La réforme de l’imposition à la source 2021, qu’est-ce que ça change ?

Par Romain Clapier – Article mis à jour le January 14, 2020 23:08

La loi fédérale sur l'imposition à la source des revenus d'activité dépendante entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle introduit des nouveautés pour les contribuables et les employeurs.

Adoptée par le parlement le 16 décembre 2016, cette loi modifie les modalités de l'imposition à la source des revenus de l'activité lucrative. L'ordonnance sur l'imposition à la source du 11 avril 2018 et la circulaire n°45 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs publiée le 12 juin 2019 complètent le dispositif législatif.

 

Ce qui change pour les contribuables

La révision introduit une taxation ordinaire ultérieure (que nous appellerons déclaration fiscale ultérieure par souci de simplification) pour l'ensemble des contribuables résidents imposés à la source et, sous certaines conditions, pour les non-résidents. Ce mécanisme a pour but de mettre sur un pied d'égalité les contribuables imposés à la source et ceux soumis à la procédure de taxation ordinaire.

Pour les résidents suisses :

  1. La déclaration fiscale devient obligatoire pour toute personne soumise à l’impôt source qui perçoit plus de CHF 120'000 de revenu brut par an provenant d’une activité lucrative dépendante (pour les couples mariés, les revenus ne se cumulent pas, il suffit qu’un des deux dépasse le seuil pour que la condition soit remplie)
  2. La déclaration fiscale devient également obligatoire lorsqu’une personne dispose d’autres revenus non soumis à l’impôt source
  3. Qui ne remplissent pas les deux premières conditions, la déclaration fiscale est possible sur demande expresse auprès de l’AFC avant le 31 mars de l’année suivant l’année concernée.

Il est à noter que dans chacun des 3 cas de figure évoqués ci-dessus, la déclaration fiscale ultérieure sera obligatoire jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’imposition à la source.

Pour le point 3, nous recommandons aux personnes désireuses de demander le bénéfice de la déclaration aux frais réels (déclaration fiscale ultérieure) de faire une simulation fiscale en amont avec un fiscaliste afin de s’assurer que l’impôt à la source prélevé par l’employeur est plus important que l’impôt qui résulterait d’une taxation ordinaire ultérieure car ce choix sera irrévocable jusqu’à la fin de l’assujettissement de l’imposition à la source.

Notre avis : les résidents suisses au bénéfice d’un permis de séjour qui perçoivent actuellement d’autres revenus non soumis à l’impôt source (pension alimentaire, revenus fonciers étranger, dividende, etc.) devront anticiper leur future augmentation d’impôt. L’imposition deviendra ainsi plus juste pour les néo résidents et la tentation du déménagement en Suisse pour les étrangers au bénéfice du statut de quasi-résident ayant plusieurs sources de revenus risque de prendre du plomb dans l’aile dans les années à venir.

Pour les non-résidents :

La déclaration fiscale ultérieure reste optionnelle pour les personnes qui ont plus de 90% de leurs revenus globaux qui proviennent de la Suisse

Nous attirons votre attention sur 2 points qui nous paraissent essentiels pour les non-résidents :

  1. La déclaration n’est pas reconduite chaque année à l’instar des résidents suisses, la demande devra être effectuée chaque année avant le 31 mars de l’année suivant l’année concernée pour bénéficier du statut de quasi-résident
  2. Les personnes qui n’entrent pas dans cette catégorie de contribuables ne pourront plus faire valoir leur droit pour les déductions supplémentaires admises encore en 2019 et 2020 (3ème pilier A, rachat LPP, pension alimentaires, frais de formation, primes d’équipe, frais de garde)

La rectification d’impôt source restera possible pour corriger les 3 points suivants :

  • Calcul erroné du revenu brut imposable
  • Calcul erroné du revenu déterminant pour le taux d’imposition
  • Application du mauvais barème (passage du barème de perception

Notre avis : les frontaliers genevois qui ne sont pas quasi-résident au sens de la loi fiscale sont les grands perdant de cette réforme et ont tout intérêt à reconsidérer leur situation fiscale. En effet, l’optimisation fiscale par le levier de la prévoyance (rachat LPP ou 3ème pilier A) ne sera désormais plus possible, les frais de garde et les pensions alimentaires seront en outre plus déductibles des revenus imposables ce qui augmentera considérablement l’imposition des sourciers. 

Il est à noter que les personnes qui résident en semaine dans le canton de Vaud (et qui retournent chaque semaine en France) et les personnes de nationalité suisse résidantes en France et travaillant pour l'Etat bénéficierons du statut de quasi-résident et pourrons faire valoir leur droit aux frais réel vaudois (déclaration fiscale ultérieure). Ces deux catégories concernent environ 40'000 personnes (estimation reçue des autorités fiscales vaudoises).

L’objectif de cette réforme de permettre une égalité de traitement entre les personnes soumises à l’impôt source et les personnes soumises à la procédure de taxation ordinaire n’est pas rempli de notre point de vue. En effet, la déclaration fiscale ultérieure n’est pas obligatoire pour les travailleurs frontaliers qui perçoivent d’autres sources de revenu non soumises à l’impôt source alors qu’elle l’est pour les résidents. Ainsi pour des revenus d’activité lucrative équivalents et pour des autres revenus non soumis à l’impôt source équivalents, le taux d’imposition du résident suisse sera supérieur à celui du travailleur frontalier. De plus, le travailleur frontalier qui ne remplit pas les critères du quasi-résident n'aura plus droit à la déduction des cotisations 3ème pilier A et à la déduction des rachats LPP en autres ce qui ne paraît pas correcte vis-à-vis du résident suisse.

 

Nouveautés pour les employeurs

Dès le 1er janvier 2021, les employeurs de personnes imposées à la source (débiteurs de la prestation imposable, DPI) doivent décompter directement avec le canton ayant droit à l'impôt et non plus auprès du canton où se trouve leur siège.

Les employeurs devront désormais suivre de près les déménagements de leurs employés pour décompter l’impôt source auprès du canton compétent.

Les employeurs qui emploient des personnes qui ont plusieurs activités lucratives devront extrapoler les revenus de ses personnes pour calculer le revenu déterminant qui fixera taux d’imposition :

  1. Selon le taux d’occupation réel global de toutes les activités si l’employeur est au courant de ce taux
  2. Selon le taux d’occupation à plein temps lorsque le taux d’occupation global n’est pas communiqué par l’employé
  3. Selon le taux d’occupation global réel lorsque les activités à temps partiel se déroulent au sein du même groupe

Le barème D actuellement utilisé pour imposer les revenus acquis en compensation (indemnité maladie, accident, invalidité) et les revenus accessoires sera supprimé. Les revenus acquis en compensation seront désormais soumis au barème G.

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