Conséquences de l'EAR sur les dénonciations spontanées

Par Romain Clapier – Article mis à jour le August 20, 2018 14:52

Prise de position de l'AFC

L’Administration Fédérale des Contributions (AFC) répond comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément.

Les éléments fiscaux à l'étranger des résidents suisses seront connus par les autorités fiscales suisses le 30 septembre 2018

L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance.

Quelles conséquences ?

L’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à compter du 30 septembre 2018.

Rappel de l'avantage d'une auto-dénonciation

Si vous vous auto-dénoncez, l'AFC calculera un supplément d'impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels) mais vous ne risquez ni amende ni poursuite pénale.

Allo-Déclaration Suisse des conseils d’experts

Contactez-nous