond impôt cantonal et communal Type de déduction Conditions cumulatives Exemples Taux d’acceptation de l’AFC Justificatifs obligatoires
    Frais de garde effectifs des enfants CHF 26’080.-/an par enfant Effective
    • Exercer une activité lucrative
    • Être en formation
    • Se trouver dans une incapacité durable de travailler
    • Enfants de moins de 14 ans au 31.12.2024
    • Crèche
    • Garderie scolaire
    • Halte-garderie
    • Camps de vacances
    • Baby-sitting
    • Parascolaire, etc.
    100% Attestation de paiement annuel des frais en question
    Autres personnes à charge Jusqu’à la limite du salaire imposable Effective
    • Fournir une aide financière à un membre de votre famille sans ressources ni fortune
    • Incapacité de subvenir à ces besoins
    • Frères
    • Sœurs
    • Tantes
    • Oncles
    • Neveux
    • Nièces, etc.
    100 % si la condition d’incapacité est respectée sinon 0%
    • Lien de parenté
    • Preuve d’incapacité
    • Justificatifs de revenus
    • État de fortune au 31.12.2024

    Comment bénéfier du statut de quasi-résident en 2024 ?

    N’oubliez pas que si vous souhaitez profiter des bénéfices de ce statut la demande auprès des services compétents devra se faire soit directement en ligne via votre compte e-démarche soit via le formulaire original et cela avant le 31 mars 2025 impérativement.

    A noter : Si vous avez égaré votre formulaire original l’administration fiscale mets à disposition sur son site un formulaire vierge à télécharger à compter de la deuxième quinzaine de Mars.

    Vous avez besoin d’aide pour votre déclaration de quasi-résident 2024 ? Contactez nos experts-fiscaux pour déléguer votre déclaration de quasi-résident 2024 ou pour faire une évaluation de quasi-résident personnalisée en amont.

    Bastien Layot

    Après une expérience en droit des sociétés dans un cabinet d’avocats lyonnais, je me suis spécialisé en fiscalité suisse. J’accompagne les contribuables suisses et les travailleurs transfrontaliers sur leurs problématiques fiscales, notamment dans les cantons de Suisse romande et pour les statuts de quasi-résident

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