CSG sur les rentes suisses des poly pensionnés

Êtes-vous poly pensionné ?

Vous percevez des pensions de retraite suisses et françaises ?

Alors vous êtes considéré comme un contribuable poly pensionné, car vous recevez des rentes de plusieurs pays.

Les prélèvements sociaux dus dans l’avis d’imposition

À ce titre, depuis plusieurs années, l’administration fiscale française vous demande de payer en plus de vos impôts, des prélèvements sociaux pour contribuer à la sécurité sociale sur vos rentes suisses. 

En effet, comme vous percevez une retraite française, vous ne pouvez plus contribuer à la CMU ou à la LAMAL mais dépendez du système obligatoire de la CPAM et devez donc payer de l’assurance maladie sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.

Une partie est déduite directement de votre retraite française mais le reste vous est demandé lors de la déclaration d’impôt car la sécurité sociale ne peut pas directement prélever l’argent sur votre retraite suisse.

Les différents taux de cotisation

Le montant demandé peut être très élevé et impacter grandement votre pouvoir d’achat.

Quatre taux globaux de cotisations sont possibles et dépendent de votre revenu fiscal de référence et du nombre de parts de votre foyer.

Les différents taux sont les suivants : 0% ,4,3%, 7,4% et 9,1%.

Les cotisations prélevées sont la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette fiscale) et la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).

À titre d’exemple, si vous êtes seul et que vos rentes suisses et françaises dépassent 23 000 euros, vous vous retrouvez soumis au taux de cotisation maximal qui s’élève à 9,1% de vos retraites suisses.

Et lorsque vous êtes en couple, on ne rajoute pas cette somme une deuxième fois, seulement 12 000 euros de plus suffisent à vous rendre redevable du taux maximal.

Calcul prenant en compte un foyer de deux parts ; sans demi-part supplémentaire pour handicap par exemple ou ancien combattant.

Le plafonnement des prélèvements sociaux…

Les juges ont finalement décidé que cette contribution à la sécurité sociale des retraités poly pensionnés devait être limitée pour éviter des contributions confiscatoires de revenus.

À ce titre, le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt n°416662 du 24 juillet 2019 que les contributions sociales exigées sur les retraites suisses (CSG, CRDS et CASA) devaient être plafonnées au montant annuel de la pension de vieillesse française perçue au titre de la même année.

À titre d’exemple, si vous percevez une retraite annuelle française de 2000 euros (pré rempli en case 1AS ou 1BS de votre déclaration), le montant de votre CSG, CRDS et CASA sera limité à 2 000 euros maximum.

Au moment où nous écrivons cet article, il est donc possible de récupérer le trop versé sur les revenus 2019, 2020 et 2021.

… ne concerne pour le moment que les retraites suisses…

Attention : Ce plafonnement ne concerne que les prestations de retraite suisses versées sous forme de rentes.

Si vous devez payer de la CSG/CRDS sur le rapatriement en capital de votre 2^e ou 3^e pilier, il ne sera pas possible de faire jouer cette règle.

… et se formalise par le dépôt d’un contentieux au fisc…

S’agissant d’une décision de justice qui n’a pas été mise en application par la loi ; il n’y a pas de possibilité de renseigner ce plafonnement dans votre déclaration.

Une réclamation a posteriori est nécessaire afin de pouvoir être remboursé du trop demandé.

En conséquence, nous vous proposons de procéder aux réclamations afférentes aux trois dernières années pour vous, moyennant un honoraire forfaitaire de CHF 120.- par année, prenez contact avec nos fiscalistes pour cet accompagnement.

… sans tarder !!

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est nécessaire d’agir vite car une loi contrecarrant cette décision risque sûrement d’être prise assez rapidement, étant donné que pour certains d’entre vous, vos cotisations à l’assurance maladie deviendront quasi nulles tout en continuant à bénéficier du système de sécurité sociale français.