Les grandes lignes à retenir de l’arrêt du 3 août 2017
Dans son arrêt du 3 août 2017, la Cour de Justice n’aura finalement admis que la violation du principe de non-rétroactivité de la loi. En effet, la cour a rejeté le fait que :
- la loi soit contraire à l’accord de libre circulation entre la Confédération suisse et les pays de la Communauté européenne ;
- la loi crée une discrimination indirecte à l’égard des quasi-résidents en invoquant notamment le fait qu’il y ait plus de contribuables résidents touchés en nombre absolu (38’235) que de contribuables quasi-résidents (6’775), mais également qu’un contribuable résidant à Carouge et travaillant à Yverdon-les-Bains est plus durement touché par le plafond des frais de déplacement qu’un travailleur frontalier exerçant à Chêne-Bougeries et habitant Gaillard ;
- la loi viole les principes d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité contributive.
La limite cantonale sur la déduction des frais de déplacement fixée à CHF 500.- ne sera finalement appliquée qu’à compter du 1er janvier 2017.
Dès lors, la cour n’a pas annulé la loi attaquée et a décidé que cette dernière entrerait en vigueur et déploierait ses effets dès le 1er janvier 2017 (pour les revenus 2017) et non plus au 1er janvier 2016 (pour les revenus 2016).
Sauf que… Le GTE (Groupement Transfrontalier Européen)a déposé un recours devant le Tribunal fédéral avec demande d’effet suspensif dans le mois qui a suivi cet arrêt.
Chacune des parties (adhérent du GTE, Grand Conseil de la République et Canton de Genève) disposait d’un délai de 30 jours pour recourir devant le Tribunal fédéral.
En se basant sur plusieurs arguments de poids, comme la violation du principe de non-rétroactivité de la loi, la discrimination indirecte à l’égard des travailleurs frontaliers et l’entrave à la libre circulation, le GTE a déposé un recours devant le Tribunal fédéral afin d’annuler la décision de la Cour de Justice de Genève et la loi attaquée.
La déduction des frais de transport réels est-elle encore possible pour l’année 2018 (revenus 2017) ?
Si l’effet suspensif est accordé par le Tribunal fédéral, les Genevois et les quasi-résidents pourront encore faire valoir la déduction des frais de transport réels pour leur déclaration 2017. Il faudra ensuite attendre la décision sur le fond, à l’instar de cette année.
Vous recevrez bientôt votre avis de taxation et le remboursement ou le complément d’impôt qui en découle pour l’année 2017 (revenus 2016)!
L’AFC (Administration Fiscale Cantonale) vient de nous informer que les avis de taxation des contribuables genevois et quasi-résidents (qui avaient demandé à faire valoir la déduction des frais de déplacement réels) seront bien dégelés (envoyés aux contribuables), et ce malgré le recours du GTE devant le Tribunal fédéral.
Compte tenu du nombre important de taxations à envoyer, les notifications des avis de taxation se feront progressivement jusqu’à la fin de l’année.
