La rectification de l'imposition à la source annuelle, un moyen de récupérer de l'argent ?

Par Romain Clapier – Article mis à jour le February 19, 2019 20:00

L'impôt à la source est prélevé par votre employeur durant l'année selon un taux d'impôt qui découle de votre revenu brut annuel et de la "déclaration pour le prélèvement à la source" qui a été remise à votre employeur au cours du mois de janvier de l'année concernée.

Cette impôt est calculé selon un barème lié à votre situation familiale et n'est pas libératoire, c'est-à-dire qu'il n'est pas définitif et peut être rectifier jusqu'au 31 mars de l'année qui suit son prélèvement (ex: jusqu'au 31 mars 2020 pour l'impôt à la source prélevé en 2019).


A quoi sert le formulaire de rectification de l'imposition à la source reçu par les frontaliers travaillant dans le canton de Genève ?

Ce formulaire, qui est envoyé par l'administration fiscale cantonale au courant du mois de décembre aux contribuables frontaliers et aux résidents genevois titulaires d'un permis autre que le permis C, poursuit 6 objectifs :

1. Il sert à déduire du revenu imposable brut les charges telles que les cotisations 3ème pilier A, les rachats de lacune de prévoyance, les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs ou ex-conjoint, des formations professionnelles à charge du contribuable, des frais de garde, etc..

2. Il sert également à rattacher les enfants à votre foyer fiscal (enfant majeur étudiant, enfant mineur de couple concubin, etc.)

3. Il sert à ajuster le barème de perception C pour les couples mariés qui ont les deux une activité lucrative

4. Il sert enfin à corriger le barème d'imposition ou le taux d'imposition en cas d'erreur si le contribuable a exercé plusieurs activités par exemple


5. Pour les résidents genevois titulaires d'un permis autre que le permis C, il sert à déclarer la fortune imposable au 31.12.2019 et demander le passage au rôle ordinaire pour s'acquitter de l'impôt sur la fortune

6. Il sert enfin à demander à bénéficier de la déduction des frais réels (quasi-résident) permis dans le canton de Genève. 


Ce formulaire doit-il être envoyé obligatoirement au service de l'impôt à la source ?

Non pas forcément, mais il est fortement recommandé de faire contrôler ses prélèvements impôt source par son conseiller fiscal afin qu'il s'assure que l'impôt prélevé est juste et qu'aucune rectification n'est nécessaire.

Attention : les couples mariés (qui ont les deux une activité lucrative) doivent obligatoirement rectifier leur imposition à la source au sens de l'art. 3 RISP en annonçant au service de l'impôt à la source les revenus bruts de l'activité lucrative dépendante ou indépendante de son conjoint (qu'il travaille dans le canton de Genève, Vaud ou en France).

 

Pour qui le statut de quasi-résident reste-t-il encore profitable suite au plafonnement des frais de déplacement à CHF 500.- ?

Par rectification d’impôt source, il faut comprendre rectification de l’impôt prélevé par votre employeur. Cela peut se traduire soit par une simple rectification d’impôt source soit par une demande de prise en compte des frais effectifs (déclaration de quasi-résident genevois), c’est au fiscaliste en général de déterminer qu’elle est la situation la plus avantageuse pour le contribuable.

Depuis le plafonnement des frais de déplacement à CHF 500.- au 1er janvier 2017, nous vous rappelons que le statut de quasi-résident peut être avantageux dans les situations suivantes :

  • Ceux qui ont contracté des prêts immobiliers et qui ont des intérêts d’emprunt/assurances décès encore élevés en 2020
  • Ceux qui ont effectué des travaux de rénovation importants sur leurs biens immobiliers situés en France
  • Ceux qui ont une double résidence pour le travail
  • Ceux qui versent des pensions alimentaires à des membres de votre famille dans le besoin incapable de subvenir à son entretien
  • Ceux qui ont des frais médicaux et/ou des primes d’assurance-maladie et/ou des frais d’handicap importants à leur charge

Le paiement d’intérêts importants sur des prêts à la consommation/privés, le versement de cotisations auprès d’une assurance-vie en Suisse (3ème pilier B) ou à l’étranger, le versement de dons importants à des associations suisses ou le versement de cotisations en faveur d’un parti politique suisse peut rendre également intéressant le statut de quasi-résident s’ils viennent s’ajouter à un des 5 points précités.

Nous rappelons que la demande pour bénéficier du statut de quasi-résident est annuelle et n'est pas reconduite tacitement les années suivantes, les contribuables qui veulent profiter de ce statut doivent en faire la demande chaque année.

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