Les frontaliers peuvent souffler, un délai supplémentaire pour la remise de la demande de rectification d'impôt source 2019 a été accordé !

Par Romain Clapier – Article mis à jour le April 13, 2020 17:45

Dans le cadre de la pandémie COVID-19 et des répercussions économiques qui en découlent, le Conseil d'État a validé une série de mesures permettant, entre autres, d'accorder un délai supplémentaire pour le dépôt de la demande de rectification de l'impôt à la source 2019.

 

Les principales mesures résumées en 5 points 

 

  • Le délai de dépôt de votre demande de rectification de l'impôt à la source du 31 mars 2020 est exceptionnellement porté au 31 mai 2020
  • Le délai de dépôt des déclarations du 31 mars 2020 pour les contribuables imposés au barème ordinaire qui remplissent une déclaration est exceptionnellement porté au 31 mai 2020
  • Le délai de dépôt des déclarations du 30 avril 2020 pour les personnes morales est exceptionnellement porté au 31 mai 2020
  • Suppression des intérêts moratoires sur les factures d’impôts 2019 et sur le paiement des acomptes provisionnels 2020
  • La possibilité d’adapter le montant de ses acomptes provisionnels 2020 sans formalité

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