La loi fédérale sur l’imposition à la source des revenus d’activité dépendante entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle introduit des nouveautés pour les contribuables et les employeurs. Adoptée par le parlement le 16 décembre 2016, cette loi modifie les modalités de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative. L’ordonnance sur l’imposition […]
La réforme de l’imposition à la source 2021 Lire la suite »
L’impôt à la source est prélevé par votre employeur durant l’année selon un taux d’impôt qui découle de votre revenu brut annuel et de la « déclaration pour le prélèvement à la source » qui a été remise à votre employeur au cours du mois de janvier de l’année concernée. Cet impôt est calculé selon un barème lié à votre situation familiale et
Comment récupérer de l’argent avec la rectification impôt source ? Lire la suite »
Les grandes lignes à retenir de l’arrêt du 3 août 2017 Dans son arrêt du 3 août 2017, la Cour de Justice n’aura finalement admis que la violation du principe de non-rétroactivité de la loi. En effet, la cour a rejeté le fait que : La limite cantonale sur la déduction des frais de déplacement fixée
Pari gagné pour les frontaliers ayant demandé le statut de quasi-résident ! Lire la suite »
Le constat : les cotisations CMU frontalier sont souvent fausses ! Au cours des nombreux entretiens que nous avons effectués durant cette période fiscale 2017, nous avons constaté que pour la quasi-totalité des travailleurs frontaliers soumis au régime de la CMU frontalier, les déclarations de revenus de frontalier en Suisse envoyées au CNTFS (pour fixer les
La déclaration des revenus au CNTFS est « très souvent négligée » ! Lire la suite »
Qu’est-ce que l’échange automatique de renseignement (EAR) ? L’échange automatique de renseignement (EAR) est un dispositif international auquel la Suisse participe depuis 2018. Cette norme permet à un état de demander à un autre État des informations financières sur un contribuable. Cet échange se caractérise par un échange d’informations sur les comptes financiers. L’EAR a
Conséquences de l’EAR sur les dénonciations spontanées Lire la suite »
