📌 En résumé
| Sujet | Description |
|---|---|
| Qu’est-ce qu’un dividende suisse ? | Part des bénéfices qu’une entreprise suisse verse à ses actionnaires, décidée lors de l’assemblée générale |
| Imposition pour les résidents suisses | 35 % d’impôt anticipé, remboursable sous condition de déclaration d’impôt privée complète |
| Imposition pour les frontaliers affiliés LAMAL/CMU | 22,5 % de taxation totale en Suisse et en France, incluant 7,5 % de prélèvements sociaux en France |
| Imposition pour les frontaliers affiliés à la Sécurité sociale française | 32,2 % de taxation totale en Suisse et en France, incluant 17,2 % de prélèvements sociaux en France |
| Double imposition possible | En l’absence d’accord bilatéral, les dividendes peuvent être imposés en Suisse et dans le pays de résidence |
| Demande de remboursement de l’impôt anticipé | Formulaire à soumettre dans un délai de 3 ans après l’année civile d’encaissement |
| Déclaration fiscale française | Dividendes à reporter sur l’annexe 2047 et la déclaration principale, en tenant compte du remboursement de l’impôt anticipé le cas échéant |
Vous percevez des dividendes d’une entreprise suisse ? Leur imposition peut sembler complexe, entre prélèvements d’impôt anticipé, remboursements d’impôt anticipé et report dans la déclaration d’impôt privée. Que vous soyez résident suisse, frontalier ou quasi-résident, découvrez comment optimiser votre situation fiscale et éviter les pièges de la double imposition.
Qu’est-ce qu’un dividende suisse ?
Le dividende suisse est la part du bénéfice annuel qu’une entreprise basée en Suisse verse à ses actionnaires, y compris les frontaliers. Son montant est d’abord proposé par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Les actionnaires disposent ensuite du droit intransmissible de fixer le montant final et la date de versement. Il peut être ordinaire lorsqu’il est prélevé sur les bénéfices annuels de l’entreprise ou extraordinaire lorsqu’il est prélevé sur les réserves de l’entreprise.
Imposition des dividendes suisses pour résidents et frontaliers : ce qu’il faut savoir
Imposition des dividendes suisses pour les résidents suisses
Lorsqu’une entreprise suisse décide d’un versement de dividende auprès d’un de ses actionnaires, un impôt anticipé (ou impôt de garantie) de 35 % (art. 13 al.1 let. a LIA) est prélevé directement à la source par la société selon l’art. 10 al. 1 LIA et versé à l’administration fédérale des contributions à Berne (AFC) dans les 30 jours suivant la date de versement des dividendes nets aux actionnaires (65% du dividende brut décidé en assemblée générale ordinaire).
Cet impôt a pour objectif principal d’éviter la fraude fiscale, les contribuables étant incités à déclarer ces dividendes dans leur déclaration d’impôt pour récupérer l’impôt anticipé prélevé. En effet, ce n’est qu’en reportant les dividendes bruts (100%) perçu durant l’année fiscale dans le formulaire F3-F4 de la déclaration d’impôt à Genève que les contribuables pourront venir récupérer la totalité de cet impôt anticipé de 35% sous forme de crédit d’impôt.
À Genève, les détenteurs de droits de participation représentant plus de 10 % du capital-actions d’une société sont imposés à hauteur de 70 % sur les dividendes qu’ils perçoivent (art. 22 al. 2 LIPP). Par exemple, pour un contribuable soumis à un taux marginal d’imposition sur le revenu de 45 %, l’imposition effective sur ses dividendes sera d’environ 32 % (45 % x 70 %). Dans ce cas, un remboursement de 3 % de l’impôt anticipé sera effectué après le dépôt de sa déclaration fiscale.
Imposition des dividendes suisses pour les résidents étrangers
Pour les non-résidents, la situation est plus complexe. Ils doivent se référer à la convention fiscale entre la Suisse et leur pays de résidence pour vérifier si un remboursement partiel de l’impôt anticipé suisse est possible.
En présence d’un accord de double imposition entre la Suisse et le pays de résidence, le contribuable (ou son mandataire) devra soumettre une demande de remboursement de l’impôt anticipé. Cette demande doit d’abord être signée par les autorités fiscales du pays de résidence pour attester de la résidence fiscale, puis transmise aux autorités fiscales suisses.
En revanche, en l’absence d’un accord bilatéral, il est impossible de récupérer l’impôt anticipé prélevé par la Confédération. Cela peut conduire à une double imposition, car les dividendes sont également imposés dans le pays de résidence à l’impôt sur le revenu. Cette situation crée un désavantage fiscal notable pour certains investisseurs.
A noter : le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue.
Imposition particulière des dividendes suisses pour les quasi-résidents à Genève
Les frontaliers genevois qui perçoivent des dividendes suisses doivent savoir que, du point de vue de l’administration fiscale cantonale genevoise, ces dividendes sont considérés (dans la répartition internationale des revenus mondiaux) comme des revenus français imposables en France, et non comme des revenus imposables en Suisse. Cela peut les rendre inéligibles au statut de quasi-résident à Genève s’ils ne respectent pas la condition des 90 % de revenus imposables en Suisse.
Comment effectuer la demande de remboursement de l’impôt anticipé pour un frontalier ?
Il existe bien une convention bilatérale entre la France et la Suisse au niveau de l’imposition des dividendes (traité à l’art. 11 de la convention). Voici dans les grandes lignes la démarche à suivre pour récupérer partiellement l’impôt anticipé (20% des 35% prélevés par la société) :
- Comme expliqué précédemment, les dividendes versés par les sociétés à leurs actionnaires y compris les frontaliers sont équivalents à 65% du dividende brut décidé lors de l’assemblée générale ordinaire. Un prélèvement de 35% est obligatoirement opéré par la société et versé aux autorités fiscales suisses si le détenteur des actions est une personne physique.
- Une fois que l’actionnaire frontalier reçoit son dividende net de 65% sur son compte bancaire, il peut immédiatement (même s’il bénéficie d’un délai de 3 ans pour le faire) compléter le formulaire de demande de remboursement de l’impôt anticipé (form 83) et le transmettre pour signature au service des impôts des particuliers (SIP) compétent.
- Une fois le formulaire transmis à l’administration fiscale française, un inspecteur des finances publiques renverra le formulaire attestant que l’administration fiscale française a bien pris connaissance du dividende suisse perçu.
- Il faudra ensuite transmettre cette attestation auprès du service compétent de l’administration fédérale des contributions (AFC) à Berne accompagnée des justificatifs nécessaires.
- Enfin, lorsque le dossier aura fini d’être instruit par les services compétents suisses, vous recevrez une notification par courrier vous indiquant le montant du remboursement et le détail du compte bancaire sur lequel sera versé le remboursement de l’impôt anticipé demandé.
Comment déclarer vos dividendes suisses en France ?
Pour être en conformité, le contribuable devra reporter les informations suivantes dans sa déclaration française :
Sur le formulaire 2047, il conviendra de renseigner :
- En ligne 202 : Indiquer « Suisse »
- En ligne 203 : Indiquer le montant des dividendes nets (65 %) perçus en euros, en appliquant le taux de change de la Banque de France au jour de l’encaissement du dividende. Si l’impôt anticipé (20 %) a été remboursé la même année que le dividende, ajouter ce montant converti en euros au même taux de change. Dans le cas contraire, le montant du remboursement devra être déclaré l’année suivante
- En ligne 204 : Mentionner le taux applicable pour le calcul du crédit d’impôt, soit 17,6 %
- En ligne 206 : Inscrire le montant de l’impôt anticipé prélevé en Suisse, converti en euros avec le taux de change de la Banque de France au jour de l’encaissement
Sur la déclaration principale :
- Cocher la case 8SI/8SH si vous êtes affilié à la LAMAL ou à la CMU.
Les chiffres clés :
Cas n°1 (dans 95 % des cas) :
- Imposition en Suisse : 15 % (35 % d’impôt anticipé – 20 % remboursés)
- Imposition en France :
- 7,5 % de prélèvements sociaux (prélèvement de solidarité), applicable pour les frontaliers affiliés à la LAMAL ou à la CMU
- Total : 22,5 %
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : +3 % si le revenu fiscal de référence dépasse EUR 250’000 pour une personne seule ou EUR 500’000 pour un couple
Cas n°2 (dans 5 % des cas) :
- Imposition en Suisse : 15 %
- Imposition en France :
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour les personnes affiliées à la sécurité sociale française
- Total : 32,2 %
- CEHR : +3 % si les seuils mentionnés ci-dessus sont dépassés
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