Travailleurs frontaliers et contribuables titulaires du permis B, vous pouvez faire des économies d’impôts grâce au statut de quasi-résident !

Depuis l’arrêt du 26 janvier 2010 du Tribunal Fédéral, les contribuables taxés à la source (frontaliers et permis B) peuvent désormais demander la prise en compte des frais effectifs dans le calcul de leurs impôts à condition que 90% de leurs revenus proviennent de la Suisse.

Par l’arrêt du 3 août 2017 de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, la limite cantonale sur la déduction des frais de déplacement fixée à CHF 500.- ne sera finalement appliquée qu'à compter du 1er janvier 2017. Depuis, un nouveau recours au Tribunal fédéral a été déposé par le Groupement Transfrontalier Européen afin d'annuler la décision de la cour de justice de Genève. Affaire à suivre donc…

Pour qui le statut de quasi-résident reste-t-il encore profitable
suite au plafonnement des frais de déplacement à CHF 500.- ?

Ceux qui ont contracté des prêts immobiliers et qui ont des intérêts d’emprunt/assurances décès élevés.

Ceux qui ont effectué des travaux de rénovation importants sur leurs biens immobiliers situés en France ou dans d’autres pays.

Ceux qui ont des frais médicaux et/ou des primes d’assurance-maladie et/ou des frais d’handicap importants à leur charge.



Le versement de cotisations auprès d’une assurance-vie en Suisse (3ème pilier B) ou à l’étranger, le versement d’une pension alimentaire à une enfant majeur étudiant ou à une personne de votre famille qui est dans le besoin, le versement de dons à des associations suisses ou le versement de cotisations en faveur d’un parti politique suisse peut rendre également intéressant le statut de quasi-résident.

Marche à suivre

Nous mettons à votre disposition 2 variantes possibles pour établir votre déclaration fiscale :

Première méthode

Rassembler les documents de la check-list ad hoc, convenir d’un rendez-vous.

Entretien fiscal d’une durée de 1 heure.

Remise du package de la déclaration fiscale en direct et paiement sur place

Deuxième méthode

Rassembler les documents de la check-list ad hoc.

Envoi du questionnaire fiscal rempli et des documents par e-mail plus paiement par virement bancaire.

Envoi du package de la déclaration fiscale par courrier.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en CHF

Le package de la déclaration d’impôts comprend les services suivants :

Nos forfaits ne comprennent pas les services suivants (ces services seront facturés en supplément):



SIMPLE
Célibataire 110.-
Concubin 120.-
Marié 150.-
SUPPLEMENTS
+ de 3 titres bancaires 10.-
+ de 6 titres bancaires 20.-
+ de 10 titres bancaires 30.-
Par bien immobilier 50.-
AUTRES
Demande de statut quasi-résident 30.-
Entretien fiscal d’information 120.-
Réclamation sur un avis de taxation 10%*
Election de domicile 30.-
* 10% de l’impôt remboursé mais au minimum CHF 120
Chaque fiscaliste se réserve le droit de modifier en tout temps le montant des honoraires selon le temps consacré à la déclaration fiscale.
DOCUMENTATIONS
Notice d’information du statut de quasi-résident
Formulaire 2016 pour déterminer le statut de quasi-résident
Election de domicile
Liste des frais d'entretien d'immeuble déductibles

FORMULAIRES
Questionnaire fiscal pour la deuxième méthode

CHECK-LISTS
Avec bien immobilier avec enfant
MARIE
CELIBATAIRE
Avec bien immobilier sans enfant

Evaluation du statut de quasi-résident
MARIE
CELIBATAIRE



Sans bien immobilier avec enfant
MARIE
CELIBATAIRE
Sans bien immobilier sans enfant

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