Travailleurs frontaliers et contribuables titulaires du permis B, n’oubliez pas de faire valoir les déductions auxquelles vous avez le droit avant le 31 mars 2018 !

Ce rectificatif peut prendre la forme d'une modification du barème appliqué , d'une prise en compte de charges de famille ou d'une déduction d'un montant sur le revenu brut imposable.


Le formulaire permet de demander à faire valoir les déductions supplémentaires suivantes :

Le formulaire permet également la prise en compte de charge de famille :

Le formulaire permet enfin l’ajustement du barème de perception C « barème marié » :

NB : les contribuables mariés soumis au barème C de perception peuvent ajuster la hausse et à la baisse ce barème si les revenus s’éloignent de manière considérable du salaire théorique de CHF 65'100.-.

De plus, ce rectificatif permet également de corriger le barème d’imposition (en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année) et le taux d’imposition (en cas d’erreur de l’employeur ou de cumul de travail à temps partiel du contribuable).


Exceptions dans le canton de Genève :

Exceptions dans le canton de Vaud :

Le formulaire doit être impérativement rempli, daté, signé et retourné au plus tard le 31 mars 2018 (timbre de la poste faisant foi).

Marche à suivre

Nous mettons à votre disposition 2 variantes possibles pour établir votre déclaration fiscale :

Première méthode

Rassembler les documents de la check-list ad hoc, convenir d’un rendez-vous.

Entretien fiscal d’une durée de 30min.

Rectification d’impôt source remise en mains propres au service impôt source, à payer sur place.

Deuxième méthode

Rassembler les documents de la check-list ad hoc.

Envoi des documents par courrier
ou e-mail plus paiement
par virement ou espèce.

Rectification d’impôt source remise en mains propres au service impôt source.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en CHF

Le package de la rectification d’impôts comprend :

  • Entretien fiscal dans nos bureaux ;
  • Une estimation précise du remboursement d’impôt à recevoir ou du complément d’impôt à payer auprès du service impot source ;
  • Remise du formulaire original de rectification d’imposition à la source en main propre auprès du service de l’impôt à la source avec accusé de réception (tampon de l’AFC) ;
  • Une copie de la rectification impôt source pour votre dossier ;
  • La vérification du bordereau d’impôt source dans les 30 jours suivant sa réception ;
  • Un questionnaire personnalisé que nous vous envoyons en début d’année (au mois de janvier) afin de vous aider à préparer les documents pour votre rectification impôt source de l’année suivante.

SIMPLE
Célibataire 90.-
Marié 110.-
Réclamation sur avis de taxation 10%*
Election de domicile 30.-
10% de l'impôt remboursé
Chaque fiscaliste se réserve le droit de modifier en tout temps le montant des honoraires selon le temps consacré à la déclaration fiscale.
DOCUMENTATIONS
GENEVE
FRANÇAIS
ENGLISH
Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source 2018
Barème C de rectification de l'impôt à la source 2017
Barème C de perception de l'impôt à la source 2017
Directive concernant l'imposition à la source 2017
Questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d'un permis de séjour
Demande de porter à valoir pour l'impôt à la source
Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur le rapatriement 2ème pilier
Déductions ICC de l'impôt à la source 2017

VAUD
FRANÇAIS
 
Directive concernant l'imposition à la source 2017 + barèmes impôt source
 
Attestation de résidence fiscale suisse pour les résidents suisses
 
Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers
 

CHECK-LISTS
GENEVE
Travailleur frontalier
FRANÇAIS
ENGLISH
Résident Suisse

VAUD
Résident Suisse
FRANÇAIS
 

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