En résumé :
- Nouveautés fiscales 2024 : Les enfants majeurs de plus de 25 ans peuvent désormais être à charge sous conditions spécifiques
- Catégories d’enfants à charge : Moins de 25 ans ou plus de 25 ans en apprentissage ou études
- Conditions : Respect des seuils de revenus et de fortune pour être considéré à charge
- Avantages pour parents seuls : Splitting intégral pour les parents vivant en ménage commun avec leur enfant
- Barème impôt source : Depuis 2023, les enfants de moins de 25 ans sont inclus automatiquement sous conditions
Depuis le 1er janvier 2024, les règles fiscales à Genève permettent de rattacher les enfants majeurs de plus de 25 ans comme charges de famille, sous conditions. En respectant des seuils de revenus et de fortune, et s’ils suivent un apprentissage ou des études, ces enfants peuvent offrir des avantages fiscaux aux parents. Découvrez dans cet article toutes les conditions, seuils et démarches pour optimiser votre fiscalité à Genève.
Les enfants majeurs de plus de 25 ans désormais à charge : une nouveauté en 2024
Le projet de loi n°13012, modifiant la LIPP (D 3 08) et entrée en vigueur le 1er janvier 2024, permet désormais de considérer comme à charge les enfants majeurs âgés de 25 ans ou plus. Cette disposition s’applique aux enfants qui, au cours de l’année civile, suivent un apprentissage dans le cadre d’un contrat ou poursuivent des études dans un établissement d’enseignement supérieur, sous réserve de respecter des seuils spécifiques de revenus et de fortune. Vous trouverez ces seuils détaillés plus bas dans l’article.
Contrairement aux enfants majeurs de moins de 25 ans qui sont pris en compte directement par l’employeur dans le barème de l’impôt à la source (possible depuis 2023), les enfants étudiants de plus de 25 ans ne le sont pas. Leur rattachement doit être effectué l’année suivante, soit via une simple rectification d’impôt à Genève, soit dans le cadre d’une déclaration de quasi-résident Genève. La demande doit impérativement être déposée avant le 31 mars de l’année suivante.
Les motivations du législateur
La déduction pour l’entretien de l’enfant en droit fiscal découle directement de l’obligation d’entretien des parents en droit civil.
En effet, selon l’article 277 alinéa 1 du Code Civil l’obligation d’entretien des parents dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Cependant, selon l’article 277 alinéa 2 du code civil, si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée les parents doivent subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation.
Ainsi le Tribunal fédéral dans un arrêt rendu le 13 février 2004 a ainsi jugé que le droit civil ne fixe pas d’âge limite au droit à l’entretien de l’enfant majeur.
C’est donc dans un premier temps pour se conformer au régime du droit civil que se justifie la renonciation à la fixation d’un âge limite pour suivre une formation en droit fiscal.
Dans un second temps, c’est également pour une meilleure harmonisation du droit cantonal et communal avec le droit fédéral.
En effet, aucune limite d’âge n’est fixée dans la LIFD. Est déduite du revenu imposable une charge de CHF 6’700.- pour chaque enfant mineur ou majeur faisant un apprentissage ou des études dont le parent assure l’entretien.
Qu’est-ce qu’un enfant majeur à charge en 2024 ?
En 2024, il existe 2 catégories d’enfant majeur à charge :
- Celui qui a moins de 25 ans et qui est à la charge de ses parents
- Celui qui a plus de 25 ans, qui est à la charge de ses parents et qui est apprenti ou étudiant durant l’année civile (pas obligatoirement jusqu’au 31 décembre de l’année) – NOUVEAU depuis le 1er janvier 2024
Pour les 2 catégories, les enfants ne doivent pas dépasser des seuils annuels de revenu et de fortune qui ont été définis par la loi.
Conditions au niveau cantonal
Voici un tableau récapitulatif des 4 conditions cumulatives à respecter pour qu’un enfant majeur constitue une charge de famille au sens de l’impôt cantonal et communal (art. 39 LIPP) :
| Enfants de 18 à 25 ans | Enfants de plus de 25 ans | |||
|---|---|---|---|---|
| Conditions cumulatives | Charge entière* | Demi-charge* | Charge entière* | Demi-charge* |
| À charge de ses parents | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Revenus annuels bruts | < CHF 16’197 | > CHF 16’197 et < CHF 24’296 | < CHF 16’197 | > CHF 16’197 et < CHF 24’296 |
| Fortune annuelle nette | < CHF 92’432 | < CHF 92’432 | < CHF 92’432 | < CHF 92’432 |
| Étude ou apprentissage ? | Non | Non | Oui | Oui |
Si votre enfant de plus de 25 ans n’est pas apprenti ou étudiant durant la période fiscale mais se trouve dans l’incapacité de subvenir entièrement à ses besoins pour une raison indépendante de sa volonté, il peut être considéré comme « proche nécessiteux » et vous devez le mentionner dans la rubrique « autres personnes à charge » de votre déclaration fiscale comme le prévoit l’art. 39 al.2 let. d) LIPP.
Conditions au niveau fédéral
Voici un tableau récapitulatif des 2 conditions cumulatives à respecter pour qu’un enfant majeur constitue une charge de famille au sens de l’impôt fédéral direct (art. 35 LIFD) :
| Enfants de plus de 18 ans | ||
|---|---|---|
| Conditions cumulatives | Charge entière* | |
| À charge de ses parents | Oui | |
| Étude ou apprentissage ? | Oui | |
Nous relevons les différences notables entre les règles fiscales fédérales et cantonales, notamment :
- les enfants majeurs de moins de 25 ans qui ne sont pas en apprentissage ou en étude supérieure ne constituent pas des charges de famille
- Il n’existe aucun seuil de revenu ou fortune à ne pas dépasser pour constituer une charge de famille
- C’est la situation de l’enfant au 31 décembre de l’année qui est déterminante au niveau fédéral
Avantages fiscaux pour les parents vivants seuls en ménage commun avec l’enfant
En plus de la déduction pour charge de famille, les contribuables célibataires (concubins), veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui subviennent à l’entretien de leur enfant peuvent bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire. En effet, en vertu de l’art. 41, al. 2 de la LIPP, le splitting intégral (barème d’imposition divisé par 2) est accordé au parent vivant en ménage commun avec son enfant majeur.
Voici un tableau récapitulatif des 5 conditions cumulatives à respecter pour bénéficier du splitting intégral au niveau de l’impôt cantonal et communal :
| Enfants de 18 à 25 ans | Enfants de plus de 25 ans | |||
|---|---|---|---|---|
| Conditions cumulatives | Charge entière | Demi-charge | Charge entière | Demi-charge |
| À charge de ses parents | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Revenus annuels bruts | < CHF 16’197 | > CHF 16’197 et < CHF 24’296 | < CHF 16’197 | > CHF 16’197 et < CHF 24’296 |
| Fortune annuelle nette | < CHF 92’432 | < CHF 92’432 | < CHF 92’432 | < CHF 92’432 |
| Étude ou apprentissage | Non | Non | Oui | Oui |
| Ménage commun | Oui | Oui | Oui | Oui |
Si l’enfant est en séjour au lieu où il vit durant la semaine pour des raisons d’études ou d’apprentissage et qu’il rentre régulièrement en fin de semaine au domicile de l’un de ses parents, le splitting intégral (barème H dans le cadre de l’impôt source) peut être accordé au parent qui subvient à son entretien.
Enfant majeur à charge retenu dans les barèmes impôt source
Le 30 octobre 2020 le Grand Conseil a adopté la loi 12473 modifiant la LIPP. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023 les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent être pris en compte dans le barème appliqué par l’employeur, et ce, même s’ils ne sont pas apprentis ou étudiants pour autant qu’ils ne dépassent pas les seuils de revenus et de fortune.
Les trois conditions cumulatives à remplir pour que l’enfant majeur de moins de 25 ans puisse être pris en compte par l’employeur lors du prélèvement de l’impôt à la source sont les suivantes :
- le domicile officiel de l’enfant est chez l’employé,
- l’employé est le seul parent à assurer l’entretien de l’enfant (en cas de séparation),
- l’enfant n’est au bénéfice d’aucune contribution d’entretien ou pension alimentaire.
Ce changement élimine la nécessité pour les contribuables de demander une rectification d’impôt source ultérieure, reflétant mieux la situation réelle et réduisant les ajustements fiscaux au 31 mars N+1.
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