En résumé :
- Définition : Garantie gratuite d’Action Logement pour locataires et bailleurs
- Éligibilité : Conditions spécifiques selon l’âge, la situation professionnelle et le type de logement
- Durée : Couvre jusqu’à 36 mois d’impayés et 2 mois pour dégradations locatives
- Conditions logement : Résidence principale, loyer plafonné, clause résolutoire obligatoire
- Démarches : Inscription sur Visale.fr, obtention de l’attestation, et mise en place du contrat de cautionnement
La garantie Visale, mise en place par Action Logement, est une solution gratuite pour faciliter l’accès au logement. Elle offre une sécurité tant pour les locataires que pour les bailleurs. Qui peut en bénéficier ? Comment fonctionne cette garantie ? Quelles sont les démarches pour l’obtenir ? Cet article détaille tout ce que vous devez savoir pour profiter des avantages de Visale.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale, mise en place par Action Logement depuis 2016, est un service de cautionnement gratuit conçu pour faciliter l’accès au logement des locataires et, par extension, soutenir l’accès à l’emploi.
Ses 3 intérêts principaux :
- elle permet aux locataires ne disposant pas de garantie suffisante de louer un logement
- elle permet au bailleur (propriétaire) d’obtenir un contrat de cautionnement et donc de sécuriser ses revenus de location meublée ou nue pour une période maximale de 3 ans (en cas d’impayé)
- elle permet au bailleur (propriétaire) d’avoir un garant en dehors d’une personne physique,
Qui a le droit à la garantie Visale ?
Avant d’aborder les conditions du bénéficiaire et du logement, il est essentiel de rappeler que les démarches pour obtenir la garantie Visale doivent se faire avant la signature du bail et que le bail cautionné par Visale ne peut être signé entre des membres de la même famille.
Conditions du bénéficiaire :
Vous pouvez bénéficier de la caution Visale si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
- Vous avez entre 18 ans et 30 ans, quelque soit votre statut
- Vous avez plus de 30 ans, vous êtes salarié(e) et vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Vous êtes embauché(e) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
- Vous gagnez jusqu’à 1500€ nets/mois
- Vous êtes en mobilité professionnelle
- Vous êtes en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois
- Vous êtes éligible au bail mobilité
- Vous êtes logé(e) par un organisme d’intermédiation locative
A noter qu’Action logement à mis en place sur son site internet un test d’éligibilité qui vous permet de savoir en quelques clics si vous êtes éligible à ce dispositif.
Conditions concernant le logement :
Si vous êtes éligible la garantie Visale, il faut encore que le logement respecte l’ensemble des conditions présentées ci-dessous :
- Le logement doit être votre résidence principale,
- Le logement peut être loué nu ou meublé (LMNP),
- Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location comportant une clause résolutoire (clause prévoyant la résolution du contrat en cas de manquement du locataire),
- le loyer mensuel charges comprises ne doit pas dépasser 1 500€ en Île-de-France et 1 300€ dans les autres régions françaises.
Localisation : La garantie Visale n’est pas uniquement réservée aux résidents français. Les LMNP non-résidents, y compris les résidents suisses propriétaires de biens locatifs en France, peuvent également bénéficier de cette caution pour sécuriser leurs relations avec leurs locataires.
Quelle est la durée de cautionnement de la garantie Visale ?
La garantie Visale dure sur toute la durée d’occupation du logement par le locataire. Il n’y a pas de limite.
En cas d’impayé, la garantie Visale couvre une période maximale de 36 mensualités impayées (contre seulement 9 si le logement est dans un parc social).
En cas de dégradations locatives, Visale prend en charge l’équivalent de 2 mois de loyer charges comprises à la sortie du locataire.
Démarche pour obtenir la garantie Visale
Après avoir vérifié à l’aide du test d’éligibilité en ligne que vous êtes bien éligible à la caution Visale, voici la marche à suivre dans l’ordre :
- Se connecter sur le site Visale.fr et effectuer la demande (la validation de la demande est immédiate si les critères sont remplis)
- Une fois validée et après un délai maximum de 2 jours ouvrés, vous recevrez une attestation Visale à transmettre au futur bailleur (bien avant la signature du bail pour que le bailleur puisse créer son espace personnel en ligne et obtenir son contrat de cautionnement entre lui et Action Logement avant la signature du bail)
- Une fois le contrat de cautionnement reçu par le bailleur, l’état des lieux d’entrée peut avoir lieu et le bail peut être signé
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