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Statut Quasi-résident Genève 2024: Guide complet!
Qu'est-ce que le statut de quasi-résident suisse ?
Le statut de quasi-résident permet à un frontalier suisse soumis à l'impôt à la source, sous réserve d'éligibilité, de demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour bénéficier des mêmes déductions fiscales qu'un résident suisse.
Comment nous pouvons vous aider ?
+1500 frontaliers nous ont fait confiance en 2024
Qui est éligible au statut de quasi-résident à Genève ?
La règle des 90%
Les frontaliers qui sont imposés en Suisse sur au moins 90% de leurs revenus bruts mondiaux, y compris ceux de leur conjoint.e durant l'année fiscale peuvent adresser une demande écrite de Taxation Ordinaire Ultérieure (statut quasi-résident) à l'administration fiscale cantonale (art. 12 al. 1 RISP).
Que signifie l'année fiscale ?
Les 90% de revenus bruts mondiaux imposés en Suisse doivent être déterminés sur l'année fiscale (🚫 année civile). En cas de début ou de fin d'activité en Suisse au cours de l'année, seuls les revenus bruts mondiaux perçus durant la période de travail en Suisse doivent être pris en compte pour le calcul des 90 %, conformément à l'article 12, alinéa 2 RISP, et non l'ensemble des revenus bruts perçus sur l'année civile.
Impact du télétravail sur l'éligibilité au statut de quasi-résident
Le 27 juin 2023, un accord bilatéral spécifique au télétravail a été conclu entre la France et la Suisse, impactant le statut fiscal des travailleurs frontaliers.
Dès le 1er janvier 2023, le télétravail jusqu'à 40% du temps de travail annuel est admis sans altérer l'attribution de l'impôt sur le revenu des activités salariales pour les frontaliers. Cependant, dépasser ce seuil risque d'affecter l'éligibilité au statut de quasi-résident puisque la condition des 90% de revenus imposés en Suisse pourrait ne pas être remplie pour ceux qui télétravaillent intensivement. Une planification méticuleuse du télétravail est donc essentielle.
Comment calcule-t-on la part des revenus imposables en Suisse ?
🔍 Cette vérification doit être soigneusement effectuée chaque année avant de faire votre demande de quasi-résident :
① Identifiez l'ensemble des revenus perçus à l'échelle mondiale
② Identifiez leur lieu d'imposition
Pour vous aider à vous y retrouver, nous avons conçu un tableau récapitulatif pratique, pour une meilleure visibilité de vos revenus et leur fiscalité.
| Type de revenu | Lieu d'imposition |
|---|---|
| Les revenus salariés soumis à l'impôt source | Suisse🇨🇭 |
| Les revenus issus d'une activité indépendante exercée en Suisse | Suisse🇨🇭 |
| Les allocations familiales perçues en Suisse lorsque vous êtes imposé(e) à la source | Suisse🇨🇭 |
| Les allocations familiales perçues en France | France 🇫🇷 |
| Les revenus salariés non soumis à l'impôt source | France 🇫🇷 |
| Les revenus fonciers perçus en France | France 🇫🇷 |
| La valeur locative de votre résidence principale ou secondaire en France | France 🇫🇷 |
| Les pensions alimentaires | France 🇫🇷 |
| Les dividendes, les intérêts bancaires et autres revenus mobiliers | France 🇫🇷 |
Outils à disposition pour calculer l'éligibilité
Pour déterminer votre éligibilité au statut de quasi-résident, vous avez accès à deux outils pratiques.
Premièrement, un calculateur Excel fourni par l'administration fiscale cantonale. Deuxièmement, notre simulateur interne, qui vous accompagne étape par étape à travers le processus complexe de calcul de l'éligibilité, vous offrant ainsi un résultat immédiat de votre éligibilité.
⚠️ Certains frontaliers ont l'obligation de faire une déclaration de quasi-résident
L’administration fiscale genevoise impose dans quelques cas une TOU d’office, peu importe la part des revenus imposables en Suisse :
- Vous ou votre conjoint(e) exercez une activité indépendante sur le canton de Genève
- Vous ou votre conjoint(e) êtes propriétaire d’un bien immobilier sur le canton de Genève
- Vous ou votre conjoint(e) avez bénéficié du barème impôt source A1 en 2024
L’évaluation du statut de quasi-résident suisse : étape « quasi » incontournable pour devenir quasi-résident
L'éligibilité au statut de quasi-résident est une opportunité, mais son avantage fiscal dépend de votre situation individuelle. Avant de vous engager dans cette démarche irréversible (art. 12. al.1 RISP), il est crucial de mesurer l'impact fiscal à travers une simulation précise.
Seul un expert fiscal peut naviguer à travers ces eaux complexes pour déterminer l'option la plus bénéfique pour vous.
⚖️ Évaluez vos options fiscales :
- Ne rien faire
- Rectification de l'impôt à la source
- Déclaration en tant que quasi-résident
Prenez une décision informée avec l'aide de nos spécialistes. Notre service de simulation fiscale est disponible jusqu'au 29 mars 2024, mais les places sont limitées.
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Le statut de quasi-résident suisse à Genève pour 2024 : avantages et inconvénients !
LES PRINCIPAUX AVANTAGES DU STATUT DE QUASI-RESIDENT
Les déductions dites "supplémentaires" sont possibles
Depuis le 1er janvier 2021 et la réforme de l'imposition à la source, les déductions supplémentaires (3ème pilier A, rachat 2èm pilier, pensions alimentaires, frais de formations, frais de garde, etc.) qui étaient permises aux frontaliers via une simple demande de rectification de l'imposition à la source ne sont désormais accessibles qu'en passant par le statut de quasi-résident Genève.
Ce statut permet aux frontaliers de déclarer leurs impôts à Genève comme s'ils étaient résidents de Genève, avec de légères différences qui concernent principalement l’impôt sur la fortune, l’impôt immobilier complémentaire et la taxe personnelle qui n’existent pas pour les frontaliers.
Nous avons édité un tableau de comparaison des déductions fiscales possibles avec la rectification impôt source et le statut de quasi-résident :
Tableau comparatif des déductions fiscales acceptées : rectification de l'impôt à la source VS statut de quasi-résident
| Déductions fiscales | Rectification impôt source (DRIS) | Déclaration quasi-résident (TOU) |
|---|---|---|
| Frais professionnels liés à l’activité salariée | Déductible ✅ | Déductible ✅ |
| Frais de déplacement | Déductible ✅ | Déductible ✅ |
| Frais de repas | Déductible ✅ | Déductible ✅ |
| Charges sociales (AVS/AI/APG, AC, Amat, AANP) | Déductible ✅ mais plafonnée à 13,44% | Déductible ✅ |
| Primes d’assurance-maladie | Déductible ✅ | Déductible ✅ |
| Déduction pour enfant | Déductible ✅ | Déductible ✅ |
| Cotisation 3ème pilier A et B | Non déductible ❌ | Déductible ✅ |
| Rachat de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) | Non déductible ❌ | Déductible ✅ |
| Frais de doube résidence | Non déductible ❌ | Déductible ✅ |
| Pension alimentaire et contributions d'entretien | Non déductible ❌ | Déductible ✅ |
| Frais de garde effectifs des enfants | Non déductible ❌ | Déductible ✅ |
| Frais de formation | Non déductible ❌ | Déductible ✅ |
| Frais d’entretien des biens immobiliers (yc en France) | Non déductible ❌ | Déductible ✅ |
| Intérêts d'emprunt | Non déductible ❌ | Déductible ✅ |
| Frais médicaux/handicap à charge | Non déductible ❌ | Déductible ✅ |
À la lecture de ce tableau comparatif, on comprend que la rectification simple a quasiment perdu tout son intérêt depuis la réforme de l'imposition à la source de 2021 ; en effet plus aucune déduction supplémentaire (non incluse dans les barèmes à la source) n’existe si ce n’est la correction du barème marié et le rattachement des enfants dans le cadre d’union libre, garde alternée ou d’enfants majeurs étudiants.
Pour faire valoir toute l’artillerie des autres déductions effectives - qui ont toutes été passées en revue dans notre article de blog : Quasi-résident : Que peut-on déduire en 2024 ? - le passage à la déclaration quasi-résident est devenu une obligation.
Le statut de quasi-résident est flexible
Le statut de quasi-résident à Genève offre une flexibilité appréciable. Chaque année, vous avez la liberté de choisir si vous souhaitez en bénéficier ou non. Si vous optez pour le statut pour une année sans prolonger l'expérience, cela est tout à fait faisable. 🔄
LES PRINCIPAUX INCONVENIENTS DU STATUT DE QUASI-RESIDENT
Évaluation du statut de quasi-résident préalable "quasi" obligatoire
L'évaluation préalable par un expert fiscal est essentielle avant d'opter pour le statut de quasi-résident. Cette étape est cruciale pour s'assurer que le statut est avantageux pour votre situation et éviter tout désagrément fiscal inattendu.
Frais fiduciaires de la déclaration de quasi-résident
Outre la simulation fiscale préconisée, la gestion complète de votre déclaration de quasi-résident peut impliquer des frais variant de 200 à 500 CHF, selon le forfait fiduciaire choisi. Il est donc impératif que l'avantage fiscal escompté surpasse les coûts fiduciaires engagés.
Découvrez quand le statut de quasi-résident avantage les frontaliers
Après des dizaines d'années d'expérience dans le statut de quasi-résident, nous pouvons vous dresser une liste non exhaustive des situations dans lesquelles le statut peut tirer son épingle du jeu !
Le temps qu'il vous reste pour demander le statut de quasi-résident à Genève pour 2024 !
Prise en charge complète et sans surprise de votre déclaration quasi-résident : nous gérons tout pour vous, de A à Z 🌟📑
Étape 1 : Questionnaire fiscal numérique de pré-déclaration quasi-résident
Complétez notre questionnaire fiscal de pré-entretien à la suite de votre prise de RDV et recevez votre check-list personnalisée en fonction des réponses données dans votre questionnaire.
Étape 2 : Rassemblement pièces justificatives 🗂️
Utilisez votre check-list personnalisée pour rassembler tous les documents fiscaux nécessaires à l'établissement de votre déclaration.
Étape 3 : Rendez-vous avec votre conseiller.ère fiscal.e 👩💼👨💼
Discutez avec votre expert.e fiscal.e lors d'une consultation d'une heure, fournissez vos justificatifs et discutez des informations essentielles pour préparer votre déclaration fiscale.
Étape 4 : Transmission des documents additionnels 📎
Envoyez à votre conseiller.e fiscal.e tous les justificatifs complémentaires ou manquants identifiés lors de votre consultation.
Étape 5 : Téléversement de la déclaration via DrTax 🖥️
Votre déclaration finalisée est téléversée aux autorités fiscales avec DrTax, et une copie vous est envoyée via notre messagerie sécurisée Protonmail
Étape 6 : Gestion des demandes de l’AFC et vérification de la taxation 🛡️
Nous gérons les demandes de l'AFC et vérifions vos avis de taxation, s'occupant des éventuelles contestations pour vous garantir la tranquillité d'esprit.
Étape 7 : Réception et transmission de l'avis de taxation ✉️
Nous vous transmettons votre avis de taxation par email, avec les détails de votre remboursement ou du complément d'impôt à payer.
Étape 8 : Questionnaire fiscal numérique annuel de pré-déclaration 🔄
Chaque année, simplifiez votre déclaration de quasi-résident grâce à notre questionnaire fiscal numérique, conçu pour optimiser votre déclaration future.
Nos 2 formats pour déléguer votre déclaration d'impôts quasi-résident 2024
Déclaration par correspondance 🖥️
290fr - personne seule
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490fr - couple en concubinage
- 🔁 Notre forfait 360° comprend les services suivants :
- ✔ Transmission d'un questionnaire fiscal numérique de pré-déclaration quasi-résident
- ✔ Consultation fiscale téléphonique sur demande du fiscaliste en charge du dossier en cas de demande de renseignement
- ✔ Obtention d’un délai supplémentaire auprès de l'administration fiscale cantonale pour déposer la déclaration si nécessaire
- ✔ Établissement de la déclaration fiscale quasi-résident
- ✔ Téléversement de votre déclaration auprès de l'administration fiscale cantonale via notre logiciel professionnel DrTax
- ✔ Estimation précise de votre imposition finale et du remboursement/complément d'impôts source
- ✔ Remise d’une copie numérique de votre déclaration fiscale quasi-résident via notre messagerie sécurisée Protonmail
- ✔ Gestion des éventuelles demandes de renseignements reçues de la part du service taxation de Genève (uniquement pour les clients ayant élu gratuitement domicile à la fiduciaire)
- ✔ Vérification des bordereaux d'impôts et avis de taxation dans le délai légal imparti pour déposer une réclamation (uniquement pour les clients ayant élu gratuitement domicile à la fiduciaire
- ✔ Établissement, transmission à l'AFC (avec l’accord du client) et suivi des dossiers de réclamations auprès de l'administration fiscale cantonale (uniquement pour les clients ayant élu gratuitement domicile à la fiduciaire
- ✔ Envoi annuel d'un questionnaire fiscal numérique de pré-déclaration quasi-résident pour faciliter la préparation de votre prochaine déclaration fiscale
- ✔ Possibilité d'élection de domicile fiscal au sein de notre fiduciaire pour centraliser votre gestion fiscale
- ✔ Communication continue avec votre fiscaliste, assurant un suivi personnalisé tout au long de l'année
- ✔ Accès privilégié et prioritaire à notre service de déclaration d'impôt française 🇫🇷
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- ✔ Consultation fiscale d'une heure avec un expert fiscal dans nos bureaux ou par vidéoconférence (uniquement la première année ou en cas de modification importante de votre situation personnelle)
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