Travailleurs frontaliers et contribuables titulaires du permis B, vous pouvez faire des économies d’impôts grâce au statut de quasi-résident !
Depuis l’arrêt du 26 janvier 2010 du Tribunal Fédéral, les contribuables taxés à la source (frontaliers et permis B) peuvent désormais demander la prise en compte des frais effectifs dans le calcul de leurs impôts à condition que 90% de leurs revenus proviennent de la Suisse.
Par l’arrêt du 3 août 2017 de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, la limite cantonale sur la déduction des frais de déplacement fixée à CHF 500.- ne sera finalement appliquée qu'à compter du 1er janvier 2017. Depuis, un nouveau recours au Tribunal fédéral a été déposé par le Groupement Transfrontalier Européen afin d'annuler la décision de la cour de justice de Genève. Affaire à suivre donc…
Pour qui le statut de quasi-résident reste-t-il encore profitable
suite au plafonnement des frais de déplacement à CHF 500.- ?
Ceux qui ont contracté des prêts immobiliers et qui ont des intérêts d’emprunt/assurances décès élevés.
Ceux qui ont effectué des travaux de rénovation importants sur leurs biens immobiliers situés en France ou dans d’autres pays.
Ceux qui ont des frais médicaux et/ou des primes d’assurance-maladie et/ou des frais d’handicap importants à leur charge.
Le versement de cotisations auprès d’une assurance-vie en Suisse (3ème pilier B) ou à l’étranger, le versement d’une pension alimentaire à une enfant majeur étudiant ou à une personne de votre famille qui est dans le besoin, le versement de dons à des associations suisses ou le versement de cotisations en faveur d’un parti politique suisse peut rendre également intéressant le statut de quasi-résident.
Marche à suivre
Nous mettons à votre disposition 2 variantes possibles pour établir votre déclaration fiscale :
Première méthode
Rassembler les documents de la check-list ad hoc, convenir d’un rendez-vous.
Entretien fiscal d’une durée de 1 heure.
Remise du package de la déclaration fiscale en direct et paiement sur place
Deuxième méthode
Rassembler les documents de la check-list ad hoc.
Envoi du questionnaire fiscal rempli et des documents par e-mail plus paiement par virement bancaire.
Envoi du package de la déclaration fiscale par courrier.
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en CHF
Le package de la déclaration d’impôts comprend les services suivants :
- Entretien fiscal dans nos bureaux ;
- Etablissement de la déclaration d’impôts sur la base des documents fournis ;
- Obtention d’un délai auprès des autorités fiscales compétentes pour déposer la déclaration ;
- Une estimation précise de votre imposition ;
- Election de domicile pour la réception de toute la correspondance fiscale ;
- Etablissement des réclamations relatives à la taxation, avec l’accord du client ;
- Suivi de la situation fiscale et suggestion pour réduire la charge fiscale ou les risques fiscaux ;
- Réponse aux demandes de renseignements émises par les autorités fiscales.
- Remise d’une copie de la déclaration fiscale recto-verso pour votre dossier personnel et remise des documents originaux ;
- Vérfication des bordereaux de taxation dans le délai légal imparti pour déposer une réclamation ;
- Un questionnaire fiscal personnalisé que nous établissons grâce à la déclaration de l’année précédente et qui vous est envoyé au début du mois de janvier afin de vous aider à préparer au mieux les justificatifs fiscaux dont nous avons besoin.
| Célibataire | 250.- |
| Marié | 300.- |
| Concubin | 400.- |
| Entretien fiscal d’information | 150.- |
| Réclamation sur un avis de taxation | 10%* |
| Évaluation du statut de quasi-résident | 100.- |
Chaque fiscaliste se réserve le droit de modifier en tout temps le montant des honoraires selon le temps consacré à la déclaration fiscale.
| FORMULAIRES | |
|---|---|
|
Questionnaire fiscal pour la deuxième méthode
|
|