Nouveautés fiscales 2019-2020

Par Romain Clapier – Article mis à jour le January 14, 2020 23:45

La saison fiscale approche à grands pas, et en tant que conseiller, il nous semble pertinent, et essentiel, de vous communiquer les derniers changements majeurs en matière de fiscalité. Ceux-ci s’appliqueront dès cette année pour les personnes physiques.

Nous profitons aussi de cette occasion pour vous faire part d’un aperçu des nouveautés fiscales déjà applicables au 1er janvier 2019.

Cette liste de nouveautés fiscales n’est pas exhaustive et s’adresse aux contribuables résidents dans le canton de Genève et Vaud, aux frontaliers genevois et vaudois ainsi qu’aux résidents français travaillant en France.

 

Cible : résidents genevois

Biens immobiliers

Pour les propriétaires, les changements sont importants, en effet dès 2019 leurs biens immobiliers situés à Genève ont été réévalués de 7% pour une durée de 10 ans soit jusqu’en 2028 - ne sont concernés uniquement les biens construits avant 2009. Pour les contribuables imposés au taux marginal de l’impôt fortune à 1%, cette revalorisation fiscale aura des incidences financières modérées (ex : un contribuable propriétaire d’une résidence principale valorisée fiscalement à CHF 2'000'000 en 2018 sans dette hypothécaire verra son impôt sur la fortune augmenter d’environ CHF 1'400 en 2019). Pour ceux dont la fortune ne dépasse pas l’abattement social, l’incidence sera nulle.

En plus de l’augmentation de la valeur fiscale de leur bien immobilier, les propriétaires voient également leur valeur locative augmenter puisque celle-ci est réévaluée de 0.95% en 2019 et sera dorénavant revalorisées chaque année. La valeur locative est un revenu immobilier fictif censé représenter la valeur de la jouissance du bien immobilier qui est ajouté aux revenus du contribuable.

Notre avis : Ces deux modifications nous confortent dans l’idée qu’il ne fait pas bon d’être fortuné à Genève.

 

Cible : résident genevois et travailleurs frontaliers genevois

Enfant majeur étudiant de moins de 25 ans

Avant 2019, si votre enfant majeur âgé de moins de 25 ans à charge au 31.12 arrêtait ses études en cours d’année civil (ex : pour un voyage linguistique) et qu’il n’était plus étudiant au 31 décembre de cette même année, alors il n’était plus considéré comme étant à votre charge et vous ne pouviez plus bénéficiez de la déduction sociale de charge de famille quand bien même vous aviez pris en charge ses frais de scolarité et d’entretien durant la période de scolarité de votre enfant.

Désormais, c’est du passé ! Il suffira que votre enfant soit scolarisé durant l’année civile pour que vous puissiez bénéficier de la charge de famille (CHF 9'980 en 2019). Cette mesure est cantonale et ne s’applique pas au niveau de l’impôt fédéral direct.

Notre avis : C’était aberrant de savoir qu’un étudiant majeur qui arrête ses études le 15 décembre 2018 n’était pas considéré comme étant à charge de ses parents pour 15 « petits jours » alors qu’en contrepartie un enfant né le 15 décembre 2018 était lui considéré comme étant à charge entière durant toute l’année pour seulement « 15 petits jours ». 

 

Frais de garde

L’augmentation de la déduction des frais de garde pour enfant voulue par le PLR est passée de CHF 3'992 à CHF 25'000 en 2019 au niveau cantonal pour permettre au parent de conserver leur emploi et/ou leur permettre de retrouver un emploi après l’accouchement. Cette augmentation vise avant tout à combattre la pénurie de personnel qualifié et à considérer les frais de garde comme des frais d’acquisition de revenu déductibles du revenu imposable, à noter que la déduction au niveau fédéral reste à CHF 10'100 en 2019.

Notre avis : Le principe fiscal de la capacité contributive reprend ses droits, faire garder ses enfants pour maintenir son poste doit être considéré comme des frais d’acquisition de revenu, c’est une très bonne initiative du PLR et plus particulièrement de notre ami Yvan Zweifel.

 

En bref

Cible : résident vaudois

La déduction des primes d’assurance maladie a été revue à la hausse en 2019 puisqu’elle passera à CHF 2’200.- pour un célibataire et CHF 4’400.- pour un couple marié et à respectivement CHF 3’200.- et CHF 6’400.- en 2020.

La déduction maximale des frais de garde passera également à CHF 9'100 par enfant dès l’année fiscale 2020 contre CHF 7'100 en 2019.

Dès 2020, les frais de démolition en vue d’une reconstruction seront assimilés désormais à des frais d’entretien d’immeubles et lorsque les frais d’entretien d’immeubles privés ménageant l’environnement seront supérieurs au revenu, la déduction fiscale pourra être étalée sur trois années.

 

Cible : résident vaudois semainier

Dès l'année 2019, les employeurs doivent tenir compte des charges de famille pour les salariés au bénéfice du barème de perception « C » (lorsque les deux conjoints travaillent) pour autant qu’au moins un des deux conjoints perçoivent des allocations familiales complètes ou un différentiel d’une caisse suisse (ex : un contribuable résident dans le canton de Vaud la semaine (un semainier) et retournant auprès de sa famille tous les week-ends en France voisine pourra désormais rattacher ses enfants en suisse même s’il perçoit uniquement des allocations familiales différentielles internationales de sa caisse AVS suisse)

Notre avis : Encore une absurdité fiscale résolue, bravo d’avoir rectifié le tir !

 

Cible : résident français

La loi met en œuvre une réduction significative de l’impôt sur le revenu en 2020. Le barème de l’impôt sur le revenu voit ainsi sa première tranche passer de 14 à 11 % et le reste du barème est ajusté afin que cette mesure bénéficie aux contribuables des classes moyennes et modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41 et 45 %) ne sont pas concernés par ce mouvement de baisse.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime, dès le 1er janvier 2020 pour les ménages modestes, et en 2021 pour les autres, qui continuent à bénéficier du CITE en 2020 sous conditions de ressources.

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) est diminué de 1 € en 2020. Elle passe à 138 € en métropole et à 88 € dans les départements d'outre-mer

La suppression de l'exit tax avait été annoncée par Emmanuel Macron pour 2019. L'idée d'une suppression pure et simple de cet impôt a été abandonnée au profit d'un allègement. L'impôt sur les plus-values latentes fait désormais l'objet d'un dégrèvement d'office, ou d'une restitution s'il a été immédiatement payé lors du transfert de domicile fiscal, à l'issue d'un délai de deux ans contre quinze ans auparavant. En d’autres termes, vous devrez attendre deux ans avant de céder vos actions ou obligations pour ne pas être redevable de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en France.

La Suisse n'étant pas membre de l'UE et la convention qu'elle a signée avec la France ne couvrant pas l'assistance au recouvrement, les assujettis à l'exit tax qui s'installent en Suisse sont toujours tenus d'apporter des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

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