Les prélèvements sociaux pour les travailleurs frontaliers

Lors de l’établissement de votre déclaration d’impôt sur les revenus, vous pouvez vous retrouver confrontés à deux types de taxes qui ne suivent pas les mêmes règles et les mêmes taux d’imposition.

Il y a en effet, l’impôt sur le revenu au barème progressif mais également les prélèvements sociaux qui sont des contributions sociales imposées forfaitairement.

Les revenus soumis aux prélèvements sociaux

Ces prélèvements sont notamment dus sur les revenus dits du patrimoine que sont les revenus de location immobilière, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que les plus-values et dividendes.

Pour ce type de revenu, le taux d’imposition est depuis 2018 de 17,2% comprenant 9,7% de CSG, 0,5% de CRDS et 7,5% de prélèvement de solidarité.

La CSG et la CRDS sont des contributions affectées au financement de la sécurité sociale.

Ces 17,2% sont à payer en plus de l’impôt et il n’est malheureusement pas possible de bénéficier des abattements acceptés pour l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les plus-values et dividendes.

Cette charge fiscale supplémentaire peut donc se révéler selon les cas, supérieure à l’impôt sur le revenu et impacter donc grandement votre pouvoir d’achat.

Les cas de figure où les prélèvements sociaux sont réduits à 7,5%

En effet, selon votre situation, il existe des moyens de réduire le montant de ces prélèvements.

Si vous êtes frontalier ou retraité ne disposant que de rentes étrangères, vous ne cotisez donc pas à la caisse primaire d’assurance maladie mais faites partie d’un des cas suivants :

• Cotisations à l’URSSAF en payant la CMU
• Cotisations à une assurance suisse en payant la LAMAL
• Cotisations aux assurances maladies des organismes internationaux : UNIQA pour le CERN, assurance spéciale de l’ONU etc.

Vous ne dépendez donc pas du système dit obligatoire d’assurance maladie française.

L’arrêt De Ruyter de La Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015

Dans ces situations, conformément à l’arrêt De Ruyter de La Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 entériné par la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2015 et l’arrêt du Conseil d’Etat Dreyer n°422780 du Conseil d’Etat également applicable aux fonctionnaires internationaux depuis l’arrêt du Conseil d’Etat n°432985 du 9 septembre 2020 ; vous n’êtes plus redevable de l’intégralité de ces prélèvements.

Pour les personnes frontalières hors organisations internationales, ces arrêts précisent qu’il est contraire à l’article 11 du règlement de l’UE 883/2004 sur l’unicité de la législation sociale de faire contribuer au régime de sécurité sociale français, des contribuables ne dépendant pas de ce régime.

La loi a finalement étendu cette interdiction de prélèvement aux frontaliers cotisant à la CMU puisque ce régime d’assurance maladie n’est pas obligatoire et découle du droit d’option par rapport à la LAMAL.

Pour les fonctionnaires internationaux, il est contraire à la libre circulation des travailleurs (art 45 TFUE) de faire supporter une double contribution d’assurance maladie à ceux-ci ; puisqu’ils cotisent et dépendent de l’assurance de leur organisation.

En conséquence, les frontaliers ou retraités concernés ne doivent pas payer la CSG et la CRDS sur les revenus de leur patrimoine puisque ces prélèvements sont affectés au financement du régime général d’assurance maladie française dont ils ne dépendent pas.

Ils restent cependant redevables du prélèvement de solidarité de 7,5%.

Il est donc possible d’abaisser les prélèvements sociaux de 17,2% à 7,5%.

Comment bénéficier de ce taux réduit à 7,5% ?

Pour bénéficier de ce taux réduit, il faut cocher les cases 8SH pour le déclarant 1 et 8SI pour le déclarant 2 dans la rubrique Divers de votre déclaration en ligne.

Si vous êtes mariés ou pacsés, les revenus du patrimoine sont déclarés comme revenus communs puisqu’ils ne sont pas affectés à un membre du foyer fiscal en particulier à l’exception de la location meublée.

Par conséquent, si votre conjoint dépend du régime obligatoire d’assurance maladie en tant que salarié français par exemple (ou chômage), il ne sera possible de bénéficier du taux réduit des prélèvements à 7.5% que sur la moitié desdits revenus, à moins de démontrer qu’il s’agit de revenus propres ne dépendant pas de la communauté.

Il ne faudra donc cocher la case 8SH ou 8SI que pour la personne concernée et renseigner la moitié du revenu imposable suivant sa catégorie pour que les impôts calculent les prélèvements sociaux adéquats :

• 8RF pour les revenus fonciers
• 8RV pour les rentes viagères à titre onéreux
• 8RC pour les revenus de capitaux mobiliers
• 8RM pour les plus-values sur titres

Précision : ces dispositions s’appliquent également aux contribuables non-résidents établis dans un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse percevant des revenus du patrimoine imposés en France comme des loyers de location immobilière par exemple.

Il est possible si vous êtes concerné de porter réclamation pour les revenus perçus en 2020, en 2019 ainsi qu’en 2018. Adressez-vous à l’un de nos fiscalistes si vous souhaitez vérifier votre éligibilité.

Sans exemple, on ne peut rien enseigner correctement

Exemple chiffré de dégrèvement :

Vous êtes un couple marié et travaillez tous les deux sur Suisse. Monsieur travaille à Genève et Madame dans le canton de Vaud.

Monsieur est à la CMU et Madame cotise à la Lamal.

Vous avez acquis un bien immobilier il y a plusieurs années que vous mettez en location nue.

Sur 2020, vous avez déclaré 8 000 euros de bénéfice en case 4BA après avoir complété votre déclaration de revenus fonciers 2044.

Vous avez payé 1 376 euros de prélèvements sociaux à 17,2%.

Vous devriez donc obtenir un remboursement de 776 euros (9,7% * 8 000 euros non assujettis).

Si Madame est salariée en France, les prélèvements sociaux auraient été calculés de la sorte :

Pour Monsieur = 4 000 * 7, 5 % = 300

Pour Madame = 4 000 * 17,2% = 688

Total = 988 soit un remboursement de 388 euros par rapport aux 1 376 initialement prélevés.