La pluriactivité en zone frontalière, quel chantier !

La pluriactivité, ça signifie quoi exactement ?

Tout le monde n’a pas la situation professionnelle classique d’être salarié d’une seule et unique entreprise.

Il est tout à fait envisageable de se retrouver potentiellement salarié de deux entreprises une en France, l’autre en Suisse, voir salarié dans un pays et indépendant dans l’autre.

La pluriactivité est une situation qui a vocation à durer dans le temps et ne va pas être temporaire pour une durée prédéfinie de 24 mois maximum.

En cas d’activités multiples temporaires, on parle de détachement et ce sont d’autres règles qui s’appliquent.

Le principe d’unicité de la législation sociale

Dans ces cas complexes de mobilité internationale, il a fallu trouver des solutions en ce qui concerne le problème des contributions sociales (cotisations à l’assurance maladie, à la retraite, au chômage, etc.) car si l’impôt peut être scindé entre plusieurs pays, il n’en est pas de même de l’affiliation sociale.

En effet, conformément à l’article 11 du règlement de l’Union Européenne 883/2004 modifié et applicable à la Suisse depuis le 1^er janvier 2012, il existe un principe d’unicité de la législation sociale.

À ce titre, une même personne exerçant deux activités professionnelles dans deux pays différents ne pourra cotiser au titre de la maladie, de la retraite et du chômage que dans un seul État.

La pluriactivité d’un point de vue fiscal, ça donne quoi ?

En matière d’imposition des revenus, il est tout à fait possible d’être imposé en Suisse sur son salaire genevois par exemple et d’être taxé en France sur son activité en microentreprise.

L’impôt sur le revenu a vocation à doter l’État et/ou les collectivités locales d’un budget et son paiement n’est pas en lien avec une affectation particulière.

L’État pourra s’en servir aux fins de n’importe quel objectif public.

Vous ne recevrez donc aucune contrepartie personnelle à la suite de son paiement.

Les cotisations sociales, à l’inverse, servent à financer des services qui vont vous profiter comme l’assurance maladie pour le remboursement de vos frais de santé, le chômage et les allocations familiales pour vous verser directement des prestations lorsque vous serez concerné et à vous garantir une retraite.

Elles ne sont donc dues que parce qu’en échange vous avez accès à des prestations.

Il y a donc une contrepartie directe à leur versement.

En conséquence, les pays de l’Union Européenne et la Suisse ont décidé que vous ne deviez cotiser que dans un seul État afin de ne pas voir vos prestations allouées réduites en raison d’une pluriactivité qui vous ferait cotiser un peu dans deux pays mais jamais pleinement.

Comment ça marche en pratique ?

Ce principe de cotisation dans un seul pays signifie que vous serez également redevable de cotisations pour votre activité exercée dans le second pays.

L’État bénéficiaire du paiement des cotisations sociales recevra votre paiement sur l’entièreté de vos revenus d’activité.

Des démarches d’affiliation et de déclaration des revenus seront donc à opérer pour la part de votre activité réalisée dans l’autre État ; soit auprès de l’URSSAF en cas d’affiliation en France, soit auprès de la caisse cantonale de compensation AVS en cas d’affiliation en Suisse.

Pour les démarches d’affiliation, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel de la mobilité sociale, nos fiscalistes peuvent vous accompagner dans ces démarches.

Détermination de la législation applicable : Quel Etat va percevoir mes cotisations sociales ?

Il faut se référer à l’article 13 du règlement CE 883/2004 précité qui énonce les différentes règles applicables en fonction des situations.

Nous allons vous énumérer les différents cas avant reprise dans un tableau récapitulatif.

Type d’activités réalisées : DEFINITIONS

Les activités salariées et non salariées sont concernées.

L’activité salariée concerne les personnes recevant une fiche de salaire et s’applique donc également aux salariés en Suisse de leur propre entreprise et au Président de SAS.

L’activité non salariée comprend les indépendants et les gérants de société soumis au régime social des travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL française). Elle comprend également les contribuables soumis au régime de la location meublée professionnelle (LMP) au titre de leurs investissements immobiliers.

Activité salariée dans un État et activité indépendante (non salariée) dans un autre Etat

En cas d’activité salariée dans un État et d’activité indépendante dans un autre État, c’est la législation sociale de l’État de l’activité salariée qui s’applique, et ce, peu importe le pourcentage d’activité et de rémunération.

Exemple :

Mr X exerce une activité à temps partiel sur Genève (environ 20% de son temps et de ses revenus) et exerce en France une activité indépendante en microentreprise (80% de son temps et de ses revenus).

La législation sociale SUISSE sera donc applicable sur son salaire et les recettes de son activité indépendante peu importe son lieu de résidence.

Activité salariée dans deux Etats

En cas de double activité salariée (dans son pays de résidence et dans un autre pays), c’est la règle dite des 25% qui s’applique.

Les 25% sont considérés comme une part substantielle des activités professionnelles selon les termes du règlement.

Cette règle entraîne l’application de la législation du pays de résidence.

CAS 1 : Rattachement à la législation sociale du pays de résidence si au moins 25% de la rémunération et/ou du temps passé sont réalisées au titre de l’activité de l’État de résidence.

Exemple :

Madame Y habite en France et est salariée comme secrétaire médicale chez un médecin à Genève du lundi au mercredi et chez un médecin en France le jeudi.

75% de son activité a lieu en Suisse et 25% en France.

La législation sociale FRANCAISE sera donc applicable car il s’agit de son État de résidence et 25% au moins de son activité professionnelle (en termes de temps passé) a lieu sur France.

CAS 2 : Rattachement à la législation sociale de l’autre État d’emploi (ex : emploi en Suisse pour un frontalier français aussi salarié en France) si moins de 25% de la rémunération et/ou du temps passé sont réalisées au titre de l’activité de l’État de résidence.

Exemple :

Madame Y habite en France et est salariée comme secrétaire médicale chez un médecin à Genève du lundi au jeudi et chez un médecin en France le vendredi.

80% de son activité a lieu en Suisse et 20% en France.

La législation sociale SUISSE sera donc applicable car moins de 25% de l’activité est effectuée sur France, Etat de résidence (20% dans le cas présent).

IMPORTANT : Cette règle est également applicable dans le cadre du télétravail car même si l’employé frontalier n’a qu’un seul emploi, il l’exerce dans deux pays différents.

L’info en + : Si les deux activités salariées sont exercées dans deux États différents de celui de la résidence (ex : un emploi en Allemagne et un emploi en Suisse pour un résident français), ce sera automatiquement la législation sociale de l’État de résidence qui s’appliquera même si aucune activité professionnelle n’y est réalisée.

Activité non salariée dans deux Etats

En cas de double activité non salariée (indépendante), ce sont les mêmes règles de base qui s’applique selon le critère des 25%.

CAS 1 : Rattachement à la législation sociale du pays de résidence si au moins 25% de la rémunération et/ou du temps passé sont réalisées au titre de l’activité non salariée de l’État de résidence.

Exemple :

Monsieur Z habite en France et est médecin libéral à Genève du lundi au mercredi et en France le jeudi.

75% de son activité a lieu en Suisse et 25% en France.

La législation sociale FRANCAISE sera donc applicable car il s’agit de son État de résidence et 25% au moins de son activité professionnelle (en termes de temps passé) a lieu sur France.

CAS 2 : Rattachement à la législation sociale de l’autre État d’emploi (ex : activité indépendante en Suisse pour un frontalier français aussi indépendant en France) si moins de 25% de la rémunération et/ou du chiffre d’affaires sont réalisés au titre de l’activité de l’État de résidence.

Exemple :

Monsieur Z habite en France et est médecin libéral à Genève du lundi au jeudi et en France le vendredi.

80% de son activité a lieu en Suisse et 20% en France.

La législation sociale SUISSE sera donc applicable car moins de 25% de l’activité est effectuée sur France, Etat de résidence (20% dans le cas présent).

TABLEAU RECAPITULATIF

Situations	État de résidence	Autre(s) état(s)
État de résidence = salarié(e) Autre(s) état(s) = non salarié(e)	Oui
État de résidence = non salarié(e) Autre(s) état(s) = salarié(e)		Oui
État de résidence = salarié(e) Autre(s) état(s) = salarié(e)	Oui Si au moins 25% de l’activité globale y est réalisée (temps ou rémunération) (Entre 25 et 99% d’activité dans l’État de résidence)	Oui Si moins de 25% de l’activité globale réalisée dans l’État de résidence (Entre 1 et 24% d’activité dans l’État de résidence)
Autre(s) état(s) = salarié(e) 2éme Autre(s) état(s) = salarié(e)	Oui
État de résidence = non salarié(e) Autre(s) état(s) = non salarié(e)	Oui Si au moins 25% de l’activité globale y est réalisée (temps ou chiffre d’affaires) (Entre 25 et 99% d’activité dans l’État de résidence)	Oui Si moins de 25% de l’activité globale réalisée dans l’État de résidence (Entre 1 et 24% d’activité dans l’Etat de résidence)