Qui dit nouvelle année dit meilleurs vœux et prospérité mais également bienvenue aux nouveautés fiscales qui s’invitent à notre table pour apporter un peu de piquant aux repas de famille.
Bonne lecture !
Fiscalité suisse
Nouveautés fiscales à compter des revenus perçus en 2022
Disparition de l’avantage en nature (revenu imposable) lié au véhicule de fonction en contrepartie d’une petite augmentation de la part privée de 1,2%
(Modification de l’ordonnance fédérale qui entre en vigueur au 01.01.2022, le canton de Genève applique cette ordonnance depuis la 01.01.2022)
- La part privée du véhicule de fonction est ajoutée au salaire brut imposable à hauteur de 0,9% du prix d’achat par mois soit 10,8% par an (la part privée figure au point 2.2 du certificat de salaire).
- Plus de déduction possible des frais de déplacement sur la déclaration fiscale privée comme l’avantage en nature disparaît.
Auparavant :
- Part privée estimée à 0,8% du prix d’achat par mois soit 9,6% par an
- Ajout d’un avantage en nature imposable des trajets domicile/travail à hauteur de 70cts le kilomètre, hors part de service externe (Tous les cantons n’imposaient pas cet avantage en nature, le canton de Genève faisait partie des cantons qui l’imposaient).
- En contrepartie de cet avantage en nature, la déduction des frais de déplacement jusqu’au plafond ICC de CHF 501.-/an et IFD de CHF 3000.-/an était permise.
Exemple :
Un contribuable dispose d’une voiture de fonction coûtant CHF 50’000.-HT, son taux d’imposition marginal est de 40%. Il ne dispose pas de part de service externe, a travaillé 220 jours l’an dernier et habite à 30 km aller de son travail.
En 2021, on réintégrait CHF 4’800.- (9,6% de CHF 50’000) au point 2.2 du certificat de salaire et on rajoutait CHF 9’240 (30*2*220*0.7) d’avantage en nature dans la déclaration fiscale privée pour une déduction de CHF 501.- au niveau cantonal et CHF 3’000.- au niveau fédéral soit un supplément de revenu net de CHF 13’539.- au niveau cantonal et de CHF 11’040 au niveau fédéral.
En 2022, on réintègre juste CHF 5’400 (10,8% de CHF 50’000) au point 2.2 du certificat de salaire soit un supplément de revenu net de CHF 5’400.- au niveau cantonal et fédéral ce qui représentera un gain fiscal d’environ CHF 3’000.
Notre avis : il y aura certes une augmentation de la part privée (équivalent à 1,20% du prix de la voiture HT) mais la suppression de l’avantage en nature va considérablement baisser l’impôt lié à l’avantage du véhicule de fonction surtout pour les contribuables qui habitent loin de leur lieu de travail.
Hausse des intérêts compensatoires négatifs
(Concerne uniquement l’Administration fiscale genevoise)
En cas de retard dans le paiement de ses impôts cantonaux (pour Genève), l’administration fiscale appliquera un taux d’intérêt négatif de 3% à compter de 2023, contre 2,51% en 2022.
Cette mesure s’applique à compter des revenus taxés en 2023, c’est-à-dire perçus en 2022 ou en 2023 en cas de déclaration de départ.
Dans le même temps, en cas de trop versé, l’administration fiscale versera un intérêt rémunératoire fixé à 0,50 % pour les contribuables taxés en 2023 contre une rémunération de 0,1% au titre des années précédentes.
Nouveautés fiscales à compter des revenus perçus en 2023
Alignement de la déduction des frais de garde de CHF 25’000 sur le plan fédéral
(Modification de l’art. 33 al. 3 LIFD)
- Le plafond de la déduction des frais de garde des enfants de moins de 14 ans passe à CHF 25’000.- au lieu de CHF 10’100.- au niveau fédéral.
- Le plafond de déduction IFD s’aligne donc celui déjà applicable dans le canton de Genève.
Notre avis : Une bonne nouvelle pour les parents souhaitant reprendre une activité après la naissance de leur enfant, les frais de garde seront désormais entièrement pris en compte dans leur imposition. En outre, le principe de la capacité contributive du contribuable est respecté.
Les règles de rattachement des enfants majeurs ont complètement changé
(Modification de l’art. 39 al. LIPP, concerne que le canton de Genève)
- Les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent constituer une charge de famille même s’ils ne sont ni apprentis ni étudiants tant que les critères de revenus bruts (CHF 15’557.- annuels) et de fortune nette (CHF 88’776.-) admis ne sont pas dépassés.
Votre enfant peut donc prendre une année sabbatique avant ses 25 ans pour visiter le monde et toujours constituer une charge de famille.
- Les enfants majeurs étudiants ou apprentis de plus de 25 ans peuvent constituer une charge de famille tant que les critères de revenus bruts (CHF 15’557.- annuels) et de fortune nette (CHF 88’776.-) admis ne sont pas dépassés.
Il n’y a donc plus de condition d’âge pour le rattachement des enfants majeurs si ceux-ci poursuivent une formation et restent à la charge financière de leurs parents.
Par conséquent, les personnes imposées à la source pourront conserver un barème B, C ou H avec enfants même si ceux-ci deviennent majeurs contrairement à ce qui se passait auparavant. (De 18 à 25 ans uniquement)
Les parents étaient en effet taxés sans prise en compte des enfants majeurs et seule la rectification d’impôt à la source permettait de prendre en compte la charge de famille a posteriori avec fourniture d’un certificat de scolarité.
Les rectifications d’impôt source sur ce fondement ne seront donc plus systématiques
Notre avis : Un grand ouf de soulagement pour les nombreux contribuables imposés à la source en tant que famille monoparentale qui ne pouvaient pas bénéficier du rattachement des enfants majeurs (barème H) par l’employeur et qui se voyaient donc avancer beaucoup d’impôts avant de ne pouvoir le récupérer qu’une fois leur rectification impôt source traitée par les autorités fiscales l’année suivante.
PROJET DE LOI à compter des revenus perçus en 2024
Projet d’augmentation du plafond de déduction des primes d’assurance vie sur le plan fédéral
(Modification de l’art 33 al. 1 LIFD)
Augmentation du plafond de déduction fédéral des versements, cotisations et primes d’assurance vie, maladie et accident ainsi que des intérêts d’épargne à un montant global de :
- CHF 6000.- pour un couple marié
- CHF 3000.- pour un contribuable seul
- CHF 1200.- par enfant
Les montants actuels sont de :
- CHF 3’500 pour un couple marié
- CHF 1’700 pour un contribuable seul
- CHF 700.- par enfant
Projet de suppression de la valeur locative de la résidence principale
(Projet de loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement)
- Suppression de la valeur locative sur les résidences principales
- Plus de déduction des frais d’entretien et de rénovation relatifs à la résidence principale
- Limitation de la déduction des intérêts d’emprunt des biens immobiliers à usage personnel (résidences principales et secondaires)
Conformément au projet de loi, la déductibilité des intérêts d’emprunt sera limitée au premier achat à usage personnel sur Suisse pour un montant maximum déductible de :
- CHF 10’000.- pour la première année pour un couple marié
- CHF 5’000.- pour la première année pour une personne seule
Ce maximum déductible sera diminué de 10% par an, les années suivantes.
Exemple :
Vous êtes mariés et achetez votre appartement en Suisse avec des taux d’intérêt annuels à CHF 8’000.- .
Vous pourrez fiscalement déduire CHF 8’000.- de la première à la troisième année puis 7’000 la quatrième année, 6’000.- la cinquième etc.
Si vous réinvestissez ensuite en Suisse dans une résidence secondaire, les intérêts d’emprunt ne seront pas déductibles.
Conséquences :
- Plus de prise en compte d’un revenu « fictif » pour les propriétaires
MAIS
- Plus de possibilité d’abaisser son taux voire sa base d’imposition en cas de gros travaux de rénovation (quid de la déclaration quasi-résident)
ET
- Limitation très forte de la déductibilité des intérêts d’emprunt y compris sur les résidences secondaires conservant la valeur locative lorsque le ou les biens sont détenus en Suisse
- Suppression pure et simple de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les résidences principales et secondaires situées en France et hors de Suisse
Ce dernier point est encore en cours de discussion et les modalités exposées ne sont pas définitives mais encore en projet. La date d’application de cette réforme est également indicative.
Notre avis : Si ce projet de loi est voté, le levier d’optimisation permis par la déductibilité des travaux disparaîtra et les travaux non déclarés (travail au noir) reprendraient de plus belle !
En outre, le statut de quasi-résident pour les frontaliers suisses imposés à la source prendrait également du plomb dans l’aile puisque les frais d’entretien d’immeuble et les intérêts d’emprunt ne seront plus déductibles.
Fiscalité française
Nouveautés fiscales à compter des revenus perçus en 2022
Revalorisation des seuils annuels pour l’année 2022
- Suite à l’inflation, hausse de 5,4% des tranches d’imposition
| Taux d’impôt en % | Revenus 2021 en euros | Revenus 2022 en euros |
|---|---|---|
| 0% | Jusqu’à 10’225 | Jusqu’à 10’777 |
| 11% | De 10’226 à 26’070 | De 10’778 à 27’478 |
| 30% | De 26’071 à 74’545 | De 27’479 à 78’570 |
| 41% | De 74’546 à 160’336 | De 78’571 à 168’994 |
| 45% | Plus de 160’336 | Plus de 168’994 |
- Pour les frontaliers inversés : résidents Suisses travaillant en France
| Taux de retenue de la source en % | Revenus 2021 en euros (après déduction des 10%) | Revenus 2022 en euros (après déduction des 10%) |
|---|---|---|
| 0% | Jusqu’à 15’228 | Jusqu’à 16’050 |
| 12% | De 15’229 à 44’172 | De 16’051 à 46’557 |
| 20% | Plus de 44’172 | Plus de 46’557 |
- Le plafond de déduction des 10% des frais professionnels passe à 13’522 € (au lieu de 12’829 € en 2021)
- La déduction des pensions alimentaires justifiées aux enfants majeurs limitée à 6’368 € en 2022 contre 6’042 € en 2021
La modification des acomptes provisionnels est facilitée
- Possibilité de procéder à une modulation à la baisse de ses acomptes ou de son prélèvement à la source si l’impôt estimé à la suite des changements est inférieur d’au moins 5% au montant d’impôt préalable (contre 10% jusqu’à aujourd’hui).
- Le taux moyen et le taux marginal d’imposition seront désormais visibles sur l’avis d’impôt pour une meilleure compréhension de sa taxation.
Le plafond du crédit pour les frais de garde hors domicile des enfants de moins de 6 ans prend l’ascenseur
Le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans hors du domicile (crèche, assistante maternelle, périscolaire et centre aéré) plafonné à 50% des dépenses effectuées dans la limite de 3’500 € annuels par enfant.
Le montant d’impôt récupéré sera donc de 1750 € maximum contre 1’150 € en 2021
“Travailler plus pour gagner plus”
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est fixé à 7’500 € nets pour les revenus 2022 (contre 5’000 € nets en 2021).
Il s’applique aux salariés sur France et pour les frontaliers des cantons Suisses imposés en France (Vaud, Valais, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne).
Il est désormais possible de payer des acomptes en France lorsque l’on fait du télétravail
Mise en place d’acomptes au titre de l’impôt sur le revenu pour les frontaliers suisses (canton de Genève notamment) qui effectueraient une partie de leur travail sur France par le biais du télétravail.
En effet, l’article 17 de la Convention fiscale entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 précise que l’impôt est dû dans l’État de résidence à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État.
Or, en cas de télétravail, l’emploi est réalisé dans l’Etat de résidence et doit donc y être imposé.
Aucune tolérance n’est prévue.
Les accords provisoires à la suite du Covid 19 permettaient d’échapper à cette règle pour l’heure. À suivre…
Nouveautés fiscales à compter des revenus perçus en 2023
Revalorisation des seuils annuels pour l’année 2023
Pour les indépendants soumis au régime fiscal des microentreprises
| Type d’activité | Seuil des recettes 2020 à 2022 | Seuil des recettes 2023 à 2025 |
|---|---|---|
| BIC Achat/revente marchandises + location meublée de tourisme classé et chambre d’hôtes | Jusqu’à 176’200 € | Jusqu’à 188’700 € |
| BIC Prestation de services Et location meublée | Jusqu’à 72’600 € | Jusqu’à 77’700 € |
| BNC Activité libérale | Jusqu’à 72’600 € | Jusqu’à 77’700 € |
| BA Activité agricole | Jusqu’à 85’800 € | Jusqu’à 91’900 € |
Le plafond du déficit foncier doublé pour la rénovation des passoires énergétiques
Pour les biens loués non meublés, la quote-part de déficit foncier imputable sur le revenu global passe à 21’400€ contre 10’700€ en 2021.
Cet avantage fiscal est limité aux bailleurs qui louent des logements dits « passoires énergétiques » (classes E, F et G) et entreprennent des travaux de rénovation énergétique entre 2023 et 2025 ayant pour but de changer de classe énergétique (pour passer au minimum en classe D) au plus tard au 31 décembre 2025.
Deux diagnostics de performance énergétique devront être réalisés.
Pour rappel, les biens immobiliers classés G seront interdits à la location à compter de 2025, et les bien classés F à compter de 2028.
La mesure est applicable aux devis acceptés dès le 5 novembre 2022 et payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le déficit généré doit donc être en lien avec les travaux entrepris.
Comptabilité rendue obligatoire pour les multipropriétaires qui investissent dans le locatif meublé
Les bailleurs qui possèdent au moins 3 meublés de tourisme (classés ou non) relèveront de plein droit du régime réel d’imposition pour les locations effectuées à compter du 1er janvier 2023.
Bonjour Madame
Je suis ami de romain Clapier , j’habite a Divonne et fait ma rectification d’impôts a la source depuis de nombreuses années toutefois je ne suis pas le plus expert au nouvelles lois !
Est il vrai que l’on peut déclarer les payements de l’URSSAF que l’on paye sur France a ça rectification d’impôts a la source?
Est il vrai également que l’on peut revenir sur ces 5 dernières années ?
Si toutefois ce serais le cas je pense que j’aurais besoin de vos conseils et de votre aide !