La loi de finances 2022 : pour une déclaration française anticipée et en toute sérénité !

Afin de vous préparer au mieux pour votre prochaine déclaration d’impôt française, notre fiduciaire a retenu pour vous les principales nouveautés tirées de la loi de finance 2022 !

Barème d’imposition

• Revalorisation de 1,4% des tranches du barème de l’impôt applicable sur les revenus perçus en 2021 donc passage plus tardif à la tranche d’imposition supérieure

Salariés

• Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des pourboires perçus en 2022 et 2023 pour les professionnels du secteur Café Hôtellerie Restauration dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC (environ 2 000 euros nets).

Indépendants (activité non salariée)

• Allongement des délais d’option ou de renonciation au régime réel à la date limite de dépôt de la déclaration de l’ensemble des revenus de l’année précédente (plus de deadline au 1^er février, peut être prolongée jusqu’en mai/juin)

• Suppression du statut d’EIRL avec création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

• Rachat d’un fonds de commerce : déduction fiscale possible de l’amortissement du fonds de commerce acheté entre 2022 et 2025.

Cession d’entreprise : assouplissement des régimes d’exonération de plus-values

• Allongement des délais d’option ou de renonciation au régime réel à la date limite de dépôt de la déclaration de l’ensemble des revenus de l’année précédente (plus de deadline au 1^er février, peut être prolongée jusqu’en mai/juin)

Petite précision : le régime réel correspond à l’obligation de procéder à une comptabilité entraînant la déductibilité des charges effectives et l’amortissement des investissements contrairement à la microentreprise qui déduit en charges un pourcentage de son chiffre d’affaires fixé par la loi.

• Suppression du statut d’EIRL avec création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

• Rachat d’un fonds de commerce : déduction fiscale possible de l’amortissement du fonds de commerce acheté entre 2022 et 2025.

• Cession d’entreprise : assouplissement des régimes d’exonération de plus-values

Régime 1 : Article 151 septies A et 150 0 d ter du Code général des impôts

Cession d’entreprise ou de titres en cas départ à la retraite

• Prorogation d’1 an (passage de 2 à 3 ans maximum) du délai de cession de l’entreprise postérieure au départ à la retraite du dirigeant.

Cela concerne les dirigeants partis en retraite en 2019, 2020 ou 2021 qui ont donc respectivement jusqu’à 2022, 2023 et 2024 pour vendre et bénéficier de l’exonération ou abattement de la plus-value (500 000 euros d’abattement).

Régime 2 : Article 238 quindecies du Code général des impôts

Exonération de la cession d’une entreprise individuelle ou branche d’activité exercée depuis plus de 5 ans

• Seuil de la valeur des biens transmis porté de 300 000 à 500 000 euros pour une exonération totale et jusqu’à 1 000 000 d’euros pour une exonération partielle

Cela concerne les ventes réalisées en 2021 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.

Impôts locaux

Exonération de la taxe d’habitation : la suppression progressive de la taxe d’habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65 % de leur taxe d’habitation. L’exonération à 100% de la taxe d’habitation sur la résidence principale n’est prévue que pour 2023

Crédit et réductions d’impôt

• Crédit d’impôt pour services à la personne/emploi à domicile : éligibilité des services réalisés à l’extérieur du domicile si inclus dans une offre globale avec activités effectuées au domicile + éligibilité des services de téléassistance

• Prorogation sur les revenus 2021 de la réduction d’impôt de 75% jusqu’à 1 000 euros des dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté ou victimes de violences domestiques

• Depuis le 9 mai 2021, existence d’une réduction d’impôt de 30% du montant de l’abonnement annuel à un 1^er abonnement de presse papier ou numérique

• Réduction d’impôt de 25% pour la souscription au capital d’une PME dans la limite de 50 000 euros investis (100 000 pour un couple)

Attention : il existe des conditions à respecter : régime limitatif

• Crédit d’impôt de 75% des dépenses engagées dans la limite de 300 euros pour la mise en place à son domicile d’un système de charge pour véhicules électriques

• Dispositif Cosse dit « Louer Abordable » en convention avec l’ANAH : simplifié et devient une réduction d’impôt à compter du 1^er mars 2022 (conventions déposées à partir de cette date)

Ce dispositif permet aux propriétaires de louer leur logement non meublé à un niveau de loyer inférieur au prix du marché en échange d’un avantage fiscal. Une convention d’engagement avec l’ANAH de 6 ou 9 ans est nécessaire pour en bénéficier.

Montant de la réduction d’impôt :

• 15% des loyers pour la location intermédiaire
• 35% des loyers pour le logement social

En cas d’intermédiation locative (intervention d’un tiers social entre le locataire et le bailleur), montant de la réduction d’impôt :

• 20% des loyers pour la location intermédiaire
• 40% des loyers pour le logement social
• 65% des loyers pour le logement très social

Revenus exceptionnels : application du quotient

• Le système du quotient permet pour un revenu exceptionnel ou différé (n’ayant pas vocation à se reproduire et supérieur à la moyenne des revenus des 3 dernières années) de limiter la progressivité de l’impôt en n’ajoutant qu’un ¼ de la somme dans la détermination de la tranche marginal d’imposition.

Modification de l’application du système = imputation des déficits catégoriels ou globaux avant application du quotient

Conséquence : peut annuler le caractère exceptionnel du revenu et donc l’application du quotient

Cryptomonnaie

Pour rappel : Fait générateur de l’imposition des gains réalisés sur des crypto actifs(article 150 VH bis Code général des impôts)

Plusieurs cas où l’impôt sera dû :

Lors de la cession de cryptomonnaie contre :

• Une somme ayant cours légal telle que l’euro ou le dollar même si la somme reste sur votre portefeuille dans la plateforme
• Un bien autre qu’un crypto actif
• Un crypto actif avec versement d’une soulte (supplément de paiement)
• Un service

Conséquence : il n’y a pas d’imposition immédiate en cas d’échange simple d’un cryptoactif contre d’autres cryptos actifs.

À compter des cessions imposables réalisées en 2023 :

Changement 1 :

• Imposition en BNC des gains réalisés à titre professionnel qu’il s’agisse de minage ou d’achat revente.

Cela signifie une imposition au barème progressif de 66% des recettes car abattement de 34% en régime micro BNC (en l’absence de comptabilité réalisée)

A contrario, pour les cessions dites professionnelles réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, le minage suit le même régime que le nouveau mais l’achat revente était taxé en BIC soit avec un abattement de 71% sur les recettes en application du régime micro BIC (imposition sur 29% des recettes).

CONSEQUENCE : Taxation plus importante à venir de l’achat revente de cryptoactifs à compter de 2023.

Changement 2 :

• Appréciation du caractère professionnel au regard des conditions de réalisation et non plus en fonction du caractère « habituel » des opérations.

Ex : recours à des outils professionnels, bénéfice de frais réduits en contrepartie d’un volume de trading prédéfini

CONSEQUENCE : Il sera plus difficile à compter de 2023 de qualifier les cessions de cryptoactifs d’activité professionnelle.

Cette limitation compense l’application d’un régime plus défavorable de taxation à titre professionnel à compter de 2023 (voir changement 1)

Changement 3 :

• Lorsque les cessions ne sont pas considérées comme professionnelles : option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la flat tax à 30% (12,8% impôt sur le revenu et 17,2% prélèvements sociaux) pour les gains réalisés par les particuliers.

Intéressant pour les personnes peu imposées ou non imposables car taux d’impôt sur le revenu peut être à 0 ou 11% suivant le montant des revenus contre 12,8% en flat tax.

Pour rappel : les prélèvements sociaux à 17,2% sont réduits à 7,5% pour les travailleurs frontaliers soit une taxation à 20,3% au lieu de 30% avec la flat tax.