Le dispositif Sarkozy réintroduit par Macron en 2019
Depuis la loi de finances du 24 décembre 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2019, l’article 81 quater du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires jusqu’à une limite annuelle de 5 000 euros nets par an.
Les heures supplémentaires défiscalisées mais pas exonérées
Cette rémunération n’est pas soumise à l’impôt mais doit être déclarée en case 1GH ou 1HH car elle est prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence (nécessaire pour calculer le montant de la CMU et pour déterminer les exonérations et abattements des impôts locaux par exemple.)
Cette exonération d’impôt des heures supplémentaires permet donc de baisser la charge fiscale des employés réalisant des heures supplémentaires payées (non récupérées par le biais de jours de RTT par exemple.)
Ce dispositif est applicable aux salariés français
Cette disposition favorable s’applique à tous les salariés imposés en France réalisant un quota d’heures supérieur au seuil légal ou conventionnel, ainsi que dans certains cas, supérieurs à un seuil forfaitaire.
Les salariés français ont bénéficié d’une application automatique et d’un montant pré rempli sur leur déclaration de revenus tandis que les travailleurs frontaliers bénéficiaires de cette possibilité restaient dans le flou quant aux modalités d’application.
Ce traitement peu égalitaire a été pallié ce printemps par l’édition du formulaire 2041-AE nommée attestation employeur qui a tracé les contours de la détermination de la rémunération éligible à cette exonération pour les travailleurs frontaliers imposés en France uniquement.
Et aux (presque tous) travailleurs frontaliers depuis une information des autorités fiscales de juin 2020
Pour la Suisse, seuls les frontaliers des cantons de Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-ville et Bâle-campagne bénéficiant de l’accord fiscal du 11 avril 1983 peuvent demander l’application du dispositif, puisque leur rémunération est imposée en France.
En conséquence, les travailleurs frontaliers du canton de Genève ne peuvent donc prétendre à cette exonération lors de l’établissement de leur déclaration française. Il n’est donc pas possible de baisser le revenu imposable pour optimiser l’impôt dû par le conjoint imposé en France, de la sorte.
2 méthodes de calcul au choix, nous avons fait le nôtre !
Deux méthodes sont retenues pour l’évaluation des heures supplémentaires exonérées mais une seule nous semble réellement intéressante : il s’agit de la méthode forfaitaire.
Le seuil des heures dites « supplémentaires » est donc forfaitaire et pour la Suisse, plus avantageux que le seuil légal ou conventionnel.
Des heures “supplémentaires”, vraiment !
En effet, cette méthode permet l’exonération des heures travaillées au-delà de 1840 heures par an pour un temps plein (soit 40heures sur une base de 46 semaines) dans la limite de deux plafonds :
– 368 heures maximum peuvent être retenues en heures supplémentaires exonérées soit 2208 heures annuelles
– L’avantage fiscal ne peut excéder 5 000 euros net de revenu imposable (porté à 7 500 euros si les heures ont été réalisées spécifiquement entre le 16/03 et le 10/07/2020 lors de l’état d’urgence sanitaire et pour l’année 2022)
Le seuil d’heures demandé est à proratiser en cas de temps partiel. Pour un 70%, le seuil est atteint dès la réalisation de plus de 1288 heures annuelles et jusqu’à 1546 heures.
Attention : les heures travaillées retenues sont celles de travail effectif : il faut donc déduire les congés maternité, les arrêts maladie, le chômage partiel, les récupérations et les congés payés de cette somme.
L’attestation employeur 2041-AE comme moyen de contestation
C’est à l’employeur de remplir le nombre d’heures réalisées ainsi que la quotité de travail sur l’année (cases A et B) et de vous retourner le formulaire signé pour finaliser votre déclaration d’impôt.
La case C doit être complétée a posteriori puisqu’il s’agit de votre revenu imposable qui dépend donc de votre rémunération brute, vos allocations familiales, vos charges sociales et de votre assurance maladie.
Comme la loi française sur les heures supplémentaires a été mise en place à compter des revenus 2019, il est donc possible de faire réclamation pour la déclaration des revenus 2019 et également de corriger votre déclaration des revenus 2020 si vous êtes éligible.
Estimer votre remboursement d’impôt à l’aide de notre calculette
Nous nous chargeons de votre réclamation !
Nos honoraires pour ce service de contentieux :
- Client Allo-Déclaration Suisse : CHF 150
- Nouveau client : CHF 180
